Comment devenir auto-entrepreneur en 2022 ?

Mis à jour le 11/04/22
Sommaire

    Les raisons qui poussent à devenir micro-entrepreneur

    • Tester une activité avant de se lancer dans une société,
    • Compléter ses revenus,
    • La recherche de liberté,
    • Le besoin d'accomplissement personnel,
    • Créer son propre emploi.

    Les démarches pour devenir auto-entrepreneur en France

    Pour se lancer dans une auto-entreprise, il y a différentes étapes.

    1ère étape :

    Il faut que vous déclarer votre micro-entreprise en remplissant une déclaration de début d'activité en ligne.

    Afin de réaliser cette déclaration en ligne vous devez avoir un dossier avec un formulaire Cerfa P0. Dans ce formulaire vous trouverez des informations sociales, votre identité personnelle, l'option fiscale que vous souhaitez et votre mode d'exercice.

    2ème étape :

    Il faudra transmettre ce dossier au Centre de Formalités des Entreprises compétent. Pour les activités commerciales ce sera la Chambre de Commerce et de l'Industrie, pour les activités artisanales ce sera la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, les activités libérales ce sera l'URSSAF et pour les activités d'agent commercial ce sera le Greffe du Tribunal de Commerce.

    3ème étape :

    La dernière étape c'est l'obtention de vos documents officiels, le numéro de SIRET et votre code APE. Une fois que vous avez tout cela, vous pouvez commencer à exercer.

    Bien évidemment, en plus de cette déclaration vous devrez envoyer une copie de votre carte d'identité, une attestation de domicile de moins de trois mois, si l'attestation n'est pas à votre nom il faudra une attestation d'hébergement, une déclaration de non condamnation. Selon votre activité d'autres documents peuvent vous être demandés.

    Comment déclarer sa micro-entreprise ?

    La déclaration de votre auto-entreprise se fait en dématérialisé. Vous pouvez le faire sur le portail Auto Entrepreneur ou sur le Guichet Entreprise.

    Ou domicilier son auto-entreprise ?

    Vous avez différentes possibilités pour domicilier votre auto - entreprise.

    Le domicile personnel

    Si vous souhaitez domicilier votre auto-entreprise chez vous, tout vos courriers arriveront directement chez vous.

    Vous ne payerez pas de frais supplémentaires comme la location de bureaux ou encore l'électricité. Et vous gagnez tous les trajets que vous devrez faire si l'auto-entreprise est domiciliée autre part que chez vous c'est un gain de temps.

    Votre adresse personnelle sera sur tous les documents commerciaux de votre auto-entreprise ainsi que sur les sites dédiées aux entreprises.

    Le local commercial

    En tant qu'auto-entrepreneur vous pouvez acheter ou louer des bureaux pour domicilier votre auto-entreprise. Cela peut être intéressant si vous avez du stock ou bien si vous voulez attirer des clients qui passent devant. Vous pouvez soit choisir un local indépendant soit un bureau dans une entreprise.

    La pépinière d'entreprise

    Les pépinières d'entreprises sont des structures qui accueillent les activités de plusieurs entreprises dans un même lieu. Cette solution est avantageuse car elle permet une mutualisation des coûts, des locaux partagés ou encore d'échanger avec d'autres professionnels.

    La société de domiciliation

    Les sociétés de domiciliation proposent aux entreprises une adresse pour leur siège social. Ces sociétés proposent différents services comme : la réexpédition du courrier, l'hébergement téléphonique et le transfert d'appel et la mise à disposition d'un bureau.

    Les obligations fiscales et sociales suite à la création de son auto-entreprise

    Les obligations fiscales et sociales sont également simplifiées.

