Actualité fiscale des entreprises

Derniers articles
  • Le calendrier fiscal des entreprises en 2017 concerne surtout la date limite de dépôt de la liasse fiscale (qui permet à l’administration de calculer le montant d’impôt à payer), les dates limites d’acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) en 2017, la date de versement du solde d’IS en 2017, les dates de déclaration et de paiement de la TVA en 2017 en cas de versement mensuel ou pour une entreprise au régime de TVA réel simplifié. Les entreprises, soumises à l’impôt sur le revenu, suivent le calendrier fiscal et le paiement de l’impôt sur le revenu 2017 des contribuables, personnes physiques.

  • Pour défiscaliser en 2017, c’est-à-dire obtenir un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt en 2017, le contribuable peut investir dans l’immobilier en vue de la location (défiscalisation immobilière) ou investir dans des fonds de placement (FCPI, FIP) pour financer les entreprises (défiscalisation par le placement financier). Parmi les nouveaux dispositifs d’optimisation fiscale immobilière en 2017, notez l’arrivée de la loi Cosse (à condition de louer le bien immobilier à loyer modéré dans une ville où il est difficile de se loger) ou encore la prime d’économie d’énergie en cas de travaux en ce sens dans sa résidence principale. L’embauche d’un salarié à domicile peut aussi ouvrir droit à un crédit d’impôt en 2017. Attention au plafonnement global des niches fiscales fixé à 10 000 euros en 2017.

  • L’attestation de régularité fiscale (dite « attestation fiscale ») est un document officiel qui atteste de la régularité de la situation fiscale d’une entreprise, concernant le paiement de son impôt et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour une période donnée. L’attestation de régularité fiscale est attribuée par l’administration aux entreprises qui en font la demande, en version papier ou en ligne via le site impot.gouv.fr pour celles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés et à la TVA. Vous trouverez ici l'accès pour faire la demande de l'attestation de régularité fiscale

     

  • Voici les principales dates que doivent connaître les entreprises en matière de fiscalité en 2017 : impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, TVA, CVAE, CFE…Ces dates sont la plupart du temps obligatoires, ainsi un simple retard peut entraîner des pénalités.

     

  • La fiscalité des PME (21/02/2017)

    Du fait de leur définition très large, l’immense majorité des entreprises établies en France sont des PME ; les grandes entreprises, si leur part dans l’économie est importante, étant peu nombreuses (quelques centaines d’entreprises sur des centaines de milliers).  La fiscalité des PME obéit à des règles spécifiques, le législateur voulant favoriser ces entreprises qui ne peuvent généralement pas pratiquer l’évasion fiscale et qui constituent le cœur du tissu économique du pays. Nous verrons quelles sont ces spécificités.

  • La restauration n’a pas échappé à la révolution Web. La « FoodTech », comme on l’appelle, est un secteur porteur et de nombreuses startups y développent des modèles économiques innovants. Des nouveaux concepts dans la restauration aux services digitaux proposés aux restaurateurs ... En 2015, les investissements dans la restauration et particulièrement dans la FoodTech représentaient 1.1 milliard de dollars dans le monde. Quelles sont les tendances food en 2016 et quelles sont les nouvelles startups de la restauration ? Vous allez vous en rendre compte, aujourd’hui, il serait presque inutile de savoir cuisiner pour se lancer dans un nouveau concept de restaurant. 

  • Depuis quelques années, de nouvelles startups ont investi le domaine du sport. Toutes ont la ferme ambition de surfer, et sur les nouveaux modes de vie et sur les nouvelles technologies pour développer leur modèle économique et répondre aux besoins constants des consommateurs en matière de sport et de bien-être. Des innovations du sport connecté en passant par des plateformes de financement participatif et réseaux sociaux spécialisés dans le sport ou encore le Tremplin, incubateur parisien prêt à vous aider à créer votre entreprise dans le sport, qui sont les nouveaux acteurs de ce secteur ?

