Tout savoir sur les aides COVID-19 pour les Travailleurs Indépendants

L’indemnisation du fonds de solidarité

Dès le début de la crise de la Covid-19, l’État a mis en place, avec les Régions, un fonds de solidarité, qui vise à soutenir l’activité des petites entreprises, des micro-entreprises, des artisans, des commerçants et des professions libérales ayant été impactée par la crise économique. Seules les entreprises de plus de 50 salariés sont éligibles (sauf exception), quels que soient leur régime fiscal, leur régime social et leur forme juridique (entreprise individuelle - auto-entreprise , EI, EIRL - ou société - SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SCI, SNC...).

Le 14 janvier 2021, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé plusieurs changements, dont la mise en place d’une nouvelle aide au fonds de solidarité. Cette dernière permet la prise en charge jusqu’à 70 % coûts fixes des entreprises des secteurs S1 et S1 bis, ou des entreprises fermées administrativement, dont le chiffre d’affaires mensuel s’élève à plus d’1 M€. Le plafond de l’aide s’élève à 3 M€ de janvier à juin 2021.

De plus, les entreprises ayant perdu au moins 70 % de leur CA peuvent bénéficier d’une aide calculée à hauteur de 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 (avec une limite de 200 000 € par mois).

Le montant de l’aide du fonds de solidarité varie en fonction du mois concerné par la demande et de la situation de l’entreprise.

Pour plus d’informations, consultez le site du gouvernement .

Le report de paiement des échéances sociales

Durant la pandémie, le travailleur freelance, micro-entrepreneur ou autre entrepreneur indépendant peut repousser son échéance de paiement de cotisations sociales en faisant une demande via son espace personnel sur le site impot.gouv.fr.

Cette mesure a été prise dans le cadre du re-confinement, pour les mois de novembre et décembre et elle est reconduite pour le mois de janvier 2021 sous de nouvelles modalités. En janvier, seuls les indépendants impactés négativement par l’épidémie de COVID-19 pourront accéder à ces reports de cotisation.

Les secteurs considérés comme étant impactés sont les “S1”, soit l’hôtellerie, le tourisme, la restauration, les débits de boissons, le secteur du sport, de la culture, du transport routier ou aérien, le milieu artistique... Les activités relevant des “S1 bis” seront également bénéficiaires de ces exonérations (il s’agit des métiers qui dépendent directement des secteurs “S1”).

Les travailleurs indépendants et les entreprises qui ont souffert d’une fermeture ou dont la situation financière le requiert, pourront donc retarder le règlement de leurs cotisations et contributions sociales, sans risque de se voir appliquer ni majoration de retard, ni quelconque pénalité.

Le report de paiement des échéances fiscales

La date limite pour bénéficier d’un report de versement de cotisations fiscales était le 31 décembre 2020. Toutefois, les demandes de modulation d’échéances fiscales sont traitées au cas par cas par votre service des impôts des entreprises (SIE) .

Si toutefois vous avez dû reporter vos échéances fiscales au printemps 2020 et que vous ne les avez pas encore réglées, vous pouvez alors bénéficier d’un plan de règlement exceptionnel « spécifique Covid-19 ».

Ce dispositif est là pour permettre aux entrepreneurs de rallonger les délais de recouvrement des impôts professionnels dus lors du pic de l’épidémie de Covid-19. Avec ce plan de règlement, vous pouvez échelonner vos échéances fiscales sur une période de trois ans.

Les exonérations de charges sociales

Suite à la mise en place d’un couvre-feu national, de nombreuses entreprises ont subi une forte baisse dans l’exercice de leur activité indépendante. Les entreprises éligibles à l’exonération des charges sociales (correspondant à des cotisations à l’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS…) sont les structures de moins de 250 salariés, dont l'activité professionnelle relève des secteurs “S1”, ou bien les entreprises des secteurs “S1 bis”, ayant subi une baisse de 50 % de leur chiffre d’affaires.

La remise d’impôts directs

En tant que travailleur indépendant, vous pouvez demander une remise d’impôts directs en cas de difficultés financières liées à la crise sanitaire. Le report de votre dette fiscale peut être sollicité auprès du comptable public.

Si votre entreprise est en difficulté suite à la pandémie, votre cas sera examiné pour déterminer le type de mesures envisageables. Vous pourrez par exemple bénéficier d’un étalement ou d’un report de la somme à payer. Si ces mesures s'avèrent insuffisantes, vous pourrez alors faire une demande de remise d’impôts directs, tels que la contribution économique territoriale ou l’impôt sur les bénéfices. Votre situation sera examinée de façon individualisée.

