Comment choisir son régime fiscal quand on est indépendant ?

Mis à jour le 19/10/21

Quand vous créez votre entreprise, vous optez pour un régime fiscal. Il existe 2 régimes fiscaux : l'imposition à l'IR et l'imposition à l'IS. Ensuite il y a les régimes d'imposition.

Ici on en distinguera 3 : le régime micro-fiscal, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Chacun de ces 3 régimes impliquera des obligations à respecter qui prendront la forme de déclarations à transmettre à l'Administration Fiscale. En fonction de votre régime fiscal, les déclarations attendues seront différentes.

Sommaire

Qu'est-ce qu'un régime fiscal ?

Le Régime fiscal désigne le mode avec lequel l'entreprise sera imposée : à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les société (IS). En fonction du statut juridique choisi à la création de l'entreprise et des choix de régimes qui sont faits au démarrage, le calcul de l'impôt et les obligations déclaratives qui en découlent seront différents

Le choix de la forme juridique

Pour créer juridiquement son activité, un freelance aura le choix entre plusieurs statuts. Le statut juridique choisi aura un impact sur les obligations comptables, sur les cotisations sociales et sur le régime fiscal de l'entreprise.

Nous distinguerons les structures juridiques suivantes :

  • Micro-entreprise
  • Entreprise Individuelle (EI)
  • Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
  • L'Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • La Société par actions simplifié unipersonnelle (SASU)

Le régime fiscal de l'IR

Comment déclarer ses revenus professionnels en entreprise individuelle ?

La déclaration de revenus en micro-entreprise : les spécificités du régime micro

Dans la famille des entreprises individuelles, on distingue la micro-entreprise pour qui le régime d'imposition est basé sur un calcul forfaitaire.

Le régime de la micro-entreprise est qualifiée de micro-BIC si les activités exercées correspondent aux secteurs de l'industrie, du commerce, ou de l'artisanat. Le régime sera qualifié de micro-BNC pour les activités libérales

Le régime de la micro-entreprise est aussi appelé le micro-fiscal, il s'applique aux entreprises qui réalisent un Chiffre d'affaires annuel inférieur à 176.200€ pour les activités du secteur du commerce et de l'industrie (exemple : achat-revente) ; et un montant de CA inférieur à 72.500€ pour les activités de prestations de services à caractère artisanal ou libéral.

Ce régime permet une comptabilité simplifiée.

Un freelance en micro-entreprise est soumis à l'impôt sur le revenu.

Le calcul de l'impôt est basé sur le Chiffre d'affaires encaissé durant l'année, duquel on aura retranché un abattement. L'abattement est de 34% pour les micro-BNC, de 50% pour les activités artisanales et de 71% pour les activité commerciales ou industrielles.

On parle ainsi de revenu forfaitaire car le revenu annuel du micro-entrepreneur (aussi appelé auto-entrepreneur) correspond à la différence entre son Chiffre d'affaires annuel et un abattement forfaitaire. Ce revenu forfaitaire sera à reporter sur la déclaration de revenu annuel (formulaire 2042 C pro).

Le calcul de l'impôt sur le revenu suivra les mêmes règles de tranches et de progressivité.

Comment déclarer mes revenus en tant que travailleur indépendant : Le fonctionnement du barème de l'impôt sur le revenu :

Que vous soyez travailleur indépendant ou salarié, la méthode de calcul de l'impôt sur le revenu reste la même. Le calcul de l'impôt se fait par un système de tranches. Chaque tranche est imposée à un taux différent, de manière progressive. Ainsi il faut décomposer le revenu annuel en fonction de ces tranches pour finalement connaître le montant d'impôt qu'il faudra payer

En 2021, les tranches sont les suivantes :

  • de 0€ de revenu à 10.084€ le taux d'imposition est de 0%
  • de 10.085€ à 25.710€ de revenu, le taux d'imposition est de 11%
  • de 25.711€ à 73.516€ de revenu, le taux est de 30%
  • de 73.517€ à 158.122€ de revenu, le taux est de 41%
  • plus de 158.123€ de revenu, le taux est de 45%

Exemple : si votre revenu annuel en tant que travailleur indépendant (célibataire et sans enfant) est de 35.000€ alors vous couvrez 3 tranches :

  • celle à 0% pour 10.084€ de revenu
  • celle à 11% pour la part de votre revenu compris entre 10.085€ à 25.710€ soit 15.625€ imposé à 11% ce qui donne 1718.75€ d'impôt
  • celle à 30% pour la part de votre revenu compris entre 25.711 et 35.000€ soit 9.289€ imposé à 30% ce qui donne 2786.7€ d'impôt

Pour un revenu annuel de 35.000€ vous aurez 4505.45€ d'impôt sur le revenu à payer (1718.75 + 2786.7).

