La clause d’inaliénabilité

Mis à jour le 25/11/22
Sommaire

    Qu'est-ce qu'une clause d'inaliénabilité ? Définition et application.

    L'inaliénabilité est le caractère d'un bien ou d'un droit qui ne peut faire l'objet d'un transfert de propriété. C'est donc une mention du contrat La cession de l'objet de celui-ci.

    La clause d'inaliénabilité dans le cas d'un legs ou donation

    Une clause d'inaliénabilité peut être insérée lors d'une donation ou d'un jambes mais elle est soumise à certaines conditions :

    • Elle doit être justifiée par un intérêt légitime et sérieux.

    • Elle doit aussi être limitée dans le temps sur une durée raisonnable.

    Par exemple, lors d'une donation à une personne de moins de 25 ans on peut insérer une clause d'inaliénabilité dans le contrat de donation le bénéficiaire de céder le bien jusqu'à ses 25 ans.

    La clause d'inaliénabilité sur les actions de SAS.

    Pour une SAS, la clause d'inaliénabilité peut être inscrite dans les statuts de la société ou bien dans un pacte d'associés. Cette clause Aux associés de vendre ou de transférer leurs actions dans la société pendant une certaine durée (10 ans selon l'article L227 - 13 du code du commerce. Cette disposition est d'ordre public cela signifie que ni les statuts ni le pacte d'associés ne peuvent y déroger).

    Pour contrôler les mouvements de titres au sein de la société, il est essentiel d'insérer une clause d'inaliénabilité appelée aussi clause d'incessibilité. Cette dernière peut s'avérer utile pour maintenir la stabilité de l'actionnariat de la société.

    Remarque : un pacte d'associés est une convention extrastatutaire. Les associés y fixent la portée de leur relation contractuelle ainsi que les modalités de fonctionnement de la SAS.

    La clause peut être insérée dès la création de la SAS ou au cours de la vie sociale. Dans ce dernier cas, l'insertion doit être votée à l'unanimité sauf disposition statutaire contraire.

    D'autres clauses d'inaliénabilité pour maintenir la stabilité de l'actionnariat dans une SAS.

    Il existe d'autres outils juridiques ayant pour objectifs de contrôler les cessions d'actions des SAS.

    • La clause de buis or sell (un associé peut proposer à un autre associé de lui racheter ses titres).

    • La clause de droit de sortie conjointe (si un associé cède ses parts sociales, les autres associés visés par la clause de possibilité céder leurs actions au même tiers et au prix).

    • La clause d'agrément (elle soumet toutes les cessions de parts ou une partie à l'agrément des associés pour être valable).

    • La clause de good or bad leaver ( cette clause vise à maintenir les associés fondateurs. Si ces derniers décident de céder leurs parties sociales, le prix de cession sera désavantageux).

    • La clause de cession forcée (encore appelée clause d'obligation de sortie conjointe, les associés minoritaires peuvent céder leurs titres en cas d'acceptation d'une offre de rachat à 100% de la SAS).

    Les étapes à respecter pour une clause d'inaliénabilité dans une SAS.

    Une clause d'inaliénabilité doit contenir plusieurs éléments :

    • Les associés visés par la clause.

    • La durée de cette clause (inférieure à 10 ans).

    • La date de début de la clause (si elle est inscrite dans les statuts il s'agit de la date de signature de ceux-ci).

    • La clause d'inaliénabilité peut interdire une cession totale ou partielle (si partielle des cessions entre associés peuvent être réalisés).

    La clause d'inaliénabilité en cas de subvention.

    Si une entreprise reçoit une subvention pour le financement de son activité à long terme, cette subvention peut être assortie d'une clause d'inaliénabilité, ce qui entraîne que l'entreprise ne pourra céder le bien acquis grâce à cette subvention avant la fin de cette clause.

    Comment insérer une clause d'inaliénabilité dans un contrat ?

    Vous souhaitez rédiger une clause d'inaliénabilité valable dans un contrat ? Voici des explications pour les insérer dans un contrat.

    • La clause doit être prévue avant la rédaction du contrat.

    • Quelle est la portée de cette clause ? Est-elle totale ou non ? Est-elle sur l'ensemble des objets du contrat ou sur un objet précis ?

    → Lors d'un legs d'un terrain et d'une maison, la clause porte-t-elle sur le terrain ? Sur la maison ? Ou bien les deux ?

    • Identifier les acteurs principaux, qui sont les associés visés, ou bien dans le cas d'une donation ou bien d'un legs qui est le donateur et qui le bénéficiaire.

    • Prévoir un système de levée de clause.

    En cas de non respect de cette clause, des conséquences existantes. Fr général, cela entraîne la nullité de l'opération.

    Dans un pacte d'associés, les sanctions sont moins lourdes, elles entraînent souvent le paiement de dommages et intérêts à l'associé lésé.

    Comment mettre fin à une clause d'inaliénabilité ?

    Il est possible de lever une clause d'inaliénabilité. Il ne s'agit pas d'une procédure simple et elle est soumise à des conditions strictes.

    La levée de la clause d'inaliénabilité lors d'une jambe ou d'une donation.

    Lors d'une donation ou d'un legs, il est possible d'entraîner la nullité de la clause d'inaliénabilité :

    • Si l'intérêt sérieux et légitime qui a demandé l'existence de la clause a disparu.

    • S'il existe un intérêt plus important que l'intérêt existant au partir.

    Si l'un de ces deux critères existe, cela entraîne la nullité de la clause d'inaliénabilité et le donataire/légataire peut disposer du bien comme il le souhaite.

    Le donataire/légataire peut demander l'annulation de la clause en cas de motifs familiaux ou moraux. Cette condition peut-être insérée dans la clause de départ.

    Exemple : Une grand-mère donne à sa petite-fille de 20 ans un bien immobilier, elle ne pourra en disposer avant ses 25 ans. Les signataires peuvent cependant prévoir dans le contrat qu'en cas d'événement familial ou morale elle pourra en disposer librement avant ses 25 ans. Si elle doit payer ses études ou aider quelqu'un de sa famille par exemple.

    La levée de la clause d'inaliénabilité sur les actions de SAS.

    Dans le cadre d'une SAS, l'intérêt légitime et sérieux n'est pas nécessaire pour la rédaction de la clause. Le seul moyen de lever cette clause est d'insérer une option lors de sa rédaction.

    Le président de la SAS peut également lever la clause si le droit lui a été accordé lors de la rédaction du contrat.

    La levée de la clause est aussi possible si un associé est exclu ou révoqué.

    En tout état de cause, il faut prévoir les causes de la levée initiale, à la rédaction du contrat.

    À noter* : Il est également possible de simplement demander la levée de la clause au donateur.

     

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    Grégoire CHARROYER

    Intrapreneur chez L-Expert-Comptable.com

    Champion de la création, Grégoire conseille les entrepreneurs qui souhaitent passer à leur compte. Sa spécialité ? Le vidéo-message pour répondre clairement à toutes les questions