  • Les personnes réalisant des opérations internationales (c'est-à-dire concernant au moins deux pays) peuvent être confrontées à des problématiques liées à la territorialité de l’impôt. En effet, deux pays peuvent être compétents pour recouvrer l’impôt relatif à une même opération, ce qui peut générer une situation de double imposition. Celle-ci peut être résolue par le recours à une convention internationale.
    Voici quelques clefs pour décrypter celle-ci.

  • Le législateur fait peser sur les entreprises de très nombreux impôts et taxes (TVA, CET, impôt sur les sociétés, taxe sur les véhicules de sociétés…) et de ce fait, celles-ci sont confrontées à une pléthore d’obligations déclaratives, encadrées par des délais très précis. Afin d’éviter les oublis ou les retards, cet article vient préciser les principales dates que les entreprises doivent connaître, mois après mois.

  • Les dates des impots pour les entreprises en 2016 sont utiles au chef d'entreprise, non seulement afin de s'acquiter de ses dettes envers l'Etat mais aussi en prévision de ses flux de trésoreries. La TVA, CET, impôt sur les sociétés, taxe sur les véhicules de sociétés sont des impots à payer par les entreprises. Afin d’éviter les oublis ou les retards, cet article vient préciser les principales dates que les entreprises doivent connaître, mois après mois.

  • L’écologie est de plus en plus présente dans le débat public, du fait des conséquences du réchauffement climatique et de la prise de conscience des individus placés devant le risque d’une crise planétaire majeure.
    Le législateur suit également le mouvement et ainsi, la loi sur la transition énergétique a été promulguée le 18 août 2015.

  • L’Observatoire du financement des entreprises dévoile son diagnostic sur la santé économique et financière des entreprises françaises.L’organisme est créé en 2010 sur demande du gouvernement. Sous la houlette de Jeanne-Marie Prost, médiatrice nationale du crédit, quantité d’experts (dont la Banque de France et l’Insee) se sont penchés sur les performances économiques et les rapports au crédit bancaire de nos PME (Petites et Moyennes Entreprises), mais aussi sur l’évolution des mentalités de nos entrepreneurs.

  • Certains concepts juridiques peuvent contenir un haut niveau d’abstraction et sont ainsi difficiles à saisir dans leur globalité. C’est ainsi le cas de la propriété indivise, dont les conséquences pratiques sont toutefois assez nombreuses. Le présent article vous propose de découvrir ce concept.

  • Le Medef dit pouvoir créer 1000 000 d’emplois. Le Medef lance le lundi 13 janvier 2013 l’opération « un million d’emplois créés ». Ainsi, pour l’organisation patronale, un tel résultat est possible si les charges pesant sur les entreprises baissent sensiblement. Toutefois, il n’y aura pas nécessairement corrélation entre baisse des charges et recrutements. En effet, une étude de l’OFCE a montré que depuis 2008, la baisse des effectifs n’a pas suivi la baisse de la production et ainsi, 250 000 emplois supplémentaires auraient du être détruits. Ainsi, de nombreuses entreprises ont préféré garder leurs effectifs, ce qui a diminué leurs marges. La baisse des charges sociales, ainsi, permettra en grande partie aux entreprises de restaurer leurs marges.

  • En France, il n’est pas une semaine ou des voix ne s’élèvent pas contre le coût du travail et le poids des charges sociales en particulier. Ces dernières constitueraient un frein à l’emploi et expliqueraient nos difficultés à sortir d’un marasme économique chronique.
    Prenant acte de ces remarques, François Hollande a annoncé la fin des cotisations familiales pesant sur les entreprises.
    Comment cette suppression sera effectuée ? Quelles sont les contreparties demandées aux entreprises ? Voici quelques éléments de réponse.

  • Le forfait social est une mesure visant à ponctionner les rémunérations ou gains exonérés de cotisations sociales mais tout de même soumis à une contribution de l’employeur au titre de la CSG (contribution sociale généralisée). Bien qu’il ne soit pas automatiquement revalorisé tous les ans, le taux du forfait social a décuplé en quatre ans. Alors, que nous réserve le taux du forfait social pour 2014 ?

