Fonds de solidarité : Définition
Le fonds de solidarité consiste donc en un versement d’une aide financière aux entreprises touchées par la crise sanitaire qui peut être complémentaire avec d’autres aides ou mesures (exonérations des cotisations sociales, aides loyers…).
Ce dispositif est un soutien au niveau de la trésorerie consistant à aider un maximum d’entreprises et de commerces afin qu’ils puissent couvrir leurs frais fixes pour la période impactée par la crise sanitaire.
Ce dernier est disponible via l’espace personnel du contribuable sur impot.gouv Particuliers | authentification mais est bien rattaché à l’entreprise.
Cette aide prend la forme de subvention d’exploitation et n’est donc pas remboursable. En revanche, des contrôles peuvent être effectués par l’Administration fiscale afin de vérifier de l'exactitude des données recensées.
En cumul, depuis mars 2021, c’est près de 28,0 milliards d’euros qui ont été versés au titre du fonds de solidarité.
Source : Secrétariat du Comité, à partir de la DGFIP, 27 mai 2021.
Quel est le montant du fonds de solidarité ?
Concernant le mois de juin 2021, 3 cas de figure possibles :
L’entreprise a subi une interdiction d’accueil du public continue
L’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires
L’entreprise est située en Guyane
Pour ces trois cas, nous parlerons du chiffre d’affaires de référence qui correspond à :
même mois 2019 ou la moyenne mensuelle de chiffre d’affaires de 2019.
OU, si création entre le 01/06/2019 et le 31/01/2020, le chiffre d’affaires mensuel entre la date de création et le 29/02/2020.
OU, si création entre le 01/02/2020 et le 29/02/2020, le chiffre d’affaires mensuel réalisé entre février 2020 ramené sur un mois.
OU, si création entre le 01/03/2020 et le 30/09/2020, le chiffre d’affaires mensuel réalisé entre le 01/07/2020 (ou à défaut la date de création) et le 31/10/2020.
OU, si création en octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé en décembre 2020
OU, par dérogation au point précédent, si interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires d’octobre 2020 ramené sur un mois.
OU, si création entre le 01/11/2020 et le 31/12/2020, le chiffre d’affaires réalisé en janvier 2021.
OU, si création en janvier 2021, le chiffre d’affaires de février 2021.
A noter que si une demande a été faite au titre du mois d’avril ou de mai 2021, il est obligatoire de reprendre le même critère de comparaison.
L’aide versée au titre du fonds de solidarité est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.
De plus, les pensions de retraite ou des indemnités journalières qui ont été perçues au cours du mois devront être soustraites du montant.
Pour les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil au public en continue au mois de juin 2021, elles percevront une aide si elles ont une perte de chiffre d’affaires au minimum de 20%, sans que cela puisse dépasser 20% de leur chiffre d’affaires de référence.
Pour les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires. Le minimum de la perte pour prétendre au fonds de solidarité est de 10% pour les entreprises appartenant au secteur 1 , secteur 1 bis , commerce de détails ou réparation et maintenance navale dans certains territoires. Elles obtiendront une aide de 40% ou 30% de la perte de leur chiffre d’affaires. Toujours dans la limite des 20% de leur chiffre d’affaires de référence.
Pour les entreprises situées en Guyane, la perte minimum est de 50% de leur chiffre d’affaires. Le montant qui leur est attribué est limité à 1 500 €.
Quant aux autres entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une perte d’au moins 50% et avec au moins 10 jours de mesures restrictives, elles pourront obtenir un fonds de solidarité à 1 500 €.
Quelles sont les conditions pour le fonds de solidarité de Juin 2021 ?
C’est à compter de juin 2021 que les conditions du fonds de solidarité évoluent selon le décret n°2021-840 du 29 juin 2021.
Une des nouveautés du décret est d’imposer au dirigeant de certifier sur l’honneur qu’il dispose d’une attestation d’un expert-comptable affirmant que l’entreprise remplit les critères prévues par le décret.
De plus, un nouveau cadre a vu le jour - celui du régime temporaire Covid-19 - les exonérations de cotisations sociales et les aides au titre du fonds de solidarité doivent être déclarées.
Le formulaire de demande d’aide au titre du fonds de solidarité intègre donc un cadre “aides temporaires” avec deux cas de figures :
Soit aucune aide a été perçu au titre du fonds de solidarité ou d’exonération de charges pour 2020/2021
Soit des aides ont été perçues et doivent donc être déclarées pour 2020/2021
Les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre des mois d’avril ou mai 2021, auront la possibilité d’effectuer leur demande au titre du mois de juin 2021. Au contraire, si elles n’ont perçu aucune aide, elles ne pourront pas y prétendre.
