Compte bancaire de l'auto-entrepreneur, option ou obligation ?

Mis à jour le 16/11/22
Sommaire

    Dernière mise à jour le 16/11/2022

    Un auto-entrepreneur, parfois appelé micro-entrepreneur, doit-il obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle ? Quels sont les avantages et inconvénients à le faire ? Quel type de compte ouvrir, dans quelle banque et à quel moment ? Toutes les réponses à vos questions figurent dans cet article !

    Est-il obligatoire d'avoir un compte dédié à l'activité professionnelle en tant qu'auto-entrepreneur ?

    La loi pacte, promulguée le 24 Mai 2019, oblige l'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle uniquement pour les auto-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 10 000€ pendant 2 années civiles consécutives.

    " Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €. "

    Cette loi met donc fin à l'obligation, existante depuis Janvier 2015, selon laquelle tous les auto-entrepreneurs étaient obligés d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.

    Cela signifie que, à condition de respecter la condition de chiffre d'affaires, un auto entrepreneur peut exercer son activité professionnelle au simple moyen de son compte courant personnel (aussi appelé, par abus de langage, "compte particulier").

    Quel type de compte faut-il ouvrir ?

    En cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires durant 2 années consécutives l'auto-entrepreneur se retrouve dans l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. L'ouverture du compte bancaire dédié peut aussi être la volonté de l'entrepreneur, et non une contrainte.

    Quoi qu'il en soit, l'auto-entrepreneur n'a pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel.

    Le compte doit être dédié à l'activité, mais n'est pas forcément un compte bancaire professionnel. Un compte courant, réservé à l'activité professionnelle, sur lequel l'entrepreneur ne réalise que les encaissements et décaissements relatifs à son activité professionnelle, et non ceux liés à sa vie personnelle, est suffisant.

    En cas de multi activités sous le statut auto-entrepreneur vous devrez veiller à ne disposer que d'un compte bancaire dédié, qui regroupera les flux bancaires de toutes les activités.

    Ce compte devra continuer d'exclure les transactions liées à votre train de vie personnel et / ou à un poste salarié.

    Avantages et inconvénients de l'ouverture d'un compte bancaire dédié

    Commençons par les inconvénients pour finir sur une bonne note.

    Le compte bancaire dédié présente les inconvénients suivants :

    • Un compte bancaire supplémentaire est un coût supplémentaire.
    • Les banques poussent régulièrement à l'ouverture d'un compte professionnel, sur lequel nous reviendrons plus bas, qui a un coût encore supérieur.
    • Un compte bancaire supplémentaire peut représenter une lourdeur administrative pour les entrepreneurs qui n'ont pas l'habitude de faire la distinction professionnel / personnel.

    Malgré ces quelques inconvénients, l'ouverture d'un compte dédié présente également plusieurs avantages :

    • Il permet la séparation efficace de l'activité professionnelle et des activités personnelles, il facilite donc l'analyse de l'activité pro en limitant les confusions. Une meilleure analyse permet une meilleure prise de décision.
    • Il optimise le suivi des revenus et des dépenses professionnelles de telle manière que répondre aux obligations comptables soit facilité (ex : déclarations de chiffre d'affaires, déclarations de TVA...)
    • Il facilite les contrôles des administration et limite donc le risque (ex : contrôle fiscal, contrôle URSSAF...)
    • Il favorise la mise en place de prélèvements automatiques, via les mandats SEPA, et réduit donc la tâche administrative de l'entrepreneur

    Faut-il privilégier le compte professionnel ?

    Comme indiqué plus haut, l'utilisation d'un compte courant dédié peut suffire. Il n'y a pas d'obligation concernant l'ouverture d'un compte professionnel, mais cette option est possible. Le compte professionnel coûte bien plus cher qu'un compte courant. Il faut compter entre 250€ et 300€ à l'année pour un compte professionnel pour un auto-entrepreneur.

    Il convient donc d'en apprécier l'utilité. Un compte professionnel permettra notamment :

    • D'avoir un interlocuteur bancaire spécialisé dans les besoins des entreprises
    • De souscrire un crédit pour votre entreprise
    • D'espérer une autorisation de découvert, plus importante que sur un compte courant
    • De pouvoir accéder à des produits (ex : assurance multirisque, responsabilité civile professionnelle...) ou services (ex : terminal de paiement, carte bancaire à débit différé...) qui peuvent fluidifier votre quotidien

    Quand ouvrir un compte bancaire dédié ?

    En cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur dispose d'un délai de 12 mois pour ouvrir un compte bancaire dédié, peu importe le type de compte (pro ou non pro).

