Le “Travailleur Non Salarié” (TNS) possède par définition un statut différent du salarié. Il s’agit d’un chef d’entreprise. Tous les dirigeants d’entreprises ne sont pas TNS, mais tous les TNS sont des dirigeants.
Le régime des TNS concerne les entreprises individuelles (EI), les gérants d’EURL, les gérants majoritaires de SARL et les associés de sociétés en nom collectif (SNC).
Si le statut de TNS est différent du statut salarié sur plusieurs points, la cotisation au régime obligatoire s’impose aux deux statuts. Depuis janvier 2020, tous les travailleurs non salariés cotisent à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), qui remplace le régime social des indépendants (RSI).
Avec le passage du RSI à la SSI, les travailleurs indépendants contribuent à combler le déficit de la sécurité sociale. Ils conservent des cotisations proportionnellement inférieures à celles du salariat, mais des prises en charges moindres. Depuis cette année, l’ensemble des indépendants dispose d’un guichet unique pour les prestations sociales. Pour toutes vos questions, la gestion de votre dossier et l'ensemble de vos démarches, rendez-vous sur le site officiel de la SSI : www.secu-independants.fr/ et connectez vous à votre compte cotisations.
Bon à savoir : même si vous étiez déjà indépendant avant le passage du RSI à la SSI, aucune démarche n’est à effectuer et vous êtes automatiquement affilié.
En étant affilié au régime général de la Sécurité Sociale en tant que salarié, il est obligatoire (et indispensable) de souscrire à une couverture mutuelle complémentaire des cotisations à l’Assurance-maladie. On ne retrouve pas cette obligation pour les TNS qui cotisent à la SSI en tant que Régime obligatoire, mais cela reste fortement recommandé.
Cette nécessité de souscrire à une mutuelle santé s’explique par deux raisons principales : les remboursements de base des TNS sont faibles, alors que les besoins en prévoyance du TNS sont souvent plus importants que ceux du salarié.
La “loi Madelin” a permis de réduire ces inégalités entre les TNS et les salariés. Les “contrats Madelin” sont des complémentaires facultatives qui ont été créés en faveur des TNS en matière de retraite, prévoyance, assurance chômage et mutuelle santé. La “loi Madelin” permet aux TNS de déduire les cotisations à une complémentaire dans leurs charges professionnelles tandis qu’elles étaient considérées comme une dépense personnelle auparavant.
L’éligibilité d’un contrat “loi Madelin” demande de réunir plusieurs conditions, avec d’une part celles qui concernent le demandeur et d’autre part le contrat mutuelle :
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Les TNS éligibles |
Les contrats éligibles |
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Les TNS visés par les articles 34 et 35 du CGI (BIC) Les TNS visés par l’article 92 du CGI (BNC) Les TNS visés par l’article 62 du CGI (Dirigeant de société) Leurs conjoints collaborateurs sous plusieurs conditions, depuis 1995 Certaines activités affiliées au régime général sur la maladie : infographie, graphisme, photographie Les Auteurs de l’AGESSA, exerçant en déclaration contrôlée BNC |
Les contrats « retraite », tels que visés par les articles 154 bis et 154 bis OA du CGI Les contrats « Prévoyance » Les contrats « Perte d’emploi du Dirigeant » Les contrats « Santé individuelle » des TNS |
Les cotisations versées par le TNS pour souscrire à un contrat Madelin sont déductibles des bénéfices imposables de l’activité.
Pour ce faire, le TNS doit :
Le montant déductible doit apparaître sur la déclaration de revenus du TNS, en tant que “charge déductible - épargne retraite”. Cette charge déclarée ne donne toutefois pas lieu à un avantage fiscal dans l’impôt sur le revenu, mais elle viendra baisser les plafonds de déductibilité.
Comme nous l’avons expliqué, l’un des principaux avantages des contrats Madelin est leur déductibilité en tant que charge pour le TNS. La déduction des cotisations de prévoyance et mutuelle Madelin est soumise à un plafond. Pour la calculer, on compare le montant des cotisations avec le revenu professionnel de l’assuré à hauteur de 3.75 %, en tenant compte de 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), établi à 41 136 € pour l’année 2020. Ce dernier indicateur est variable d’année en année et est déterminé par l’Administration.
Attention, ce sont les revenus de l’année précédente qui sont toujours pris en compte dans le calcul.
Exemple de plafond :
Arnaud a déclaré un revenu d’activité de 56 000 € sur l’année 2019. Il pourra fiscalement déduire ses cotisations selon le calcul suivant :
(56 000 x 3,75 % + 41 136 x 7 %) = 4 979,52 €
Arnaud pourra donc déduire en 2020 ses cotisations sociales pour un contrat prévoyance et santé Madelin, dans la limite de 4 979,52 € sur son bénéfice imposable.
Pour gagner du temps, vous pouvez utiliser des calculateurs en ligne. Faites tout de même attention à ce que les outils de calcul soient au moins à jour de l’année en cours.
La récente législation Madelin autour des contrats de mutuelles a rapidement laissé place à des offres venant d’acteurs traditionnels comme en ligne. Si vous optez pour l’adhésion à une complémentaire, il faudra donc faire un comparatif pour trouver la meilleure mutuelle TNS.
Les contrats de mutuelles TNS qui sont éligibles à la fiscalité Madelin sont commercialisés par des associations de représentant des adhérents. Vous retrouverez donc très souvent des acteurs existant de la protection sociale, qui proposent une mutuelle santé TNS en passant par un intermédiaire.
Le critère principal de choix de votre contrat de mutuelle est la nature de votre métier en tant que TNS. Plusieurs comparateurs en ligne existent et vous aideront à trouver l’offre la plus adaptée à votre situation.
On distingue aussi les contrats individuels et les contrats famille :
Vous aurez donc à choisir selon sa situation familiale entre une solution “à la carte” et une offre plus globale.
Les différents types de garantie et leurs niveaux de prise en charge sont également l’un des critères de choix importants avant de souscrire à une couverture santé.
Il faudra donc, non seulement comparer les tarifs des mutuelles, mais aussi les garanties proposées pour les frais de santé : soins médicaux, les médicaments, les soins dentaires, l’implantologie, l’orthodontie, l’optique, ainsi que l’hospitalisation, la prévoyance vieillesse ou les approches thérapeutiques peu ou pas prises en charge par la sécurité sociale.
En matière de garanties, la couverture ou non des membres de la famille sera importante à prendre en compte. Si par exemple l’orthodontie ne concerne que rarement les adultes, cette garantie pourra être essentielle si vos enfants sont assurés.
Pour conclure, même si la mutuelle n’est pas obligatoire pour les TNS, elle est très fortement recommandée pour améliorer votre couverture sociale, prévoyance et retraite.
Trouver la meilleure mutuelle pour travailleur indépendant, c’est surtout trouver la mutuelle la plus adaptée à vos besoins. Nous retiendrons essentiellement comme critères de sélection : la nature de votre métier, le nombre d’assurés et leurs âges, le type de contrat souhaité, ainsi que les garanties proposées.
C’est beaucoup de travail et vous pourrez compter sur un comparateur pour vous y aider. Attention tout de même à vous renseigner sur leur légitimité, quand on sait que certains sont partenaires d’organismes de prévoyance.
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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.
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