Si vous êtes marié.e et/ou avez des enfants il faut prendre en compte le nombre de parts de votre foyer dans le calcul.

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) :

Il existe une autre manière de s'acquitter de l'impôt sur le revenu lorsque l'on est en micro-entreprise : le prélèvement libératoire aussi appelé versement libératoire

Avec cette option, le calcul de l'impôt est directement lié à la déclaration mensuelle (ou trimestrielle) du CA encaissé . Ainsi le freelance ayant opté pour le PFL devra régler, au titre de l'impôt sur le revenu :

  • 2.2% de son CA encaissé pour les micro-BNC (professions libérales)
  • 1.7% de son CA encaissé pour les artisans
  • 1.1% de son CA encaissé pour les commerçants

Cette option est soumise à conditions, il faut donc vérifier en amont que vous êtes éligible. De plus, l'impôt réglé ne sera pas remboursé, il faut donc veiller à ce que cette option soit réellement avantageuse pour vous. Nous vous conseillons de faire une simulation avant de choisir cette option.

Régime réel d'imposition : Consultant BIC ou BNC ?

Si votre montant du Chiffre d'affaires annuel est supérieur au seuil du régime micro et inférieur à 818.000€ (pour les activités industrielles et commerciales) ou 247.000€ (pour les activités non commerciales) vous devrez déclarer votre bénéfice de l'année dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux).

Le choix de l'un ou de l'autre sera fonction de la nature de votre activité.

Le régime BNC concerne les activités libérales et le régime BIC les activités industrielles et commerciales. Vous êtes alors dans la catégorie du régime régime réel d'imposition, opposé au régime forfaitaire de la micro-entreprise.

Juridiquement, cela correspond au statut de l'entreprise individuelle (EI) ou de l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Dans ce régime vous êtes tenu de suivre des obligations plus strictes concernant l'enregistrement comptable de votre activité. En effet dans ce régime, le bénéfice annuel est calculé sur la base du fonctionnement réel de votre entreprise. Ici pas de forfait, pas d'abattement, on soustrait les charges réelles (frais professionnels) au CA généré sur l'année.

La déclaration du bénéfice imposable de l'entreprise devra se faire via le dépôt d'une déclaration de résultat.

Si le montant du CA annuel est inférieur à 247.000€ pour les BNC et 818.000€ pour les BIC, vous êtes en régime simplifié d'imposition. Ce qui signifie que les obligations sont allégée, vous devrez ainsi déposer le formulaire 2035 pour les BNC et formulaire 2031 pour les BIC.

Si vous dépassez ces seuils de CA, vous serez ainsi au régime normal d'imposition et vous devrez ainsi fournir davantage de documents en fin d'année,

Le bénéfice annuel de l'entreprise correspond au revenu annuel de l'indépendant. Ce revenu sera donc à reporter sur la déclaration de revenu annuel (formulaire 2042) et sera soumis au barème de l'impôt sur le revenu avec les éventuels autres revenus du foyer fiscal.

Le régime fiscal de l'Impôt sur les Société (IS) :

En tant que freelance, on peut opter pour la création d'une société, que ce soit une SASU ou une EURL. le régime fiscal de la société sera l'impôt sur les société (IS). A l'IS il existe, deux régimes d'imposition : régime normal et régime simplifié.

