Portage salarial : Les inconvénients de ce système

Mis à jour le 21/11/22
Sommaire

    Quels sont les inconvénients du portage salarial?

    Si le portage offre la possibilité de bénéficier entre autres de la protection sociale due au statut de salarié porté, ce système comporte aussi quelques inconvénients.

    Le coût

    Le premier inconvénient est le coût du portage en lui-même.

    Quel est le coût d'un portage salarial ?

    Le coût du portage est composé de 3 éléments:

    • Les commissions prélevées par la société de portage
    • Les cotisations patronales versées par les sociétés de portages
    • Les cotisations salariales précomptées au salarié et versées par la société de portage.

    L'entreprise de portage se rémunère avec les commissions prélevées sur les honoraires versés par le client.

    Ces commissions représentent entre 7 à 11% de ces honoraires.

    Viennent ensuite les cotisations salariales qui sont prélevées sur le reste, soit 75% du montant des honoraires nets de la commission de portage.

    La rémunération restante ensuite sera encore soumise à l'impôt sur le revenu.

    Les limites juridiques

    Qui peut faire du portage salarial ?

    L'accès au portage salarial est strictement réglementé:

    • L'article L. 1254-2.-I. du Code du Travail spécifie que "le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix".
    • L'accès au portage salarial est impossible pour certaines professions réglementées (avocat, pharmacien, médecin, coiffeur, notaire...) et les métiers du service à la personne.
    • Le recours à un salarié porté n’est possible que pour effectuer une mission ponctuelle et non pour réaliser une activité dangereuse ou remplacer un salarié gréviste, d'après l'ordonnance de 2 avril 2015.

    Le montant minimum de revenus

    Le niveau de la rémunération du salarié porté doit être minimum de 2 413.50€ brut à temps plein + 5% d'apports d'affaires, soit près de 2 534€ bruts équivalent temps plein.

    Le formalisme

    Le portage salarial nécessite la rédaction et la signature de 3 contrats:

    • Un contrat de prestation de service qui lie la société de portage et l'entreprise cliente. Il s'agit d'un contrat classique qui doit mentionner la nature de la prestation à effectuer, les dates de début et de fin de mission et les modalités de paiement
    • Un contrat de travail qui lie le salarié porté et la société de portage
    • Une convention d'adhésion qui lie l'entreprise de portage et le consultant indépendant qui prévoit les modalités de refacturation des honoraires et des prestations annexes éventuelles proposées par la société de portage.

    Le montant minimum de la prestation

    Le montant de la facturation des missions doit être suffisamment élevé car les sociétés de portages n'acceptent généralement que les missions représentant des honoraires finaux facturés supérieurs à 1 000€.

    Le chômage

    Les droits à l'assurance chômage ne sont accordés que si le lien de subordination entre la société de portage et le salarié porté est clairement établi. Le droit n'est donc pas toujours acquis.

    Le salarié porté peut conserver une partie de ces allocations d'aide au retour à l'emploi s'il ne travaille pas plus de 110h/ mois (temps partiel) et demeure inscrit au Pôle emploi comme demandeur d'emploi.

    Les cotisations sociales

    Les cotisations sociales d'un salarié porté sont plus élevées que celles d'un consultant ou un indépendant cotisant au RSI. Cependant, en contrepartie, le salarié porté bénéficie d'une protection sociale plus complète.

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      Jeanne MULOT

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