L’inaptitude au travail c’est quoi ?
Selon les conséquences d’une maladie sur votre état de santé, un médecin du travail peut vous déclarer inapte, totalement ou partiellement, à reprendre votre emploi. Cette déclaration intervient après constatations de deux examens médicaux espacés d’au moins deux semaines.
Définition de l’inaptitude
L’inaptitude au travail se définit comme une incapacité physique ou mentale pour un salarié à exercer ou partie ou la totalité de ses fonctions.
Il existe différentes catégories d’inaptitude au travail :
L’inaptitude partielle : le salarié reste en mesure d’accomplir une partie des tâches applicables à son poste de travail.
L’inaptitude totale : le salarié ne peut plus du tout exercer les tâches correspondant à son poste de travail, mais peut éventuellement tenir un poste différent de celui auquel il était affecté.
L’inaptitude temporaire : le salarié pourra retrouver ses capacités à moyen ou court terme.
L’inaptitude professionnelle : elle intervient pour le salarié à la suite d’un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
L’inaptitude non professionnelle : elle provient d’un accident ou d’une maladie non professionnelle.
A quel moment survient-elle : constater l'inaptitude au travail
L’inaptitude au travail peut être constatée par l’employeur qui à pour obligation de s’adresser à la médecine du travail en raison de son devoir d’assurer la santé et la sécurité des salariés.
L’examen par un médecin du travail est obligatoire après une absence pour maladie professionnelle, pour congé de maternité, ou à la suite d’une absence d’au moins huit jours suite à un accident de travail et d’au moins vingt et un jours à la suite d’un accident non professionnel ou une maladie.
Qui peut constater l’inaptitude au travail ?
Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte à son poste de travail.
C’est lui qui connaît vos conditions de travail et c’est la seule personne qui a les droits et le pouvoir d’adresser une éventuelle inaptitude professionnelle.
Cette constatation est prise en compte après deux visites médicales espacées d’un délai minimal de deux semaines, c’est la procédure de droit commun.
Il existe une procédure dérogatoire limitée à une seule visite lorsque le salarié est dans un cas de danger immédiat ou lorsqu’une visite de préreprise a lieu dans un délai de 30 jours maximum avant la visite de reprise.
Les droits du salarié
Lors de la déclaration d’un avis d’inaptitude par la médecine du travail, le salarié ne pourra pas dans le premier mois percevoir de salaire. Une solution transverse pourra alors intervenir, il s’agit du reclassement. Si cette solution n’est malheureusement pas possible au vue de la situation du salarié, l’employeur ne sera alors pas en mesure de proposer un reclassement et procédera donc à un licenciement.
La procédure : la rupture du contrat
L’inaptitude physique d’un salarié ou la maladie sont deux causes de rupture du contrat de travail pour un employeur.
Dans un premier temps, l’employeur est dans l’obligation de procéder à une recherche de reclassement pour le salarié.
Toutefois, l’employeur peut procéder au licenciement de son salarié s’il justifie qu’il est impossible de lui proposer un emploi compatible avec son état de santé, ou en cas de refus par le salarié du poste qui lui est proposé suite au reclassement.
La rémunération
Après l’avis d’inaptitude déclaré par le médecin du travail, l’employeur n’a plus pour obligation de verser un salaire à son salarié pour une durée d’un mois maximum.
La grande majorité des salariés dans cette situation pensent recevoir leur salaire suspendu à la fin du mois de suspension. C’est faux, ils ne percevront jamais leur salaire du mois qui a suivi l’avis d’inaptitude.
A l’échéance de ce mois, faute de licenciement ou de reclassement, l’employeur doit de nouveau verser du salaire à son salarié qui correspondra à son emploi qu’il assurait avant la suspension de son contrat de travail.
C’est cette situation qui incite l’employeur à trouver le plus rapidement une solution de reclassement.
Le reclassement
C’est une obligation établie par le code du travail de proposer une solution de reclassement à tout salarié en CDI ou CDD déclaré auparavant inapte physiquement ou mentalement.
Lorsque l’avis du médecin vous déclare inapte à reprendre votre emploi précédent, votre employeur doit vous proposer un autre emploi en adéquation avec vos capacités.
L’employeur peut alors être exempté de rechercher une solution de reclassement si l’avis d’inaptitude indique une des mentions suivantes:
“Votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé”
“ Votre état de santé vous rend inapte à toute activité professionnelle”
Le délai de reclassement que dispose l’employeur est généralement d’un mois à partir de la date déclarée par l’avis d’inaptitude. Si aucune solution est trouvée au terme de ce délai, l’employeur aura pour obligation de reprendre le versement de son salaire correspondant au poste précédent qu’il occupait.
