Prime de licenciement : Comment calculer son indemnité ?

La Prime de licenciement c'est quoi ? Définition

L’indemnité de licenciement en France, est la somme que perçoit un salarié par son employeur en cas de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée pour tout motif autre que la faute grave ou lourde (sauf volonté contraire des parties ou dispositions conventionnelles, contractuelles ou usage contraire).

Elle doit également être versée en cas de dissolution ou cessation de l'entreprise, sauf en cas d'une cessation pour force majeure.

Cette prime de licenciement est fixée par la convention collective ou à défaut par la loi.

Elle doit être versée à la fin du préavis (qu’il soit exécuté ou non) et le calcul de l'indemnité légale de licenciement s’effectue à partir d’un salaire de référence et en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise (acquises au terme du préavis, même si le salarié est dispensé de l’effectuer).

Quelle ancienneté pour l'indemnité de licenciement ?

Tous les employés ne peuvent prétendre à des indemnités de licenciement ; en effet, l’ancienneté est un facteur crucial pour déterminer si le salarié peut exiger ou non de telles indemnités, au titre des articles L1234-9 à L1234-11 du Code du Travail.

L'ancienneté doit être d'au moins 8 mois ininterrompus dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement (l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement a été ramenée de 1 an à 8 mois par l’ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence applicable sur ce point aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017).

Cependant, si l'ancienneté est inférieure à ce seuil, il se peut que dans les conventions collectives ou accords de branches et d'entreprise, certaines dispositions soient prises pour des licenciements concernant des salariés embauchés récemment, il est donc important de s'y référer.

Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?

L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement.

En revanche, le montant de l'indemnité de licenciement va se baser sur un calcul différent en fonction de votre ancienneté. Selon qu'elle soit inférieure ou supérieure à 10 ans, l’administration ne procédera pas au même calcul.

Ancienneté inférieur à 10 ans

L'indemnité légale ne peut pas être inférieure au quart du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Exemple : Pour un salaire de référence de 2 000€, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 5 ans et 6 mois est de :

[(2 000 x 1/4) x 5] + [(2 000 x 1/4) x (6/12)] = 2 750 €.

Ancienneté supérieur à 10 ans

L’indemnité légale est calculée, pour les 10 premières années, sur la base du quart du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté, et sur la base du tiers du salaire mensuel par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Exemple : Pour un salaire de référence de 2 000€, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans est de :

[(2 000 x 1/4) x 10] + [(2 000 x 1/3) x 2] = 6 333, 33 €.

Dans tous les cas, le salaire pris en compte, appelé salaire de référence, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

• Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de licenciement.
• Soit le ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Également, si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.

Exemple : Un salarié a travaillé 10 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein).

Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 2)= 5 666,66 €.

Quelles sont les indemnités non imposables ?

L'indemnité versée en cas de licenciement est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.

Deux cas se présentent :

1. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
2. Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à :

• soit 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement (l'exonération est limitée à un maximum de 246 816 € pour les indemnités perçues en 2020 (246 816 € pour les indemnités versées en 2021),
• soit la moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue ((limité à 246 816€ pour 2020).

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

Dans quelle case déclarer les indemnités de licenciement ?

Si le montant de l'indemnité de licenciement se trouve dans le premier cas, alors elles sont exonérées et ne sont donc pas à déclarer.

Si le montant de l'indemnité de licenciement se trouve dans le deuxième cas et donc dépasse sa fraction exonérée, ces sommes sont à mentionner dans la rubrique "Traitements et salaires", au niveau des ''Revenus exceptionnels" (case 0XX) de votre déclaration de revenus (quel que soit le montant de la fraction imposable).

Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?

L'indemnité de rupture conventionnelle est assez simple à calculer car elle ne doit simplement pas être inférieure à une indemnité légale de licenciement (vu plus haut dans le calcul de l'indemnité).

Le calcul de l'indemnité en cas de licenciement économique

Le licenciement pour motif économique doit obligatoirement être fondé sur une cause réelle et sérieuse, extérieure à la personne du salarié. Donc l’indemnité de licenciement économique est une compensation financière légale due par l’employeur à un salarié dont il rompt le contrat de travail sous la contrainte.

Comme pour l'indemnité de rupture conventionnelle, le montant peut être prévu en amont entre l’employeur et le salarié, on parle d’indemnité conventionnelle de licenciement économique. À défaut, c’est l’indemnité légale qui s’applique.

La loi précise qu’il faut toujours choisir le mode de calcul le plus bénéfique pour le salarié.

Quelles charges sur la prime de rupture conventionnelle ?

2 cas sont à différencier pour calculer les charges sociales sur les indemnités de rupture conventionnelle suivant que le salarié concerné a droit ou non à une pension retraite.

Les salariés avec droit à une pension retraite

Les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les salariés en droit de bénéficier d'une pension de retraite sont par conséquent intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu'à la CSG et à la CRDS.

Les salariés qui n'ont pas droit à une pension retraite

Pour ces salariés :

• la partie des indemnités de rupture conventionnelle qui est imposable à l’impôt sur le revenu est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, sont imposables en totalité à l’impôt sur le revenu.
• et la partie exonérée d’impôt sur le revenu et également exonérée de cotisations sociales, mais soumise au forfait social (20%).

Toutefois, le montant exonéré de cotisations sociales est plafonnée à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.