Qui peut bénéficier de l'ACCRE en 2017 ?

Mis à jour le 19/03/2017

L’ACCRE est un dispositif d'encouragement à la création d'entreprise, qui consiste principalement en une exonération de charges sociales et en un accompagnement pendant les premières années d'activité. L’ACCRE connaît un réel succès auprès des créateurs et repreneurs d’entreprises. Par ailleurs, comme nous le verrons dans cet article, la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 étend (à certaines conditions) l'éligibilité de l'ACCRE pour les créations et reprises d'entreprise, et ce, à compter du 1er janvier 2017. 

 

Revenons ensemble sur les catégories de personnes pouvant prétendre à l'ACCRE.
Vous pouvez déposer une demande d'ACCRE auprès du CFE dont l'entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre dépend, aux conditions suivantes :

Conditions d'attribution de l'ACCRE liées à l'emploi

Vous pouvez prétendre à l'ACCRE si vous percevez l'une des allocations suivantes :
- l'allocation d'assurance chômage ;
- l'allocation temporaire d'attente ;
- l'allocation de solidarité spécifique.
Vous pouvez également postuler à l'ACCRE si vous remplissez les critères pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ou de l'allocation spécifique de reclassement. Ou encore, si vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure collective et que vous reprenez une entreprise (pas nécessairement votre entreprise d'origine).
Si vous n'êtes pas actuellement indemnisé en tant que demandeur d'emploi mais que vous justifiez d'une inscription sur la liste des demandeurs d'emploi de 6 mois au cours des 18 derniers mois, vous pouvez aussi prétendre à l'ACCRE.

Conditions d'attribution de l'ACCRE liées au statut de micro-entrepreneur

En début d'activité, un micro-entrepreneur peut cumuler son statut avec le dispositif d'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise afin de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits, à condition de remplir les conditions mentionnées plus haut dans cet article. Pour un micro-entrepreneur éligible, il s'agit d'une exonération partielle et progressive sur 3 ans de l'ensemble des charges sociales (pour les autres entrepreneurs, il s'agit d'une exonération totale sur une partie des charges sociales pendant 12 mois). 
Cette mesure s'applique dans les limites de chiffres d'affaires du régime du micro-entrepreneur. Ainsi, le plafond spécifique de l'ACCRE (l'exonération porte sur la partie du revenu ne dépassant pas 21 316 €) est porté au niveau des seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :
•    82 800 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
•    33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.
Le paiement des cotisations sociales pour le micro-entrepreneur se fait sur la base du chiffre d'affaires généré par l'activité. 
Le micro-entrepreneur ayant obtenu l'ACCRE bénéficie de taux de cotisations sociales spécifiques réduits jusqu'à la fin du 11e trimestre civil suivant celui du début de l'activité.
À partir de la 4e année, le micro-entrepreneur bénéficiaire du dispositif ACCRE est soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.
Les taux sont progressifs sur les 3 périodes suivantes :
•    25 % durant la 1e période (jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l'activité),
•    50 % durant la 2e période (4 trimestres suivants),
•    75 % sur la 3e période (4 trimestres suivants).
Pour un micro-entrepreneur éligible, il s'agit d'une exonération partielle et progressive sur 3 ans de l'ensemble des charges sociales (pour les autres entrepreneurs, il s'agit d'une exonération totale sur une partie des charges sociales pendant 12 mois). 

Conditions d'attribution de l'ACCRE liées aux minima sociaux

Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation de parent isolé (API), vous pourrez bénéficier de l'ACCRE.

Conditions d'attribution de l'ACCRE liées à l'âge

Les personnes âgées de 18 à moins de 26 ans peuvent déposer une demande d'ACCRE tout comme celle de moins de 30 ans qui :
- soit, sont reconnues handicapées ;
- soit, qui ne remplissent pas la condition d'activité antérieure.

Conditions d'attribution de l'ACCRE liées aux procédures collectives

Les salariés d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent son activité sont éligibles à l'ACCRE.

Conditions d'attribution de l'ACCRE liées au lieu d'implantation de l'entreprise

Si l'entreprise que vous envisagez de créer ou de reprendre est localisée au sein d'une zone urbaine sensible, vous pouvez bénéficier de l'ACCRE. Pour savoir si une entreprise est implantée dans une zone urbaine sensible, il vous faudra consulter la liste de ces zones sur le site du CGET https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZUS/. À partir du 1 janvier 2017, l'ACCRE peut s'étendre aux personnes reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Pour en savoir plus sur l'ACCRE, consultez notre article : « l'ACCRE, c'est quoi ? » https://www.l-expert-comptable.com/a/37230-l-accre-c-est-quoi.html .

 

Donnez une note à cet article : 

Your rating: Aucun(e)

0

Pas encore de note.

Commentaires

Pas de commentaire pour cet article !

Besoin d'un expert comptable ?
  • Quel est votre secteur d'activité ?
  • Votre nom :
  • Votre téléphone :
  • Besoin d'un expert comptable ? Cliquez ici