3 possibilités s’offrent alors au salarié:
Il peut accepter la proposition de reclassement que son employeur lui propose. Dans cette situation, le contrat se poursuivra et il n’y aura donc pas lieu d’un éventuel licenciement.
Le salarié est déclaré inapte avec un reclassement impossible, il se verra alors licencié par son employeur, mais pourra prétendre à différents droits (indemnités compensatrices, allocation d’aide au retour à l’emploi…)
Le salarié peut alors refuser les différentes propositions ou modifications de son contrat de travail. Le refus du reclassement par le salarié conduit souvent au licenciement.
En tant qu’indépendant
En tant qu'indépendants affiliés à la sécurité sociale des indépendants (régime TNS), nous allons voir comment percevoir des indemnités journalières lorsque vous êtes en arrêt de travail. Il est donc intéressant de connaître les formalités de déclarations, le montant des indemnisations ainsi que la durée de l’incapacité de travail. A noter qu’en tant que travailleur non salarié, il est important d’anticiper le risque d’incapacité temporaire de travail en souscrivant à des garanties prévoyances qui vous permettront d’avoir des compléments de revenus.
Nous évoquerons également une nouveauté pour les indépendants affiliés à la CIPAV.
Comment la déclarer
En tant que commerçants, artisans, micro entrepreneurs, chefs d’entreprise, vous pouvez prétendre à bénéficier à des indemnités journalières.
Pour prétendre à ses indemnités suite à une maladie qui vous empêchera d’exercer à titre professionnel, il vous faudra justifier d’au minimum 12 mois d’affiliation continus dans votre activité.
Plusieurs conditions sont nécessaires à un indépendant TNS pour percevoir des indemnités journalières:
Avoir un arrêt de travail prescrit par votre médecin qui mentionne une incapacité de continuer ou de reprendre votre activité professionnelle.
Être dans l’incapacité temporaire de continuer ou reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie.
Avoir arrêté votre activité.
Ces indemnités sont versées par l’assurance maladie et vous permettront de compléter votre perte de revenu pendant votre arrêt de travail.
Un délai de carence de 3 jours est quelquefois applicable avant de percevoir ses indemnités journalières.
Votre arrêt de travail doit obligatoirement provenir de votre médecin traitant s’il estime que votre état de santé en a le besoin.
Deux possibilités peuvent alors se présenter pour l’envoi de votre arrêt de travail:
Si votre médecin a établi un arrêt de travail papier, vous aurez 48 heures pour adresser votre formulaire à votre caisse primaire d’assurance maladie.
Si votre médecin a établi la prescription de votre arrêt de travail en ligne, vous n’aurez rien à faire puisque les données seront automatiquement transmises à la caisse primaire d’assurance maladie et au service médical.
Depuis le 1er juillet 2021, les indépendants affiliés à la CIPAV peuvent prétendre à des indemnités journalières pendant les 3 premiers mois d’arrêt de travail.
Passé ce délai, la prise en charge complémentaire dépendra de la caisse professionnelle de prévoyance auquel il appartient.
L’indemnisation
Le montant de l'indemnité journalière que vous pouvez prétendre lors de votre arrêt de travail correspond à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen.
Ce revenu est basé sur la moyenne cotisée des 3 dernières années civiles qui précèdent la date de votre arrêt de travail.
Il existe un montant maximum pour ses revenus, celui du plafond annuel de la sécurité sociale qui correspond au 1er janvier 2021 à 41 136€ bruts.
Si votre revenu moyen est supérieur au plafond annuel de la sécurité sociale, l'indemnité journalière perçue n’excédera pas un montant maximum de 56.35€ brut.
Comme évoqué précédemment, vous pourrez prétendre à vos indemnités journalières qu’à partir du 4e jour de votre arrêt de travail.
Vos indemnités sont versées en moyenne tous les 14 jours par votre caisse primaire d’assurance maladie.
La durée de l’incapacité au travail
Pendant les 3 premiers jours de votre arrêt de travail, aucune indemnité journalière ne vous sera versée. Ce délai de carence est applicable au début de chaque arrêt de travail.
Deux exceptions peuvent annuler ce délai de carence :
Si vous bénéficiez d’une prolongation de votre arrêt de travail après une reprise d’activité de 48h maximum entre la fin de votre arrêt initial et le début de l’arrêt de prolongation.
Si votre arrêt est dû à une affection de longue durée, appelée ALD, le délai de carence est alors présent que pour le premier arrêt de travail.
La durée maximale d'indemnisation se limite sur une période de 3 ans sur 360 jours.
Au-delà, on parlera alors d’invalidité.
J’espère que cet article vous apportera quelques précisions sur l’inaptitude au travail tant pour un salarié que pour un indépendant affilié à la sécurité sociale des indépendants.
