Qui n'a jamais promis de s'engager à faire quelque chose sans condition préalable ? Personne.
Et bien sachez que la réalisation d'un contrat peut être conservée à la réalisation de quelque chose, tout comme vos promesses : c'est ce que l'on appelle « une condition suspensive ».
Condition suspensive : Définition
La condition
Afin de comprendre son fonctionnement, démarrons du début c'est-à-dire de l'étymologie des mots : qu'est-ce qu'une « condition » au sens littéral ? La condition se détermine comme un "événement ou fait extérieur dont l'existence ou la réalisation est nécessaire pour que quelque chose ait choisi lieu, se produit, se fasse ».
L'effet suspensif
Mais qu'entendons-nous par « suspensif » ? Tout simplement que la condition déterminé par les parties est nécessaire pour déclencher l'exécution de ce qui a été prévu entre elles. Tant que cette condition n'a pas été réalisée, les effets de ce qui a été conclu entre elles sont donc suspendues.
La définition
Cela précisé et mis bout à bout, la condition suspensive est donc, juridiquement parlant, un événement ou un fait extérieur déterminé par les parties, et dont la réalisation préalable est obligatoire afin que l'exécution de ce qu'elles ont été convenues soit effective.
Fonctionnement de la condition suspensive
La clause suspensive
Une condition suspensive est donc un outil juridique intervenant en amont d'un accord entre deux personnes et donc au sein de contrats préalables (juridiquement appelé des avant-contrats) à un contrat définitif.
Exemple : un compromis de vente immobilier est un avant-contrat
Dans un premier temps, les parties vont déterminer la ou les conditions suspensives (elles peuvent effectivement être multiples) exigées à l'exécution définitive de leur accord. Dans un second temps, elles les insérerons au sein de leur contrat. Cette insertion prend le terme de « clause suspensive ».
Point d'attention : prévoir à bien lire le contrat dans son intégralité car des conditions suspensives peuvent être insérées parmi d'autres parties du contrat établi. La présence d'un paragraphe « clause suspensive » dans un contrat ne présume pas qu'elle regroupe de manière exhaustive l'intégralité des conditions suspensives.
Délai
Très majoritairement, un délai est prévu pour réaliser cette condition suspensif. Ce délai est, par principe, libre, bien que la loi puisse bien entendu imposer des minimums comme des maximums en fonction de la nature particulier d'un contrat.
Ce délai, au-delà de l'importance de sa durée, doit également être apprécié en fonction de son point de départ : le délai court-il à compter de la signature du contrat ? Un compte d'un événement en particulier ? Dune autre date particulière ?
La réalisation de la condition suspensive
La condition suspensive remplie, l'accord entre les parties est entériné définitivement à la date, non pas de la réalisation de cette condition, mais rétroactivement à la signature du contrat (sauf stipulation contraire écrite par les parties dans celui-ci).
Exemple : Un contrat d'achat a été signé avec une condition suspensive en date du 01/07/2021. Cette condition a été réalisée le 15/08/2021. L'acheteur est considéré comme propriétaire en date du 01/07/2021 de de manière rétroactive.
L'inexécution de la condition suspensive
Dans le cas contraire, si la condition suspensive n'a pu être réalisée, cette inexécution induit la caducité du contrat. Les parties sont en conséquence libérée de leur engagement et donc des modalités prévues par celui-ci
Pour que l'inexécution de cette condition soit considéré comme régulière, la partie qui n'a pas pu remplir la condition suspensif ne doit pas avoir volontairement saboté par quelque moyen que ce soit (inaction, demande frauduleuse) la réalisation de celle-ci.
Dans un tel cas, la loi (article 1304-3 du code civil) prévoit qu'en cas d'inexécution de la condition issue de la mauvaise volonté d'un contractant, la condition est malgré tout satisfait rempli et ce dernier obligé de respecter les modalités du contrat convenu.
Exemple : l'acheteur d'une maison se rend compte a posteriori qu'il ne ne souhaitez pas acquérir en réalité le bien immobilier. Il va en ce sens volontairement ne pas engager de démarches bancaires. Le vendeur lésé pourra solliciter un recours juridique pouvant conduire au paiement du prix initialement convenue en raison de cette mauvaise foi caractérisée.
La renonciation d'une condition suspensive
Que faire toujours si une des parties souhaite exclure cette condition suspensif a posteriori une fois le contrat signé ? Il est possible d'exclusion une condition suspensive sous deux conditions préalables :
La condition ne doit pas avoir été effectuée
La condition suspensive doit avoir été stipulée dans l'intérêt exclusif de la partie qui souhaite y renoncer. Si la condition est dans l'intérêt des deux parties, les deux parties doivent être d'accord pour y renoncer.
Cela est pertinent pour la partie qui souhaite vraiment que le contrat prendre effet, sans que la condition de délai ne puisse permettre à l'autre partie de se libérer de ses obligations, et donc entraver l'exécution du contrat
Les demandes de la condition suspensive
Concrètement, quand et sous quelles formes peut-on retrouver des clauses suspensifs et ses différentes conditions. Voici une liste non exhaustive mais récurrentes de différentes possibilités :
La plus fréquente est celle de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt bancaire, (précisant le montant, le taux d'intérêt, et la durée d'amortissement notamment)
L'autorisation de la cession de bail par le propriétaire des murs, lorsqu'il existe dans le bail une stipulation en ce sens,
L'accord du bailleur sur un changement d'activité dans le bail commercial
un total du montant des privilèges et nantissements inscrits sur le fonds inférieur au prix de vente,
L'absence de droit de préemption sur un fonds de commerce
L'obtention d'une autorisation administrative d'exercer une certaine activité (licence pour un débit de boissons par exemple),
Bien sûr, tout type de condition peut exister si celle-ci n'est pas injurieux.
Depuis 2016 Antoine accompagne et conseille les indépendants aussi bien sur la création que l'optimisation des sociétés, le tout avec le sourire ! Pour lui la digitalisation et la proximité ne sont pas deux termes opposés mais bien complémentaires !