    • L'obligation de déclarer son chiffre d'affaires soit en mensuel soit en trimestriel en ligne soit sur le site auto entrepreneur de l'URSSAF soit sur l'application.
    • L'obligation déclarative annuelle pour l'impôt sur le revenu : L'auto entrepreneur doit déclarer sur la déclaration complémentaire et la déclaration annuelle de revenus le total des recettes encaissées ainsi que les plus ou moins values sur la période. Cette déclaration concerne ceux imposés forfaitairement et ceux qui ont choisi le versement libératoire d'impôt sur le revenu.

    Le paiement des cotisations sociales vient après la déclaration des revenus.

    Les obligations comptables

    Avec le régime de micro entrepreneur vous bénéficiez d'obligations comptables simplifiées.

    • Tenir un livre de recettes : Vous devrez indiquer la date d'encaissement, le numéro de facture, le montant, le nom du client, la prestation ainsi que le mode de règlement.
    • Tenir un registre des achats : vous devrez indiquer la date d'achat, le nom du fournisseur, la nature de l'achat, le numéro de facture et le mode de règlement.
    • Ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle.
    • L'obligation de remettre une facture à chaque client lors d'une vente.

    Combien ça coûte de devenir auto-entrepreneur ?

    Les frais d'immatriculation

    Si vous exercez une activité commerciale ou si vous êtes auto-entrepreneur artisan les frais d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers seront gratuits. Il est possible de suivre des stages de préparation qui eux seront payants.

    Si vous souhaitez exercer une activité d'agent commercial, l'inscription coûtera 27 euros et ce sera au Registre Spécial des Agents Commerciaux.

    Le compte bancaire

    Sous votre statut d'auto-entrepreneur vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel dans les 12 mois après la création.

    Les frais bancaires varient d'une banque à l'autre. Si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 000 euros pendant 2 années consécutives, l'ouverture de ce compte n'est pas obligatoire.

    L'assurance professionnelle

    Selon votre activité une assurance professionnelle sera obligatoire donc n'oubliez pas de vous y intéresser.

    Les aides pour devenir auto-entrepreneur

    De nombreuses aides existent pour les auto-entrepreneurs :

     

    • L'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise (ACRE) qui est une exonération de charges sociales la première année de votre activité,
    •  L'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) qui est une aide pour recevoir ses allocations du chômage sous forme de capital,
    • Le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE), elle permet de bénéficier d'un soutien matériel et financier d'une entreprise ou d'une association pour une aide au développement de l'entreprise,
    • Le Nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (NACRE), elle permet d'être accompagné pendant 3 ans par un organisme conventionné pour anticiper leurs difficultés et structurer leur activité et de souscrire à un prêt à taux zéro,
    • L'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE),
    • L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) qui est notamment pour les demandeurs d'emploi ne touchant plus le chômage,
    • Le Revenu de Solidarité Active (RSA) : si vous bénéficiez du RSA il sera maintenu pendant 3 mois à compter de la date de création de l'auto-entreprise, une fois ce temps passé vous devrez déclarer votre chiffre d'affaires et la CAF calcule un nouveau montant,
    • La prime d'activité : vous pouvez en bénéficier sous quelques conditions, elle est versée par la CAF et prend en compte la composition du foyer et les revenus global de celui-ci, tous les trimestre vous devrez déclarer vos ressources,
    • La subvention de l'Agefiph pour les demandeurs d'emplois handicapés, vous pouvez en bénéficier sous certaines conditions : cette aide comprend une aide financière au début de l'activité de 5 000€ ; la possibilité de souscrire aux garanties multirisque professionnelle, prévoyance, la santé et l'accompagnement d'un prestataire spécialiste en création d'entreprise.

