Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Une convention collective est un accord défini entre des syndicats d'employeurs et des syndicats de salariés, elle concerne une branche d'activité précise. Elle doit être appliquée par l'employeur.
Qu'est-ce que le Syntec ?
C'est un organisme qui représente de nombreuses sociétés françaises spécialisées dans le domaine du Numérique, de l'Ingénierie, du Conseil, de l'Evènementiel et de la Formation Professionnelle.
Que contient la convention collective Syntec ?
La convention collective Syntec contient plusieurs clauses :
Les conditions liées à la rédaction du contrat de travail
Dans le contrat de travail doit être indiqué dans la durée effective du contrat, la date de début du contrat, la fonction, la classification et le coefficient hiérarchique, le lieu d'activité, les modalités de la période d'essai, le taux horaire, le montant du salaire mensuel.
Un salarié doit procéder à une visite médicale d'embauche. Si cet examen n'est effectué que pendant la période d'essai et qu'une inaptitude en ressort, l'employeur devra respecter le préavis pendant la période d'essai.
Période d'essai
Dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout employé, technicien ou agent de maîtrise est soumis à une période d'essai dont la durée pourra être prolongée exceptionnellement d'une période équivalente, après accord écrit du salarié.
Modification du contrat en cours
Une modification fixée à une clause du contrat en cours d'un salarié doit faire l'objet d'une notification écrite de la part de l'employeur. Si cette modification n'est pas acceptée par le salarié, elle équivaut à un licenciement du fait de l'employeur et doit être comme telle.
Travail à temps partiel
Lorsqu'un salarié est employé à temps partiel, les conditions de son emploi et de sa rémunération sont versées dans sa lettre de mission ou dans tout avenant.
Ancienneté
L'ancienneté correspond au temps passé dans l'entreprise, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quelles étaient ses fonctions successives.
Les conditions liées à la résiliation du contrat de travail
Préavis :
La résiliation d'un contrat de travail implique de part et d'autre un préavis, sauf cas de faute lourde, de faute grave ou de force majeure, toute démarche doit se faire par courrier, transmis en main propre ou par courrier recommandé.
La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
Tout salarié licencié, quels que soit son ancienneté, la taille de l'entreprise et le motif du licenciement, sera convoqué par l'employeur à un entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix.
Indemnité compensatrice de préavis :
Hors accord entre le salarié et l'employeur, et hormis cas de faute grave, la partie qui ne respecterait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité correspondant à la rémunération à la durée du préavis restant.
En cas de licenciement, le salarié pourra quitter ses fonctions dès qu'il aura trouvé un nouvel emploi. Dans ce cas, il n'aura droit, indépendamment de l'indemnité prévue de licenciement, qu'à la rémunération correspondante à la durée de la période de préavis effectivement travaillée.
De même, l'employeur pourra exiger le départ immédiat du salarié licencié. L'indemnité de préavis sera identique et payée en totalité.
Indemnité de licenciement :
L'indemnité de licenciement est versée aux salariés licenciés qui ont au minimum deux années d'ancienneté une indemnité de licenciement différente de l'indemnité de préavis.
Cette indemnité de licenciement ne sera pas due si le licenciement a pour motif faute grave ou lourde.
Mise à la retraite :
L'employeur peut mettre fin au contrat de travail pour les salariés âgés de plus de 60 ans, si ceux-ci remplissent toutes les conditions pour bénéficier de la retraite à plein.
Le montant de l'indemnité de mise à la retraite est calculé dans les conditions prévues à l'article 22 de la convention collective.
Départ à la retraite :
Le salarié peut quitter l'entreprise pour bénéficier de son droit à la retraite. Il doit respecter le préavis suivant d'un mois si celui-ci a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté et 2 mois, s'il a au moins 2 ans d'ancienneté.
Prime de vacances :
Les salariés bénéficient d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés.
Les modalités de congés payés
Un salarié ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à 25 jours ouvrés de congés (correspondant à 30 jours ouvrables).