Le décret met surtout en évidence une extinction progressive du fonds de solidarité tout en accompagnant les entreprises durant la levée des mesures sanitaires.
Concernant les règles applicables : elles ont été quelque peu modifiées pour le mois de juin 2021. Les règles générales restent en vigueur.
Règles applicables à toutes les périodes :
Avoir subi une perte de chiffre d’affaires
Ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1 mars 2020
L’exploitant (cas des EI) ou le dirigeant majoritaire de la société ne doit pas être titulaire d’un contrat de travail au premier jour du mois pour lequel l’aide est demandée. Cette condition est inapplicable si l’effectif de l’entreprise est supérieur ou égal à 1.
Si l’exploitant ou le dirigeant de la société ont perçu des IJSS ou pensions de retraite au titre du moins concerné, ces sommes viendront en déduction du montant attribué.
Si le demandeur est une association, celle-ci doit être assujettie aux impôts commerciaux.
Règles applicables pour le mois de juin 2021 :
L’entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021
Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles sont réglées ou un plan de remboursement est en cours
Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1 500 € sauf si recours ou contentieux en cours au 1 octobre 2020
Elle doit avoir bénéficié du fonds de solidarité pour le mois d’avril ou de mai 2021
Sa résidence fiscale doit être en France
À savoir, que ces conditions seront également applicables au titre du mois de juillet 2021.
Le délai pour transmettre le formulaire est de deux mois à compter du premier jour du mois concerné par la demande.
À quelle date intervient le fonds de solidarité en 2023 ?
Le formulaire du fonds de solidarité est disponible depuis ce lundi 19 juillet !
La date limite de dépôt est fixée au 1 septembre 2021.
Quelle aide pour un restaurant avec le fonds de solidarité en 2023 ?
Les restaurateurs faisant partie du secteur 1 pourront donc bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021. Cela dépend de leurs situations, soit ils auront fait l’objet d’une fermeture administrative avec perte de chiffre d’affaires soit ils auront subi une perte de chiffre d’affaires.
Les conditions générales leur sont toujours applicables.
Concernant les conditions d’attribution, l’entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10% ou alors subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au titre du mois de juin 2021 avec une perte d’au moins 20%.
Le montant maximum attribué sera de 20% de leur chiffre d’affaires de référence ou 200 000 € pour les groupes.
Le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, livraison ou à emporter doit être pris en compte pour déterminer le montant de la perte sur le chiffre d’affaires.
Quelle est la procédure pour obtenir le fonds de solidarité en 2023
La procédure en juin pour obtenir le fonds de solidarité reste inchangée. La demande se fait via l’espace personnel sur impot.gouv Particuliers | authentification du contribuable depuis sa messagerie sécurisée de façon dématérialisée. Il sélectionne ensuite la période concernée puis son numéro de SIRET afin de générer le formulaire de demande.
Quelle est la fiscalité du fonds de solidarité en 2023 ?
La loi de Finances rectificative 2020 publiée au JO du 26-4 prévoit l’exonération du fonds de solidarité en matière fiscale. En outre, elles seront déduites de votre résultat fiscal afin de neutraliser l’impact. Que vous soyez soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, les montants perçus seront déduits.
Le saviez-vous ?
Une aide complémentaire a vu le jour suite au décret n°2021-624 du 20 mai 2021 - elle sera disponible du 15 juillet 2021 au 1er septembre 2021. Cette aide consiste à accompagner les entreprises qui ont acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 un fonds de commerce avec interdiction d’accueil du public du 20 novembre 2020 à mai 2021.
Celle-ci est limitée à 1,8 million d’euros. Des conditions sont applicables telles que :
Avoir créé au 31/12/2020
Reprise complète du fonds de commerce
Être actuellement propriétaire de ce fonds
Avoir la même activité principale
Avoir eu une interdiction d’accueil du public 20 novembre 2020 et mai 2021
N’avoir eu aucun chiffre d’affaires en 2020
Cette dernière est calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes selon le décret 2021-310 du 24 mars 2021 sur la période de janvier à juin 2021. Elle doit ainsi être calculée et attestée par un expert-comptable ou tiers de confiance.
Le pourcentage de l’aide complémentaire dépend du nombre de salariés.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés : 70% de l’opposé du calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes pour la période.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés : elle sera de 90% de ce même montant.
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience, actuellement chez L-Expert-Comptable.com. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise, il allie expertise technique et pédagogie pour simplifier les problématiques comptables.
