La faillite représente la situation dans laquelle une entreprise ne dispose plus de fonds suffisants pour faire face à ses échéances et ses dettes. Elle ne peut plus régler son passif exigible avec son actif disponible. Dans ces conditions, le représentant légal procède à une formalité appelée « l’état de cessation de paiement » auprès du tribunal de commerce. À compter de la survenue de la cessation de paiements, il dispose de 45 jours maximum pour pratiquer cette formalité qui concerne tant les sociétés que les entreprises individuelles, auto-entreprises et sociétés civiles. Le juge décide alors d’ouvrir une procédure collective qui sera, selon le niveau de gravité de la cessation des paiements, une procédure de sauvegarde, une procédure de redressement ou une liquidation entraînant la faillite entière de l’entreprise.
Les formalités de mise en sommeil sont les mêmes pour une société et pour une entreprise individuelle, mais le dirigeant d’une société doit déposer le formulaire M2 et le dirigeant d’une entreprise individuelle le formulaire P2 CMB. La déclaration de mise en sommeil est à faire au Centre de Formalité des Entreprises et le coût varie selon le statut juridique.
La mise en sommeil d'une société correspond à une cessation temporaire de son activité. Elle peut survenir pour diverses raisons, comme le besoin de définir une nouvelle stratégie à long terme. Toutefois, cette opération est soumise à des contraintes en terme de durée, et de formalités. Mettre en sommeil une société engendre des conséquences. Au terme de cette période, plusieurs s'offrent au dirigeant concernant l'avenir de la société.
La cessation d’activité d’une entreprise est un acte important qui vient clôturer une activité économique. Elle peut être volontaire ou décidée judiciairement. Dans les deux cas, de nombreuses démarches sont à effectuer avec un certain formalisme. Le point de départ de la procédure étant le jour de parution de l’annonce dans un journal d’annonces légales.
Si votre entreprise rencontre des difficultés ou si vous souhaitez simplement arrêter votre activité, vous devez suivre une démarche spécifique. Nous vous informons des principales étapes vous amenant à la fermeture de votre entreprise.
Nous allons voir aujourd’hui à quoi correspond la mise en sommeil d’une société. Il ne s’agit de faire faire à votre entreprise une cure de sommeil mais l’entreprise n’aura effectivement plus d’activité.
