Dividendes en SASU : Comment ça marche ? Distribution, imposition...

Comment calculer les dividendes d'une SASU ?

Comme pour l'EURL, la SASU, Société par Action Simplifié Unipersonnelle fonctionne de la façon suivante ;

On vient soustraire au chiffre d'affaires hors taxe, les frais de fonctionnement de l'entreprise (on considère que cela représente généralement près de 10% du CA), on vient également soustraire le montant lié à la rémunération du dirigeant ainsi que le montant des cotisations sociales.

Une fois toutes ces charges déduites du chiffre d’affaires hors taxe, on obtient le bénéfice brut.

Le bénéfice brut de la société est soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), qui fonctionne de la façon suivante:

• 15% de taux d'imposition sur les premiers 38 120€ de bénéfice brut
• 25% de taux d'imposition au-delà des premiers 38 120€ de bénéfice brut.

Le bénéfice brut, devient le bénéfice net, une fois l'impôt sur les sociétés déduit.

Sur le bénéfice net, l'associé unique dispose alors du choix de sauvegarder ces bénéfices au sein de la société et les mettre en réserve ou se verser des dividendes.

Le montant des dividendes versé est soumis en SASU, à l'impôt sur le revenu ainsi qu'à des prélèvements sociaux (CSG CRDS).
Il existe deux moyens de calculer la taxation des dividendes en SASU.

• La Flat Tax (12,8% de taux d'impôt sur le revenu & 17,2% de CSG CRDS)
• 17,2% de CSG CRDS & le barème de l'impôt sur le revenu progressif avec un abattement de 40% du bénéfice net.

Exemple : La société SASU A réalise un Chiffre d’affaires de 200 000€ sur l'année N, si l'on considère que 10% de CA correspond à l'ensemble de ses frais professionnels, cela représente 20 000€. Le dirigeant de la société ne se verse qu'un montant strict de rémunération égal à 15 000€/an. Le taux correspondant au montant des cotisations sociales s'élève à 75% soit 11 250€ de cotisations sociales pour une rémunération annuelle à 15 000€/ans (15 000 x 75% = 11 250).

Le bénéfice brut est égal à 153 750€ soit (200 000€ -(20 000€ + 15 000€ + 11 250€)).
Le bénéfice net est égal à 119 124€ soit (38 120 x 0,85) + ((153 750 -38 120) x 0,75)

Si le bénéfice net est pris en dividendes, le dirigeant pourra se verser un montant de 83 386€, soit le bénéfice net - La Flat Taxe (119 124 x 0.7).

Il faut noter qu'une réserve légale existe, il faut qu'un minimum de 10% du montant du capital social soit mis des bénéfices en réserve dans la société.

Quand verser les dividendes en SASU ?

L'associé unique de la SASU peut décider de son propre chef de l’affectation du résultat de l'exercice de sa société. Ils bénéficient d’un délai maximum de 6 mois après la clôture de son exercice comptable. Une fois les comptes annuels de la société validés par son expert-comptable, si le bénéfice net est positif, il appartient au dirigeant de décider de se reverser ou non des dividendes.

Cette décision est inscrite dans le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire.

Selon la loi française, les dividendes doivent être distribués dans un délai de 9 mois maximum à compter de la fin de l’exercice.

Comment se verser et distribuer ses dividendes en SASU ?

Afin de pouvoir bénéficier du versement de ses dividendes, l'associé unique doit remplir une déclaration fiscale spéciale. Cette déclaration prend la forme d'un formulaire, Il s’agit du formulaire 2777-SD qui s'intitule « Revenus de capitaux mobiliers – Prélèvement et retenue à la source ». La SASU doit comptabiliser elle-même l'impôt dû sur ses dividendes et s'acquitter de sa dette envers les impôts dans les quinze premiers jours du mois qui suivant le paiement des dividendes.

L'imposition et la fiscalité lors de la distribution des dividendes en SASU

Les distributions de dividendes s'effectuent par le prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Il est cependant possible d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou la Flat Tax

Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés passent par un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composés de :

• 12,8 % pour l'impôt sur le revenu,
• 17,20 % correspondant à la CGS-CRDS, soit, les prélèvements sociaux.

Le PFU est prélevé par l'administration fiscale au terme de leur déclaration de revenus.

Option globale pour le taux progressif

Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ces revenus viennent s'additionner aux revenus déjà existants, l'ensemble des revenus déclarés du foyer sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

• Un abattement de 40 % est appliqué sur le montant des dividendes brut

L'abattement de 40 % est valable si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Les dividendes ont été décidés par le maintien d'une assemblée générale
• La société reversant le montant des dividendes se doit d'être une entreprise française ou ayant son siège social en Union européenne.

Faut-il mieux se verser un salaire ou bien un dividende en SASU ?

Afin de déterminer le choix le plus judicieux, il est important de prendre connaissance des éléments suivants :

• Le versement d’un salaire est très coûteux pour une SASU. Le dirigeant d'une SASU est considéré comme Assimilée salarié. Le montant des cotisations sociales est beaucoup plus élevé que pour quelqu'un cotisant au régime des travailleurs non salariés. Elles s'élèvent à 75% du montant du salaire net. En effet, pour 1000 euros de salaire versé, cela coûte 1750 euros à la SASU. Le versement de dividendes en revanche, n'est soumis qu'au 30% de Flat taxe (12,8 % de l'IR et 17,2% de CGS-CRDS) et non au paiement de cotisations sociales.

• Il n'est pas possible de cumuler salaire et chômage. Il existe un flou juridique sur le versement des dividendes, en effet, ceux-ci, ne faisant pas l'objet de cotisations sociales, ne devraient pas être considérés comme de la rémunération. Et pourtant, il appartient à Pôle emploi de décider si elle est considérée comme tel.

• Le salaire accorde le droit à la protection sociale du régime des assimilés salarié (même droits que les salariés), Se verser un salaire permet de valider les trimestres de retraite, il existe un seuil de rémunération minimum pour cotiser pour la retraite.

• Le salaire est une source de rémunération régulière à l'inverse des dividendes qui arrive généralement une fois par an.