    Si l'ouverture d'un compte bancaire relève d'un choix, et non de la contrainte légale, il appartient à l'entrepreneur de réaliser un comparatif avantages / inconvénients. Ce comparatif doit se faire en tenant compte des spécificités du secteur d'activité et des volumes d'activité attendus.

    Il n'est pas possible d'apporter une réponse universelle concernant la pertinence de l'ouverture d'un compte bancaire dédié pour un auto-entrepreneur. Il n'est donc pas possible d'apporter une réponse précise concernant le timing de cette ouverture.

    Toutefois, le principal frein étant le coût d'un compte dédié, si ce frein est levé ou absorbé par les avantages, l'ouverture d'un compte dédié est recommandée et peut donc être faite dans les meilleurs délais.

    Quel compte bancaire pour un micro-entrepreneur ?

    En résumé le micro-entrepreneur peut, en fonction des situations, utiliser un compte courant personnel, un compte courant dédié ou un compte professionnel dédié.

    Le compte personnel est réservé aux micro-entrepreneurs qui sont sous le seuil de 10 000€ de chiffre d'affaires, comme vu plus haut.

    Le compte dédié, peut importe le type de compte (qu'il soit compte courant ou compte professionnel), est obligatoire pour les micro-entrepreneurs qui dépassent ce même seuil de chiffre d'affaires.

    Le choix entre compte courant et compte professionnel est à la discrétion de l'entrepreneur qui doit doit réaliser un comparatif coût / avantages.

    Quelle banque pour un auto-entrepreneur ?

    Il est conseillé, quelque soit le compte dédié choisi, d'analyser les tarifs. Il est en effet important de comparer les tarifs d'une banque avec les tarifs des autres banques, car les offres et services peuvent être différents.

    Au delà des tarifs, une banque peut être choisie pour des critères autres : compétences de la personne physique en charge du dossier, ergonomie de l'application mobile, produits complémentaires (assurance, sécurité sociale...), absence de frais supplémentaires, facilité de création d'un compte ou d'un bénéficiaire...

    Il appartient à l'entrepreneur de faire le point sur ses besoins et ceux de son auto-entreprise. Une fois les besoins listés, hiérarchisés, il est important de démarcher plusieurs établissements pour comparer les offres.

    A la question "quelle est la meilleure banque pour un auto-entrepreneur" il n'y aura donc, à nouveau, pas de réponse universelle. Il s'agit de trouver la banque, et l'interlocuteur, en adéquation avec les besoins de l'entrepreneur et de son activité.

    L'auto-entrepreneur et les banques en ligne ?

    L'auto-entrepreneur peut, au même titre qu'un particulier ou qu'une société, s'adresser à une banque physique ou à une banque en ligne.

    A nouveau, le choix de la banque n'est autre qu'une réponse à des besoins qu'il est important de calibrer efficacement. Il est encore plus important de lister ses besoins lorsqu'on compare une banque en ligne et une banque physique puisque les offres sont radicalement différentes.

    Avez-vous besoin d'un conseiller personnalisé ? De disposer d'une carte bancaire ? D'une agence physique pour déposer vos chèques et / ou espèces ? D'un chéquier ? D'un terminal de paiement ? De demander un prêt ? Autant de questions, et certainement d'autres, que vous devez inévitablement vous poser pour pouvoir trouver l'offre qui répond le mieux à vos besoins.

    Que votre choix se porte sur une banque en ligne ou sur une banque dite "traditionnelle", il faut prêter attention aux éventuels frais supplémentaires notamment sur : les opérations bancaires, les virements bancaires et les remises de chèques.

    Il est important de noter que certaines banques en ligne exigent un premier dépôt ou un revenu mensuel minimum.

    Plusieurs banques en ligne surfent sur l'accroissement du nombre d'auto-entreprises et leur proposent une solution complète et spécialisée : absence de l'obligation de revenus mensuel minimum, frais bancaires limités, mise à disposition de moyens de paiement (carte bancaire). Il ne faut donc pas négliger les banques en ligne dans le comparatif effectué entre les différents acteurs bancaires et leurs offres.

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    Anthony UNTEREINER
    Titulaire du DSCG et DCG au Conservatoire National des Arts et Métiers

    Anthony Untereiner est un gestionnaire de comptes chevronné avec plus de 7 ans d'expérience dans le domaine de la comptabilité. Diplômé du Conservatoire National des Arts et Métiers en DSCG et DCG, il travaille chez L-Expert-Comptable.com depuis 2020, se spécialisant dans la gestion comptable et financière.