Les impôts à payer en auto-entrepreneur

Quels sont les différents impôts de l'auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu et peut choisir de s’en acquitter par le règlement classique annuel ou bien par le versement libératoire, en même temps que les cotisations sociales. Si l’auto-entrepreneur opte pour le versement libératoire, le montant de l’impôt peut être réglé, tout comme les charges, de façon mensuelle ou trimestrielle. Le taux appliqué au chiffre d’affaires varie en fonction du type d’activité exercée : 

• Pour les activités de vente de marchandises : 1 % du CA
• Pour les activités de prestations de services : 1,7 % du CA
• Pour les activités libérales : 2,2 % du CA

Dans le cas de l’impôt classique, un abattement forfaitaire est calculé sur le chiffre d’affaires, variable selon le type d’activité exercée : 

• Pour les activités de vente de marchandises : 71 % du CA
• Pour les activités de prestations de services : 50 % du CA
• Pour les activités libérales (BNC) : 34 % du CA
• La contribution économique et territoriale (CET) : Elle remplace depuis 2010 la taxe professionnelle. La CET comprend la CFE (la Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE ( la Cotisation sur la Valeur Ajoutée). 
• CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : La cotisation foncière des entreprises est une taxe appliquée sur le lieu de l'activité professionnelle de l’auto-entrepreneur. Cette taxe est due à partir d’un montant de chiffre d’affaires supérieur à 5 000 euros. Le taux de la CFE varie suivant la taille du local, la municipalité et le chiffre d'affaires de la micro-entreprise. Exonéré de cette taxe la première année de son activité, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une réduction de 50 % pendant sa deuxième année d’activité.
• Taxe pour les frais de chambre consulaire : Les taxes pour frais de chambre consulaire sont des impôts payés par les auto-entrepreneurs, constitués de la TCCI (Taxe pour Frais de Chambre de Commerce et  d’Industrie), la taxe CMA pour les frais de chambre des  métiers, et la taxe pour frais de chambre de l’agriculture. Ces taxes servent au financement de ces différentes chambres (CMA, CCI et chambre d’agriculture) et permettent la gratuité de la plupart des démarches de l’auto-entrepreneur. Elles participent au financement des formations et de l’accompagnement des auto-entrepreneurs dans leurs démarches et la gestion de leurs dossiers. Le montant de la taxe pour les frais de Chambre Consulaire varie en fonction du chiffre d’affaires et du type d’activité, allant de 0,044 % à 0,48 % du montant du CA.
• La TVA, sous certaines conditions : L’auto-entrepreneur n’a pas à facturer la TVA tant que son chiffre d'affaires ne dépasse pas 36 800 euros pour les activités de prestation de services ou pour les professions libérales (ce seuil est majoré à 39 100 euros en 2023) et 91 900 euros pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement (ce seuil est majoré à 101 000 euros en 2023). La Taxe sur la valeur ajoutée doit être facturée par l’auto-entrepreneur si le seuil de base est dépassé pendant 2 années consécutives.

Micro-entreprise quel régime fiscal choisir ?

Le statut de la micro-entreprise se caractérise par la souplesse de sa constitution. Son régime micro-social permet un mode de calcul et de paiements simplifiés des cotisations sociales. Le micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu sous le régime fiscal classique, avec l'imposition de base ou avec le versement libératoire. 

Le régime fiscal dépend de l’activité de la micro-entreprise : 

• Pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale, le régime est placé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC).
• Dans le cadre d’une activité libérale, le régime fiscal rentre dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux (micro-BNC).

Le micro-entrepreneur doit simplement déclarer son chiffre d’affaires dans la partie BIC  “revenus industriels et commerciaux” ou dans la partie BNC “revenus non commerciaux”. Le montant imposable est calculé par l’administration fiscale avec les abattements forfaitaires correspondant aux charges professionnelles de la micro-entreprise. Le taux de cet abattement correspond à 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat et de revente de produits, et de fourniture de logement (locations de meublés, chambres d’hôte, gîtes ruraux, meublés de tourisme), 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités dans la catégorie des BIC (activités commerciales ou artisanales), et 34 % de chiffre d’affaires pour les catégories BNC (activités libérales et autres prestations de services).

Micro-entreprise : Régime Bic ou BNC ?

Le choix du régime fiscal BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et BNC (Bénéfices Non Commerciaux) a des répercussions significatives sur la fiscalité de la micro-entreprise, car il détermine les caractéristiques du régime fiscal et du régime social de la micro-entreprise. 

Le choix du régime BIC ou BNC dépend de la nature de l’activité : 

• Lorsque l’auto-entreprise a une activité commerciale, industrielle ou artisanale, elle est imposée dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Artisanaux). Dans cette catégorie rentrent les activités d’achat et de vente de produits, les activités de fourniture de logement, les activités de prestations de services et les activités commerciales.
• Le micro-entrepreneur en activité libérale est imposé dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux (BNC). Toutefois, certaines activités libérales font exception et ne font pas partie du régime BNC, c’est le cas, par exemple, les professions de santé (médecin, infirmier, kinésithérapeute…), les métiers juridiques (avocats, huissier, greffier…), les experts-comptables. 