Les modalités pour la rémunération et les horaires de travail
La rémunération est payée sur des salaires versés normalement sur le taux horaire, majorés ou minorés suivant que l'horaire normal de l'entreprise est supérieur ou inférieur à l'horaire légal.
Les avantages en nature calculés ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, apparaîtront sur la fiche de paie.
Les heures supplémentaires de travail effectué par le personnel sont payées avec les majorations légales. Les indemnisâtes des repos seront attribués conformément aux dispositions légales.
Les absences pour maladie ou accidents de travail (maternité, ITT)
Le salarié doit prévenir son employeur de la durée de son absence, au plus tard dans les 24 heures. Cet avis est confirmé dans le délai maximal de 48 heures à compter du premier jour de l'arrêt, en justifiant avec un certificat médical.
Dans le cas d'incapacité par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle, des indemnités sont prévues dès le premier jour de présence. Le maintien du salaire est activé dès le premier jour d'absence pour maladie ou accident.
Maternité :
Les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur congé maternité conserveront le maintien intégral de leurs salaires pendant la durée du congé légal après déduction des indemnités payées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance.
A compter du troisième mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d'une réduction d'horaire rémunérée de 20 minutes par jour.
Lorsque les consultations prénatales obligatoires auront lieu pendant les heures de travail, le temps de travail ainsi perdu sera payé.
En cas de décès du salarié, des dispositions relatives à l'assurance décès sont prévues par l'accord « Prévoyance » du 27 mars 1997 dans la convention collective.
Les critères de prise en charge pour les frais de déplacement
Les déplacements hors du lieu de travail habituels par la mission ne doit pas être pour le salarié une charge ou une baisse de salaire.
Les frais dépendant du lieu du déplacement, ils ne sauraient être fixés d'une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à rembourser en total les frais d'hôtel et de restaurant du salarié.
Les brevets d'invention et le respect du secret professionnel
Les inventions faites par le salarié dans le cadre d'un contrat de travail comportant une mission qui correspond à ses effectifs, soit d'études et de recherches qui lui sont attribuées appartiennent à l'employeur, une déclaration d'invention du salarié doit être établie.
Si cette invention donne lieu à un prix de brevet par l'entreprise, un premier forfaitaire de dépôt sera accordé au salarié auteur de l'invention, qu'il ait accepté ou non d'être nommé dans la demande de brevet.
Dans un délai de 5 ans à la prise du brevet, le titre de propriété industrielle aboutit à une exploitation commerciale, le salarié auteur de l'invention peut percevoir une rémunération supplémentaire pouvant être versé sous forme de forfait ou d'un pourcentage du salaire.
Secret professionnel :
Les salariés s'engagent à ne communiquer aucune information sur une mission en cours. Le non-respect du secret professionnel peut être reconnu comme une faute lourde.
Qui est concerné par la convention collective Syntec ?
La convention collective de la SYNTEC concerne les professions du domaine de l'informatique, telles que les activités de programmation, d'édition de jeux électroniques, de logiciels informatiques, les activités relatives au secteur de l'ingénierie, comme le métier d'ingénieurs-conseils, ou encore d'ingénieur d'étude technique, scientifique ou spécialisée, les professions du domaine de l'étude et du conseil, c'est-à-dire les professions développer des études de marchés et sondages, mais aussi les sociétés de conseil en relation publique et en communication, les activités de salons, foires et congrès.
Les secteurs concernés ont les codes APE/NAF suivants :
7120B (analyses, essais et inspections techniques)
7112B (ingénierie, études techniques)
6201Z (programmation informatique)
6203Z (gestion d'installations informatiques)
6311Z (traitement de données, hébergement et activités connexes)
7120B (analyses, essais et inspections techniques)
7112B (ingénierie, études techniques)
7022Z (conseil pour les affaires et autres conseils de gestion)
7810Z (activités des agences de placement de main-d’œuvre)
4332C (agencement de lieux de vente, montage de stands)
6832A (administration d'immeubles et autres bien immobiliers)
7430F (traduction et interprétation).
