Congé paternité : ce qui change courant 2021

Mis à jour le 16/11/22
Sommaire

    Publiée le 15/12/2020 au Journal Officiel, la loi de financement de la Sécurité Sociale 2021 prévoit un doublement de la durée du congé paternité ou d’accueil de votre enfant. À partir du 1er juillet 2021, vous, futurs papas, pourrez bénéficier de cette avancée sociale remarquable. Pourquoi rallonger le congé paternité et d’accueil ? Quelle est la nouvelle durée de votre congé paternité ? Modalités d’indemnisation de votre congé paternité ? Comment obtenir votre congé paternité ? Focus sur toutes les nouveautés du congé paternité et d’accueil de votre enfant.

    Congé paternité : pourquoi le rallonger ?

    Pour vous, futurs pères, la durée de votre congé paternité double à partir du 1er juillet 2021 : elle passe de 14 jours à 28 jours. Cette extension de la durée vise deux objectifs :

    1. Une nette amélioration du développement du nouveau-né par votre présence prolongée à ses côtés.

    2. Un rééquilibrage des tâches domestiques et parentales entre la mère de votre enfant et vous-même.

     

    Qui peut bénéficier du congé paternité ?

    Actuellement, les droits au congé paternité sont accordés à tous les salariés du secteur privé et de la fonction publique. Leur ancienneté et leur statut professionnel n’entrent pas en compte.

    Trois critères sont retenus :

    1. Le nombre d’heures que vous avez effectuées le trimestre précédent le congé paternité (au moins 150 heures travaillées).

    2. La durée depuis laquelle vous êtes en activité.

    3. Vous possédez un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois.

    Les indépendants, les agriculteurs ainsi que les chômeurs indemnisés sont également concernés par l’allongement de la durée du congé paternité.

    Si vous êtes salarié, que vous êtes le père de l’enfant et que vous vivez avec sa mère, vous pouvez prétendre à un congé paternité. Mais aussi sans être le père de l’enfant, en étant lié à votre conjointe par un PACS (Pacte Civil de Solidarité), un contrat de mariage, un certificat de concubinage ou encore une attestation sur l’honneur de vie commune.

     

    Allongement de la durée du congé paternité

    Actuellement, la durée du congé paternité est de 14 jours : 3 jours pour le congé de naissance + 11 jours pour le congé paternité. À partir du 1er juillet 2021, elle passera à 28 jours pour vous, futurs pères : 3 jours + 25 jours. Cependant, certaines caractéristiques sont à retenir.

    Explications.
     

    La durée du congé de naissance reste identique

    Tout d’abord, le congé de naissance est un congé de 3 jours qui vous est accordé. Indemnisé à 100% par l’employeur et à caractère obligatoire, celui-ci n’est en aucun cas en droit de vous le refuser. Ce congé doit être pris dès la naissance de votre enfant. Au 1er juillet 2021, aucune modification sur la durée du congé de naissance n’est donc prévue.
     

    Ce qui change pour le congé paternité

    À compter du 1er juillet 2021, une première nouveauté verra le jour. La durée de votre congé paternité sera portée à :

    • 25 jours dans le cas d’une seule naissance.

    • 32 jours en cas de naissances multiples.

    Un second changement important apparaît également : aux 3 jours de congé de naissance obligatoires s’ajouteront dans la foulée 4 jours consécutifs de congé paternité. Un total de 7 jours consécutifs calendaires imposés (du lundi au dimanche, jours fériés compris). C’est une avancée considérable pour vous, futur parent. Précision cruciale : votre employeur ne pourra, ni s’opposer à ce droit aux 7 jours de congé, ni vous imposer de travailler durant cette période. Dans le cas contraire, il s’expose à une amende de 1500€ (3000€ si récidive).

    Une troisième modification de taille vient étoffer cette nouvelle loi de financement de la Sécurité Sociale : votre congé paternité de 25 jours ou plus devient fractionnable au 1er juillet 2021. Ce qui signifie que vous pouvez jouir d’une seule traite ou en plusieurs fois des jours accordés. La seule contrainte : la prise de votre congé paternité au cours des 4 mois qui suivent la naissance de votre enfant (aucun décret à ce jour).

     

    Comment suis-je indemnisé pour mon congé paternité ?

    Au 1er juillet 2021, les conditions d’indemnisation de votre congé paternité restent inchangées. Si le congé de naissance de 3 jours est pris en charge intégralement par votre employeur, votre congé paternité sera indemnisé sous forme d’indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. Au 1er janvier 2021, vous pouvez percevoir une indemnité journalière forfaitaire de 56,35€. Cette somme est réévaluée tous les ans au 1er janvier.

    Tous les détails à suivre pour votre indemnisation.

    À savoir : selon les conventions collectives, votre employeur peut être amené à devoir vous verser un complément de salaire.
     