    Les avantages et inconvénients d'être auto-entrepreneur

    Avantages

    Le régime d'auto-entrepreneur comporte de nombreux avantages comme :

     

    •  Les démarches administratives simplifiées : Avec cette forme juridique vous choisissez un régime où les formalités sont réduites au maximum. Vous avez besoin de : tenir un livre de recettes et un registre des achats puis conserver tous vos justificatifs en cas de contrôle fiscal.
    • Un régime social adapté : Depuis le 1er janvier 2016 ce régime a été modifié et ainsi les auto-entrepreneurs sont appelés micro-entrepreneurs. Le règlement des cotisations sociales est simplifié, l'auto-entrepreneur doit indiquer sur sa déclaration de début d'activité s' il souhaite payer mensuellement ou trimestriellement. Il pourra modifier son choix auprès de l'URSSAF. Le calcul de ces cotisations sociales dépend de votre chiffre d'affaires et du taux applicable sur celui-ci, c'est-à-dire que si vous avez réalisé aucun encaissement vous n'aurez rien à payer.

    Une fois l'année d'exonération des cotisations sociales vous serez soumis au taux de :

    - 12,8% pour les activités d'achats et de reventes de marchandises

    - 22% pour les prestations de services artisanales et commerciales

    - 22% pour les activités libérales

     

    • Les formalités d'ouverture : La déclaration peut se faire en ligne, il faut remplir le Cerfa P0 auto-entrepreneur et transmettre vos pièces justificatives telles que : la copie de votre pièce d'identité, le justificatif de domicile uniquement si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, la déclaration de non condamnation.. Vous les transmettrez à votre Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez.
    • Exonération de TVA : Vous bénéficiez du régime de la franchise en base, c'est à dire que vous n'êtes pas redevable de la TVA à conditions de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires HT :

    34 400€ par an pour les prestations de services

    85 800€ par an pour la vente de marchandises

    • Exonération de CFE : Afin que l'auto-entrepreneur soit exonéré de la CFE la première année de son activité il doit envoyer une demande d'exonération temporaire de CFE au Service des Impôts et des entreprises (SIE) dont il dépend avant le 31 décembre de l'année du début d'activité.
    • Cumul des activités : Grâce à ce statut vous pouvez cumuler votre statut d'auto-entrepreneur avec une autre activité en tant que salarié.

    Inconvénients

    Mais également certains inconvénients comme :

    • Un chiffre d'affaires limité :

    176 200€ pour les activités d'achats et de reventes de marchandises

    72 600€ pour les prestations de services et professions libérales

     

    •  L'engagement personnel : Avec ce régime il n'y pas de distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, lorsque le micro-entrepreneur aura des dettes avec de tiers, ces derniers pourront être remboursés à partir de son compte personnel.
    • Couverture sociale limitée : En ce qui concerne les indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident, elles sont versées sous conditions pour les artisans et commerçants. Les professions libérales ne peuvent pas en bénéficier. Les droits à la retraite dépendent de vos cotisations versées. Les auto-entrepreneurs ne cotisent pas pour le chômage.
    • Compte bancaire obligatoire : Depuis la loi PACTE 2019, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire si le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 10 000€ pendant deux années consécutives.
    • Obligation d'assurance : Pour certaines activités l'auto-entrepreneur devra souscrire à des assurances comme : l'assurance de responsabilité civile professionnelle pour les véhicules pour ceux qui sont dans le VTC, ou encore l'assurance décennale pour ceux qui sont dans le bâtiment...

    Comment se payer quand on est auto-entrepreneur ?

    L'auto-entrepreneur est libre de se fixer sa rémunération. Vous pouvez vous verser une somme fixe mensuellement ou recalculer la somme chaque moi en l'ajustant par rapport à votre chiffre d'affaires. Vous n'avez pas de bulletin de salaire à réaliser, un virement de votre compte professionnel au personnel sera suffisant. Même si la fiche de paie n'est pas obligatoire, vous devez tout de même tenir une comptabilité précise.

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    Emilie NAUDIN

    Accompagnateur de freelances chez L-Expert-Comptable.com

    Experte en création d'entreprise et accompagnement des freelances, Emilie est aussi passionnée d'équitation. Avec elle, vous êtes certain de miser sur le bon cheval !