Chefs d'entreprise / employeur

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  • Les Travailleurs Non-Salariés (TNS) ont changé de régime passant du Régime Sociale des Indépendants (RSI), supprimé le 1er janvier 2018, à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Ils sont désormais couverts au même niveau que les salariés par le régime de base de la Sécurité sociale. Les TNS n'ont cependant pas accès aux avantages d'une mutuelle d'entreprise qu’ont les salariés. Ils avaient la possibilité de souscrire, en lieu et place, une « mutuelle Madelin » dont les cotisations sont déductibles du revenu imposable. Cette loi va être remplacée par le PER.
  • Toute gérante de société qui s'apprête à mettre au monde un adorable petit être a droit aux mêmes prestations que toute autre femme enceinte. Elle bénéficie en particulier de la prise en charge de la totalité des frais médicaux liés à la grossesse et à la naissance. Mais en ce qui concerne les prestations en numéraire, le régime varie suivant que la gérante est majoritaire ou minoritaire.
  • Le réglement à l'amiable: la conciliation Ce modèle est rédigé de manière à  inciter votre client à vous faire part de ses éventuelles difficultés pour qu'un protocole de règlement amiable du litige puisse être mis en place.