La faillite représente la situation dans laquelle une entreprise ne dispose plus de fonds suffisants pour faire face à ses échéances et ses dettes. Elle ne peut plus régler son passif exigible avec son actif disponible. Dans ces conditions, le représentant légal procède à une formalité appelée « l’état de cessation de paiement » auprès du tribunal de commerce. À compter de la survenue de la cessation de paiements, il dispose de 45 jours maximum pour pratiquer cette formalité qui concerne tant les sociétés que les entreprises individuelles, auto-entreprises et sociétés civiles. Le juge décide alors d’ouvrir une procédure collective qui sera, selon le niveau de gravité de la cessation des paiements, une procédure de sauvegarde, une procédure de redressement ou une liquidation entraînant la faillite entière de l’entreprise.