L’aide financière de la CPSTI

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), a mis en place une aide financière exceptionnelle, dont le montant s’élève à 1 000 €, pour les freelances dont l’activité a été interrompue le 2 novembre 2020 en raison des fermetures administratives. La date limite a toutefois été fixée au 30 novembre 2020.

Le rééchelonnement des crédits bancaires pour freelance

Le gouvernement a mis en place un dispositif public, la médiation du crédit, qui permet à tous les travailleurs non salariés (TNS) qui font face des difficultés avec un établissement financier, de bénéficier de l’aide d’un médiateur.

Pour ce faire, effectuez votre demande en ligne sur le site de la Banque de France . Un médiateur vous contactera dans les plus brefs délais pour valider la viabilité de votre saisine. Il saisira ensuite les établissements bancaires concernés et proposera des solutions aux parties intéressées.

Attention toutefois, vous ne pourrez saisir le médiateur qu’après avoir essayé de résoudre la situation directement auprès de votre banquier.

Le prêt de trésorerie garanti par l’État

Quels que soient la taille, le type d’activité, et la structure juridique de votre entreprise (micro-entreprise, EIRL, SAS, SARL, EURL…), vous pourrez solliciter, auprès de votre établissement bancaire habituel, un prêt garanti par l’État afin de renforcer votre trésorerie et de faire face à l’impact économique lié à la pandémie.

Vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour en bénéficier.

Pour ce prêt, les banques s’engagent à proposer des taux bancaires entre 1 % et 2,5 % (ce taux varie en fonction du nombre d’années nécessaires au remboursement).

Le prêt accordé correspond à un pourcentage du montant du capital, des intérêts et des accessoires dus. Ce pourcentage se situe entre 70 % et 90 % en fonction du dernier chiffre d’affaires de l’entreprise.

Le chômage partiel pour les salariés des travailleurs indépendants

S’il n’est pas possible de bénéficier du chômage partiel avec un statut de travailleur indépendant (auto-entrepreneurs ou autres), vous pourrez toutefois faire bénéficier du dispositif exceptionnel de chômage partiel à vos salariés. En effet, vos employés en CDD, CDI, contrats de professionnalisation ou contrats d’apprentissage sont éligibles au chômage partiel.

Pour faire une demande d’allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs salariés inapte à travailler, votre entreprise doit répondre à l’un des cas suivants :

• faire l’objet d’un arrêté prévoyant une fermeture ;

• être confrontée à une baisse d’activité ou à des difficultés d’approvisionnement,

• ou bien encore être dans l’impossibilité de déployer des mesures sanitaires nécessaires pour protéger les salariés.

Sachez qu’il n’y a pas de conditions relatives à l’ancienneté ni au type de contrat de travail, ni aux conditions du contrat (temps partiel ou temps plein).

Pour permettre à vos employés de bénéficier de l’activité partielle, effectuez vos démarches et formalités en ligne, sur ce site. Vous seront alors demandées des informations relatives aux heures hebdomadaires travaillées et chômées pour chaque salarié. La demande peut s’effectuer jusqu’à 30 jours après avoir placé vos employés en activité partielle. L’effet est rétroactif.

La mise à disposition d’un médiateur des entreprises

Enfin, si votre entreprise rencontre un conflit (retard de paiement, produits non conformes, rupture d’un contrat…), le gouvernement met à votre disposition les services d’un médiateur des entreprises.

Ce service est gratuit, et peut être sollicité en ligne. Un médiateur vous contactera alors dans un délai de 7 jours. Au moment d’effectuer votre demande, vous devrez renseigner plusieurs informations relatives à l’objet de la saisine ; préciser s’il s’agit d’une démarche individuelle ou collective ; indiquer les données concernant votre société et la raison du litige, ainsi que les informations relatives à l’interlocuteur avec lequel vous rencontrez des difficultés. Vous pourrez accompagner votre demande des documents et justificatifs que vous jugerez nécessaires.

Le médiateur est un intervenant impartial et indépendant, qui a pour objectif de restituer un lien de confiance entre les différentes parties concernées, pour créer un climat favorable à une négociation efficace, et à une entente mutuelle.

Généralement, les demandes doivent concerner des montants supérieurs à 1 500 € pour être traitées.

Une cellule d’écoute et de soutien psychologique

Sachez aussi qu’une cellule d’écoute a été mise en place pendant la crise de la Covid-19, pour venir en aide aux chefs d'entreprise en situation de détresse psychologique.

Pour y accéder, il suffit d’appeler le numéro vert suivant, 7 jours sur 7, de 8h à 20h : 0 805 65 50 50

Les dirigeants d’entreprise qui se trouvent dans une situation particulièrement inquiétante pourront bénéficier, à la suite de cet appel et s’ils le souhaitent, d’une prise en charge gratuite par un psychologue.