Le Régime simplifié d'imposition (RSI)

Ce régime concerne les sociétés ayant un Chiffre d'affaires inférieur à 818.000€ pour les activités commerciales et 247.000€ pour les activités de prestations de services. La calcul de l'IS se fait sur la base du résultat fiscal. Le résultat fiscal est obtenu grâce à ce calcul : Chiffre d'affaires de l'année - Charges déductibles. Le résultat obtenu correspond au Bénéfice imposable et sera imposé selon le barème de l'IS :

  • la part du résultat inférieure à 38120 est imposée à 15%
  • la part du résultat supérieure à 38120 est imposée à 26.5%

Le bénéfice imposable doit être déclaré à l'Administration Fiscale dans les 3 mois qui suivent la date de clôture comptable (4 mois si la date de clôture comptable est le 31/12). Il est déclaré sur le formulaire 2065. Le régime simplifié d'imposition rend également obligatoire le dépôt de certains annexes.

Le Régime normal d'imposition (RNI)

Le Régime normal concerne les sociétés dont le CA annuel dépasse les seuils de 818.000€ (activités commerciales) ou 247.000€ ( Prestations de services ). Le calcul de l'IS suit le même modèle que pour le Régime simplifié. Le Bénéfice imposable doit également être déclaré au travers du formulaire 2065.

Cependant, il y aura davantage d'annexes attendus. Ainsi les obligations en termes de déclaration sont plus lourdes pour les indépendants ayant opté pour le régime normal d'imposition.

Comment est taxé un travailleur indépendant, dirigeant de société ?

La société étant soumise à son propre impôt : l'IS, le dirigeant sera tout de même soumis à l'IR sur les revenus qu'il se sera versé tout au long de l'année. Les revenus ainsi versés seront déduits - telle une charge - du chiffre d'affaires de la société, pour que ce montant ne soit pas doublement imposé

En tant qu'Indépendant, dirigeant d'une société, la déclaration de ses revenus professionnels au travers du formulaire 2042 reste obligatoire et permettra de calculer l'IR du au titre des revenus perçus.

Optimiser sa fiscalité : le changement de régime fiscal ou de régime d'imposition

Il est possible de changer de régime fiscal. Pour accompagner l'évolution de votre activité de freelance, il est recommandé de faire évoluer son régime pour éviter d'être pénalisé par un impôt qui serait lourd à supporter pour un indépendant.

Ainsi, vous pourrez passer du régime micro-fiscal (celui de la micro-entreprise) vers le régime réel (entreprise individuelle) si vous estimez que votre bénéfice serait moins lourdement taxé via le régime réel (BIC ou BNC). Vous pourrez également créez une société afin de bénéficier du régime fiscal de l'IS, car il est plus facile d'optimiser sa fiscalité dans ce régime

La question du régime de TVA

Il n'y a pas que pour la déclaration du résultat qu'il faut choisir un régime. La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est également une taxe pour laquelle il faudra, lors de votre création d'entreprise choisir un régime.

Le choix du régime de TVA ne sera pas fonction du type de statut choisi.

Il sera fonction de votre régime d'imposition (régime réel simplifié ou régime réel normal) mais vous pourrez, sur option, choisir un autre régime que celui qui s'applique de plein droit, il vous suffira de le mentionner sur le CERFA M0 lors de votre création d'entreprise

La TVA est une taxe qui pèse sur les particuliers, et les entreprises sont, pour l'Etat, le moyen par lequel il pourra récupérer cette taxe.

Ainsi les entreprises appliquent de la TVA sur leurs prestations / ventes lors de la facturation; et elles rendent cette taxe à l'Etat au travers de la déclaration de TVA.

En parallèle, sur leurs achats, les entreprises demanderont à récupérer la TVA dépensé, car ce n'est pas sur elles que pèsent cette taxe, elles n'ont donc pas à la payer, cette récupération se fera également au travers de la déclaration de TVA

Ainsi le montant de TVA qu'une entreprise doit rendre à l'Etat s'obtient en faisant la différence entre la TVA collectée et la TVA récupérable sur les achats

Il existe trois régimes de TVA, le régime de franchise en base, le régime réel simplifié et le régime normal. En fonction du régime, le calendrier de déclarations diffère. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre article dédié sur le sujet.

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Hadrien CHÉBANCE

Accompagnement des freelances en comptabilité et en création d'entreprise chez L-Expert-Comptable.com

Hadrien a rejoint la team en 2020, depuis ce jour, bonne humeur et humour dévastateur sont ses armes secrètes pour accompagner les indépendants au quotidien !