    Vous êtes salarié, indépendant, agriculteur, chômeur indemnisé

    Pour être indemnisé, vous devez remplir certaines conditions :

    1. Vous devez prendre votre congé paternité et d’accueil de votre enfant au cours des 4 mois qui suivent la naissance de votre enfant (sauf en cas d’hospitalisation de votre enfant ou du décès de sa mère).

    2. Vous êtes en possession d’un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à compter de la date du congé paternité.

    3. Vous devez avoir travaillé au moins 150 heures durant les 3 mois précédant le début du congé (ou avoir perçu un salaire équivalent à 10403,75€ sur les 6 mois précédant le début du congé).

    4. Vous êtes dans l’obligation de cesser toute activité, même avec plusieurs employeurs (en cas de contrôle, la CPAM peut vous demander un remboursement des indemnités journalières perçues à tort).
       

    Vous avez une activité saisonnière ou discontinue

    Les mêmes conditions citées ci-dessus sont retenues pour prétendre à une indemnisation de votre congé paternité et d’accueil. Une distinction ressort : Vous devez avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir perçu un salaire équivalent à 20604,50€) durant les 12 derniers mois précédant la date de début du congé.
     

    Comment est fixé le montant de votre indemnisation ?

    La Sécurité Sociale se base sur divers critères et vos indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

    • Le calcul de votre salaire de base journalier : il s’agit de la somme de vos 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption, somme divisée par 91,25.

    • Le montant maximal de votre salaire journalier de base : le montant de ce salaire ne peut dépasser le plafond mensuel de la CPAM qui est en vigueur le mois précédant le congé.

    • Un taux forfaitaire est appliqué par la CPAM : elle retire 21% à votre salaire journalier de base.

    • Les montants minimal et maximal des indemnités journalières : ni inférieur à 9,63€, ni supérieur à 89,03€ par jour.

     

    Comment procéder à la demande de votre congé paternité ?

    Certaines démarches doivent être engagées pour l’obtention de votre congé paternité et d’accueil de votre jeune enfant.
     

    Auprès de votre employeur

    Vous devez faire la demande de votre congé à votre employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Votre demande peut être établie à l’oral ou à l’écrit. Maintenant, une lettre recommandée avec accusé réception ou une lettre remise contre décharge sont conseillées. Votre employeur ne peut s’opposer à votre demande.

    Note : un Décret (qui n’est pas encore paru à l’heure actuelle) clarifiera certains points :

    • Le délai de prévenance de votre employeur quant à la date prévisionnelle de l’accouchement, vos dates de prise de congé ainsi que la durée de la ou des périodes de vos congés.

    • Le délai dans lequel votre congé doit être pris.

    • Les conditions de fractionnement de la période de votre congé de 21 ou 28 jours.

    À savoir : l’employeur est tenu d’envoyer une attestation de salaire à la CPAM dès le début du congé paternité.
     

    Auprès de la CPAM si vous êtes le père de l’enfant

    Vous devez adresser à la Caisse d’assurance maladie deux documents :

    • La copie intégrale de l’acte de naissance de votre enfant.

    • La copie du livret de famille mis à jour pour l’occasion.
       

    Auprès de la CPAM si vous n’êtes pas le père de l’enfant mais si vous vivez maritalement avec la mère

    Plusieurs justificatifs sont à fournir selon votre situation :

    • La copie intégrale de l’acte de naissance.

    • Le justificatif attestant du lien avec la mère de votre enfant :

    • Un extrait d’acte de mariage

    • Une copie du PACS

    • Un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an

    • Ou une déclaration sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant

    Note : une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si mort-né)

     

    Cas particuliers où l’allongement de la durée du congé paternité est possible

    Depuis le 1er juillet 2019, si l’état de santé du nouveau-né nécessite une hospitalisation immédiate dans une unité de soins spécialisée, votre congé paternité et d’accueil est toujours de droit. Vous devez informer immédiatement et votre employeur, et votre organisme de Sécurité sociale en leur transmettant un justificatif stipulant de l’hospitalisation.

    Un congé de 30 jours calendaires consécutifs s’ajoute à la durée du congé paternité et d’accueil standard.

    Dans le cas d’un enfant mort-né, vous pouvez bénéficier dès lors d’un congé paternité et devez fournir à votre caisse d’assurance maladie :

    • Une copie de l’acte de l’enfant sans vie.

    • Un certificat médical d’accouchement attestant d’un enfant né mort et viable.

    À savoir : à l’heure actuelle, aucun décret n’est paru pour la durée du congé paternité et d’accueil en cas d’hospitalisation du nouveau-né ni pour le caractère consécutif des 30 jours.

     

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    Benjamin BERNARD

    Accompagnement des entrepreneurs en gestion d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

    Sa spécialisation, les déclarations comptables et ficales ! Sa rigueur et son humour vif en font un collaborateur d'exception