Droit de retrait et COVID-19 : Comment ça marche ?

Le droit de retrait, qu'est-ce que c'est ?

D'après le Code du Travail (articles L4131-1 à L4131-4 et L4132-1 à L4132-5 ) tout salarié qui se trouve dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, peut se retirer sans l'accord préalable de l'employeur. Ce qu'on appelle le droit de retrait.

Pour comprendre le droit de retrait, nous devons définir au préalable la notion de « grave et imminent » : le fait de se sentir menacé par un danger pouvant subir une atteinte à sa santé ou à sa vie dans un délai très rapproché.

La notion de danger, elle, signifie une source potentielle de dommage, de préjudice ou d'un effet nocif à l'égard d'une choisi ou d'une personne. Le danger est apprécié selon l'expérience et les compétences du salarié.

Le salarié n'est pas tenu de manifester l'insécurité, cependant il doit se sentir obligatoirement menacé par celle-ci et avoir un motif raisonnable de penser que sa situation présente un danger réel. Le risque peut être imminent ou dans un délai rapproché.

Le salarié qui exerce son droit de retrait est tout de même tenu de rester à la disposition de son employeur. Il pourra ainsi être affecté à un autre poste de travail en adéquation avec ses compétences professionnelles. Cela, le temps de corriger la situation dangereuse et donc mettre en place des mesures de protection adaptées, le salarié reprend ainsi son poste de travail quand le danger n'est plus présent.

Le danger peut être individuel ou collectif. Il peut y avoir plusieurs situations justifiant le droit de retrait telles que :

• Un processus de travail dangereux,

• Une absence de sécurité au travail,

• Un risque d'agression

• Une absence d'équipements de protection ou défectuosité ou non conformité des normes de sécurité.

Tout employeur est tenu d'informer et de ses anciens salariés sur les risques pour la santé et la sécurité du travail au sein de l'entreprise. C'est pourquoi, des mesures sont prises en amont afin d'éviter tout risque pour les salariés par exemple, les habitudes de protection.

Quand peut-on utiliser son droit de retrait ?

Le droit de retrait peut être utilisé dès lors que la situation de travail du salarié présente un danger. Il interrompt ainsi ses activités jusqu'à nouvel ordre soit jusqu'à ce que l'employeur mette en place de nouvelles mesures de sécurité.

Cela ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour autrui. Dans le cas où le salarié causerait dommage à un tiers, il pourra être sanctionné sur le plan disciplinaire mais aussi sur le plan pénal. Cela signifie que le salarié doit veiller à ne pas exposer une autre personne en vertu de son droit de retrait.

L'employeur ou le supérieur hiérarchique ne peut obliger le salarié ou les salariés à reprendre le travail le temps que le danger n'est pas écarté.

Le droit de retrait ne tire que du salarié, rien ne l'oblige à exercer son droit de retrait. Il peut en effet l'utiliser mais l'employeur ou le supérieur hiérarchique ne peut le contraindre à le faire.

Comment faire pour utiliser son droit de retrait ?

Il n'y a aucune condition particulière pour utiliser son droit de retrait hormis le fait d'être en cours d'exécution de son contrat de travail et d'informer son employeur ou son supérieur hiérarchique.

En effet, le salarié est tenu d'informer son employeur ou son supérieur hiérarchique par tous moyens. Le salarié peut également s'adresser aux représentants du personnel au comité économique et social (CSE) s'il en existe un, qui lui, pourra exercer son droit d'alerte.

Les représentants du CHSCT qui constatent un danger grave et imminent peuvent lancer un droit d'alerte sans avoir été saisi au préalable. Fr effet, le droit d'alerte peut se faire en amont ou en simultané avec l'exercice du droit de retrait. Les membres du CHSCT sont ensuite tenus d'inscrire de façon formalisée dans le registre spécial des signalements de danger grave et imminent.

Un défaut d'accord avec l'employeur ou le supérieur hiérarchique, l'inspecteur du travail est obligatoirement saisi. Une enquête sera menée par l'employeur ou son représentant avec la collaboration du CHSCT afin de fixer les mesures nécessaires afin de mettre fin au danger.

Suis-je payé lorsque j'utilise mon droit de retrait ?

Lors de l'utilisation du droit de retrait, le salaire est maintenu. L'employeur ne peut effectuer de retenue sur le salaire ou appliquer des sanctions à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable et légitime.

Si le ou les travailleur(s) font un usage abusif de leur droit de retrait, c'est-à-dire que ce dernier n'est pas justifié (les conditions de travail ne menacent pas sa vie ou sa santé), plusieurs sanctions sont envisageables. L'employeur peut effectuer une retenue sur salaire, un avertissement, ou un licenciement dans les cas plus graves.

COVID-19 : Puis-je utiliser mon droit de retrait ?

Dans le cadre de l'épidémie du COVID-19, beaucoup de travailleurs se sont posés la question : puis-je utiliser mon droit de retrait ? Très peu de jurisprudence sur ce cas de figure si particulier, et évaluable au cas par cas.

A savoir que, le droit de retrait doit être justifié, c'est-à-dire que le salarié doit se sentir en danger pouvant être imminent et grave. La question est de savoir si finalement le danger est imminent dans le cadre de cette crise sanitaire.

L'employeur est tenu responsable s'il ne met pas en place toutes les mesures préconisées par le ministère de la santé.

S'ajoute à cela, la responsabilité des salariés. Ils doivent appliquer les mesures sanitaires également, s'ils s'exposent au virus pour un motif personnel, ils doivent tenir informer l'employeur afin de prendre les mesures nécessaires et éviter l'effet de contamination.

Dans le cas d'un voyage pour le travail, c'est à l'employeur d'évaluer les risques et d'être responsable au vu de la situation sanitaire.

En l'espèce, si le ou les salariés font usage de leur droit de retrait, c'est qu'il existe une situation dangereuse ou qu'ils estiment dangereuse. C'est donc pour cela, qu'il incombe à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour cesser de faire.

Le droit de retrait n'est applicable que sur le lieu de travail, autrement dit, un salarié prenant les transports en commun ne peut faire valoir son droit de retrait, ou s'expose à des sanctions diverses. Les salariés doivent informer toutes les situations qui pourraient provoquer un risque de contamination au sein de l'entreprise. C'est le droit d'alerte.

Les cas où le droit de retrait lié au COVID n'est pas justifié

Comme indiqué ci-dessus le droit de retrait est donc soumis à deux conditions cumulatives : un caractère imminent et un danger grave.

Dans le contexte actuel, le droit de retrait n'est donc pas souvent légitime car le caractère grave et imminent n'est pas toujours présent en même temps.

En effet, les possibilités de recours au droit de retrait sont limitées dans le cas du COVID-19 dès lors que l'employeur ou le supérieur hiérarchique a pris toutes les mesures de prévention et de sécurité nécessaires préconisées par le ministère de la Santé.

Le droit de retrait peut ainsi être utilisé que dans le cas où le salarié a une raison objective de penser que les mesures prises par son employeur ou son supérieur hiérarchique sont insuffisants.

Si c'est le cas, il pourra alors se retirer afin d'éviter tout risque de contamination. Autre que ce cas de figure, la situation sanitaire ne justifier pas en elle-même l'exercice du droit de retrait. Le motif pourra être apprécié au cas par cas selon la situation.