Avec une micro-entreprise, il est possible de payer les taxes, impôts et cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires. Pour l’année 2023, les plafonds de CA de l‘auto-entreprise sont fixés à : 

• 188 700 euros pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, de fourniture de logement (tourisme et chambres d’hôtes).
• 77 700 euros pour les activités de prestations de services dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux), ainsi que pour les professions libérales non réglementées.

La franchise de TVA en auto-entrepreneur

Impôt indirect sur la consommation, la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est collectée par les entreprises auprès de ses clients au cours de la vente d’un bien ou d’une prestation de service et reversée ensuite à l’État. La franchise de TVA est l’un des avantages du régime de la micro-entreprise. En franchise de TVA, l’auto-entrepreneur n’a pas à facturer la TVA à ses clients, mais la TVA sur ses achats n’est pas déductible. Il est également contraint de stipuler sur ses factures la mention suivante : « TVA non-applicable, art. 239 B du CGI ».

Toutefois, pour bénéficier de la franchise de TVA, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils. Pour l’année 2023, ces seuils, différents sont : 

• Pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement : 188 700 euros.
• Pour les activités de prestations de services : 77 700 euros.

La franchise en base de TVA s’applique pour le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente. Pour l’année 2022, le seuil de TVA correspond à : 

• 176 200 € du chiffre d'affaires pour les activités d’achat et de revente.
• 72 600 € du chiffre d’affaires pour les prestations de services.

Si le seuil de TVA est dépassé, l’auto-entrepreneur perd le bénéfice de la franchise de TVA, et devient automatiquement assujetti à la TVA. Il lui est alors possible de passer sous le régime de l’entreprise individuelle et d’opter pour une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée).

Comment un auto-entrepreneur peut-il déclarer ses impôts ?

L’auto-entrepreneur est tenu, chaque année, d’effectuer une déclaration de revenus qui permet d’informer l'administration fiscale du montant de son chiffre d'affaires de l’année précédente. Cette déclaration est obligatoire également pour les auto-entrepreneurs qui ont choisi le versement libératoire de leur impôt.

Comment remplir sa déclaration d'impôts quand on est auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur doit effectuer sa déclaration d’impôts en portant le montant de son chiffre d’affaires sur la déclaration de revenus qui porte la référence n° 2042 C PRO, sur lequel il doit remplir la partie correspondant à la nature de son activité. C’est l’administration fiscale qui se charge d’appliquer un abattement minimum de 305 euros pour les frais professionnels. Le taux de cet abattement varie en fonction du type d’activité, il correspond à : 

• Pour les activités d’achats et de ventes, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter, de fournitures et de prestations d’hébergement, il correspond à 71 % du chiffre d’affaires.
•  Pour les activités relevant de la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), l’abattement correspond à 50 % du CA.
• Pour les professions libérales, l’abattement est de 34 % du chiffre d’affaires.

Une fois le calcul de cet abattement effectué, les revenus de l’auto-entrepreneur sont soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

Le prélèvement (ou versement) libératoire de l'impôt sur le revenu

Le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ou versement libératoire équivaut au paiement des charges sociales et fiscales qui se fait ainsi en un seul prélèvement calculé sur le chiffre d’affaires déclaré. Le montant de celui-ci dépend de l’activité exercée, et correspond pour chacune à :

• 1 % pour les activités d’achats/vente et fournitures de logement.
• 1,7 % pour les activités de prestation de service de la catégorie BIC.
• 2,2 % pour les activités de prestations de services de la catégorie BNC et pour les activités libérales.

À ces montants s’ajoutent les taux de cotisation pour les charges sociales qui sont de 12,8 % pour les activités commerciales et de 22 % pour les prestations de services et les professions libérales.

Quand l’auto-entrepreneur choisit le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il doit déclarer à l’URSSAF son chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre. 

Pour pouvoir bénéficier du prélèvement libératoire, le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année N-2 du micro-entrepreneur ne doit excéder un certain seuil. Par exemple, pour l’année 2023, le seuil pour une part est de 26 070 euros, pour deux parts, il est de 52 140 euros, et pour 2,5 parts (un couple avec un enfant), il est de 65 175 euros.

Afin de pouvoir bénéficier du versement libératoire, il est également nécessaire de ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires du statut de la micro-entreprise : 

• 176 200 euros pour les activités d’achat et de revente, de vente de denrées à consommer sur place et de services d’hébergement.
• 72 600 euros pour les activités libérales et les prestations de services.

Pour bénéficier du prélèvement libératoire, l’auto-entrepreneur doit faire une demande à la SSI (Caisse de Sécurité Sociale des Indépendants) ou à l’URSSAF, au plus tard le 30 septembre de l’année en cours pour l’année suivante, ou au moment de la déclaration de l’auto-entreprise auprès du CFE. 

Impôt auto-entrepreneur : Le prélèvement à la source 

L’arrivée du prélèvement à la source le 1er janvier 2019, a rendu l’auto-entrepreneur redevable de son impôt sur le revenu sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels. Le travailleur indépendant n'est pas concerné par le prélèvement à la source s’il a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, il déclare et paye son impôt en même temps que ses cotisations sociales.