Quelles sont les différences entre les statuts juridiques SASU et SARL ?

Mis à jour le 26/02/21

Lorsqu'on se lance dans l'entreprenariat il est essentiel de connaître les statuts juridique c’est à dire savoir connaître les différences juridiques, fiscales et sociales, il est donc essentiel de savoir les avantages et les inconvénients afin de choisir le statut juridique adéquate pour se lancer, si vous hésitez entre une sarl ou une sasu ou que vous connaissait pas ces deux forme juridique on va vous expliquer en détail afin de vous éclairer sur ce sujet.

Qu’est-ce qu’une SASU et une SARL

Définition SASU

Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une personne physique ou morale, c’est une société par action simplifiée constituée par une seule personne,ce qui permet de créer une société sans avoir d'associé, l'unique actionnaire qui pourra déterminent dès la création le capital et les règles d’organisation,

La sasu permet à l'entrepreneur une grande liberté dans le fonctionnement et l'organisation de la société.

Définition SARL

Une Société à responsabilité limitée (SARL) est une personne physique , c’est une société constituée par plusieurs personnes.elle doit être composée au minimum de deux associées et peut en contenir cent au maximum la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports

Le patrimoine personnel du freelance n’est pas impacté en cas de faillite de sa société.

C'est une statut juridique très utilisé pour sa souplesse et sa protection du patrimoine personnel

Les points communs des deux statuts SASU et SARL

Les points communs d’une SARL et d’une SASU sont que les deux statuts ont l'obligation de rédiger des statuts. De plus, voici quelques autres points communs entre ces deux statuts juridiques :

  • les formalités de création sont les mêmes pour la SARL et la SASU,

  • la durée de vie d’une sarl et la même que une SASU,

  • les activités que peut exercer une entreprise sont la même pour une SARL et une SASU,

  • Le pouvoir est détenu par la personne qui a le plus d’apport capitaux. Ainsi, pour une SASU en tant que seul associé, vous détenez tout le pouvoir de l’entreprise. Quant à la SARL c’est l’associé ayant apporté le plus de capitaux qui détient le pouvoir.

Quelles sont les différences au niveau social entre SASU et une SARL ?

Les charges sociales d’une SASU

Dans une SASU l’associé unique est obligé de nommer un président car la SASU est dirigée par un président, il peut être une personne morale ou une personne physique c'est-à-dire l'associé unique ou un tiers.

le président est le représentant légal de l’entreprise,il est le responsable civile et pénale de la SASU

La SASU possède un avantage pour les entrepreneurs c’est d’avoir un régime social social du dirigeant, en effet il bénéficie d’une protection presque identique à celle du salarié.

En effet il est affilié au régime des assimilé-salarié. Cela signifie qu'il est rattaché au régime général de la sécurité sociale.

Comme le président peut également être l'associé unique de la SASU. Il peut alors prétendre aussi à la perception de dividendes ,ainsi avec la SASU on peut combiner et cumuler la rémunération et dividendes.

La SASU possède un inconvénient est que même s'il est affilié au régime social, il ne possède pas l’assurance chômage et le montant des charges sociales de la SASU est bien plus élevé comparé à d'autres structures car il est nécessaire de s’acquitter des cotisations sociales et patronales.

Qu’en est-il des charges sociales pour une SARL ?

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s). Ce sont des personnes physiques. Ils sont nommés dans le respect des conditions prévues dans les statuts

Dans une SARL, l'entreprise est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ce sont des personnes physiques. Ils sont nommés dans le respect des conditions prévues dans les statuts

La SARL possède des avantages pour un entrepreneur car la responsabilité des associés est limitée au montant de leur rapport.

Dans une SARL il y les charges d’exploitation, les charges fiscales et aussi les charges sociales liées à la rémunération du gérant, les dividendes et le salaire des employés.

Lorsque vous êtes gérant associé majoritaire d'une sarl, il est affilié à la sécurité sociale des indépendants.

Mais si le gérant est associé minoritaire, égalitaire ou qu’il n’est pas associé de la société,il est donc affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié de la société.

Les Coût des cotisations sociales d’une sarl sont moindres par rapport à une SASU.

La SARL possède des inconvénients pour le gérant car même s'il est affilié au régime de la sécurité sociale, malheureusement il ne possède pas d’assurance chômage et pour le gérant associé il faut souscrire au contrat Madelin pour avoir une bonne couverture sociale donc coûts supplémentaires.

Les différence de mode de fonctionnement d’une SARL et d’une SASU

Pour la SARL la gestion est beaucoup plus rigide car les règles de fonctionnement sont fixées dans le code du commerce en laissant pas du tout de marge pour que les associés s’organise, mais cette rigidité permet de sécuriser les associés

Alors que la SASU est peut encadrer par la législation c’est le associé à définir le mode de fonctionnement ce qui permet un avantage pour mieux organiser le fonctionnement.

Quelle sont les différences fiscales entre le statut juridique SASU et le statut juridique SARL

La fiscalité en SASU

La SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés, mais le président d'une SASU peut choisir sous certain condition l'impôt sur le revenue, sans oublier que si le président opte pour l'impôt sur le revenue il sera malheureusement valable que sur 5 ans

L'impôt sur les sociétés réalisés par une SASU sur le principe des bénéfice réalisé sur un taux réduit

  • 15% s’applique sur les 38 120 premier de bénéfices

  • son chiffres d’affaires doit être inférieur à 7 630 000 €

  • la société doit être contrôlé par une une personne physique (au moins 75%)

L'impôt sur les sociétés réalisés par une SASU sur le principe des bénéfice réalisé sur un taux normal de l’IS est de 28% depuis le 1er janvier 2020

L'impôt sur le revenu permet d’imposer directement l’associé unique de la SASU. on peut appliquer l'impôts sur le revenue pour une durée maximum de 5 ans:

  • l’Activités de la SASU doit être industrielle, commerciale, libérale ou agricole.

  • La SASU doit être détenue par une personne physique.

  • Le chiffre d’affaires doit être inférieur à 10 millions.

  • Le choix pour l’IR doit être notifié au service des impôts les 3 premiers mois du premier exercice fiscal.

Le système d’imposition d’une SARL

La Sarl est aussi soumise au régime fiscal de l'impôt sur les sociétés, mais elle peut avoir un régime fiscal à l'impôt sur le revenu sous certaines conditions.

le taux normal sur le régime d’impôts sur les sociétés d’une SARL est calculé sur le bénéfice applicable:

  • 15% s’applique sur les bénéfices inférieurs à 38 120 €

  • 28% s’applique sur les bénéfices supérieur à 38 120 €

le taux réduit sur le régime d’impôts sur les sociétés d’une SARL est calculé sur le bénéfice applicable:

  • le chiffres d’affaires doit être inférieur 7 630 000€

  • les parts sociale doit être détenue à 75% par des associés personne ph

  • Capital sociales libéré

La SARL peut opter pour L'impôt sur le revenue, mais a conditions de remplir les critères:

  • Un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d’euros.

  • La SARL doit avoir moins de 50 salariés.

Les parts de la société doivent être détenues par 50 % de personnes physiques et 34% des dirigeants.

A propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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