  • La prestation de l’allocation familiale est un versement mensuel destiné aux familles composées de deux enfants à charge ou plus. L’allocation familiale est versée sans conditions de ressources à tous les foyers concernés, mais son montant est majoré à chaque enfant supplémentaire. La mise en place du versement de la prestation n’est pas automatique, le parent allocataire doit en faire la démarche.

  • Par RSA il faut comprendre : Revenu de Solidarité Active. Comme son nom l’indique c’est un revenu qui est versé aux personnes de plus de 25 ans dont les ressources ne dépassent pas un certain seuil. Ce revenu pourra également être versé à des parents isolés dont l’âge se situe entre 18 et 25 ans. Pour obtenir le RSA est convient de faire un dossier qui en fonction de critères tels que les ressources, le logement et ses charges et la situation familiale sera jugé recevable ou pas. Le montant du RSA sera augmenté en 2014 pour faire face à la pauvreté dans laquelle vivent plus de 8 millions de personnes en France. Cette hausse devrait atteindre 2,5% mais doit être confirmée. En fonction de ces critères de nombreux cas sont possibles, à lire attentivement !

  • L’impôt sur le revenu est une structure complexe, composée de différents cédules ayant chacune leurs règles. Ainsi, afin de déterminer le revenu global soumis au barème de l’impôt sur le revenu, il conviendra de calculer les différents revenus catégoriels en fonction de règles qui leur est propre (l’architecture de l’IR est donc double, constituée d’une structure globale et de structures particulières).
    Le présent article a pour sujet les revenus fonciers, qui est l’une des catégories constituant l’impôt sur le revenu.

  • Le gouvernement s’autorise un coup de neuf concernant ce dispositif ! Apprenez en davantage concernant la participation pour cette fin d’année 2013.

  • Le gouvernement plancherait sur une nouvelle version de la taxe à 75%: rappelons que cette taxe, qui était l’une des mesures les plus emblématiques et les plus controversées du candidat Hollande, a été censurée par le Conseil constitutionnel, qui sans dénoncer le caractère confiscatoire de cette contribution, a reproché au législateur de ne pas avoir pris la situation du contribuable.

  • Les députés ont voté deux mesures phares du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, une augmentation de taxe sur les bières ainsi qu’une hausse des prix du tabac pour juillet 2013. Une augmentation qui devrait rapporter plus de 600 millions d’euros à l’Etat en 2013.

  • Quotient familial 2013 (18/12/2013)

    Le quotient familial est un mécanisme permettant de prendre en compte la teneur du foyer fiscal afin de calculer l’impôt.
    La loi de finances a légèrement modifié ce régime, en abaissant par exemple le plafond applicable.
    L-Expert-comptable.com vous en dit plus sur les changements opérés et sur ce qui reste inchangé

  • Actualité fiscale (18/12/2013)

    Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

  • Nombre de contribuables considèrent la défiscalisation comme une matière quasiment magique, presque ésotérique qui ferait « disparaître » les impôts comme David Copperfield faisait disparaître les trains. Toutefois, comme les finances publiques ont un besoin avide de recettes, une telle magie ne peut obéir qu’à des règles très strictes. Ainsi, il conviendra de faire fi des faux semblants et de considérer la problématique de manière rationnelle. C’est ainsi l’objet du présent article.

  • L’optimisation fiscale est une matière à la fois méconnue et possédant des attraits indéniables. En effet, en plus de l’aspect purement économique, son impact psychologique est important puisque le contribuable a l’impression d’être « plus fort que le fisc », tout en restant dans la légalité. Toutefois, les mécanismes qui la régissent sont fort complexes et cet article vous propose d’en découvrir la teneur.

    Optimisation fiscale, quels sont les différents mécanismes possibles : les crédits et réductions d’impôt.

    Les réductions et crédits d’impôts viennent en diminution de l’impôt du. En règle générale, leur montant est déterminé en proportion de certaines dépenses réalisées dans un secteur que le législateur veut favoriser (immobilier locatif, outre-mer, salariat à domicile, recherche…).
    Leur nombre est très important et devant une telle multitude, il est parfois difficile de s’y retrouver.

    Avant de réaliser une dépense ouvrant droit à un crédit ou à une réduction d’impôt, il conviendra avant tout de se pencher sur la rentabilité globale d’un tel investissement. Ainsi, la prise en compte de l’économie globale (comprenant, entre autres, l’avantage fiscal) de celui-ci doit primer sur un réductionnisme fiscal.

  • Selon Madame Parisot, la compétitivité française est menacée par la fiscalité locale
    Laurence Parisot, la présidente du MEDEF, s’est montrée satisfaite par le crédit d’impôt de 20 milliards d’euros bénéficiant aux entreprises, même si l’effort n’est pas encore complètement suffisant.
    Toutefois, pour elle, ce nouvel avantage fiscal risque d’être inefficace si la fiscalité locale continue d’augmenter aussi sensiblement. Ainsi, depuis plusieurs exercices, la CFE (qui comporte une cotisation minimale) a parfois plus que doublé dans certaines localités, annihilant les effets de la réforme de la taxe professionnelle.
    Madame Parisot soulève un mal français assez récurent : l’instabilité fiscale et cette tendance qu’ont les pouvoirs publics à « donner d’une main et à reprendre de l’autre »

  • Le Président Sarkozy prévoyait de recourir à la TVA sociale, c'est-à-dire au transfert d’une partie des charges sociales des salaires vers la consommation. Ainsi le taux normal de TVA devait passer de 19,6 à 21,2%. Cette réforme a été enterrée par le gouvernement Hollande qui ne voulait pas faire payer les consommateurs.
    Toutefois, le rapport Gallois sur la compétitivité a changé la donne. En effet, celui-ci préconise la baisse du coût du travail, et corrélativement une hausse de la fiscalité pesant sur les ménages.
    Le gouvernement semble vouloir s’inspirer de ce rapport, ce qui pourrait l’amener à augmenter la TVA.

  • Autant d’abréviations pour autant de taxes différentes !! Mais que représentent donc toutes ces abréviations. Pour certaines vous les connaissez ; mais ce qui est certain c’est qu’elles ont toutes une incidence négative sur votre trésorerie. Hormis cela, essayons de comprendre ce qui se cache derrière ces noms technocratiques de CET CFE CVAE TP TF.

  • Les cassandres prédisent pour la France un apocalypse budgétaire lors des prochaines années, suivi d’une faillite à la grecque. Si ce scénario n’est pas encore une certitude, il est clair que la dette publique, qui va bientôt atteindre 100% du PIB est un problème majeur qui rend l’avenir fort incertain. Ainsi, le retour à un relatif équilibre budgétaire semble être vital pour notre économie. Toutefois, cet assainissement des finances publiques peut être réalisé en utilisant 2 leviers principaux : la hausse des impôts ou la baisse des dépenses publiques.

  • Forfait Social 2012 (18/12/2013)

    Créé en 2009 afin de renflouer la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, le taux du forfait social était alors de 2%.
    Il est depuis le 1er août 2012 de 20% sur certaines contributions.

  • Les entrepreneurs individuels exerçant une activité industrielle et commerciale (régime BIC) sont soumis à une règle très importante : la liberté d’affectation comptable. Celle-ci prend sa source dans la dichotomie existant entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel de l’exploitant, qui lui permet d’inscrire un bien dans l’un ou dans l’autre. L-Expert-comptable.com vient vous décrire ce principe fondamental du droit fiscal.

  • La fiscalité liée à l'espace économique européen (EEE) diffère selon la nature des opérations. Les régimes de TVA sont variés et sont à analyser en fonction des mouvements réalisés au sein de l'Union Européenne ou en dehors. Ces échanges vont également engendrer l'obligation d'établir soit une déclaration d'échange de biens, soit une déclaration d'échange de services.

  • Le secteur du service à la personne est en pleine expansion. Les futurs entrepreneurs dans ce domaine bénéficient d'un environnement favorable pour voir aboutir leur projet. Mais, de nombreux défis sont à relever et ils sont bien souvent méconnus. L-expert-comptable.com a mené l'enquête afin de rendre le sujet plus clair et répondre aux questions des entrepreneurs.

  • Avant de se lancer dans la création de son entreprise de services à la personne, quels sont les chiffres importants à retenir ?

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