Comment créer une SARL en ligne ?

Mis à jour le 14/06/21

Depuis mars 2020, il est maintenant possible de devenir entrepreneur rapidement en créant une SARL en ligne. Cela permet aux créateurs d’entreprises de gagner du temps et souvent de l’argent, notamment en déléguant ces formalités à des LegalTech ou à des cabinets d’expertise comptable digitaux. Les démarches sont ainsi simplifiées et clarifiées et permettent de créer une entreprise rapidement sans difficultés. La SARL notamment est un statut juridique qui offre de nombreux avantages intéressants pour une première expérience entrepreneuriale : une sécurité, un régime fiscal avantageux et la possibilité de cumuler sa SARL avec son emploi de salarié.

Pourquoi choisir de créer une SARL?

Qu’est-ce qu’une SARL?

Une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est l’une des formes de sociétés les plus répandues en France. C’est une société composée de 2 à 100 associés dans laquelle leur responsabilité n’est limitée qu’à la hauteur de leurs apports. Cette forme d’entreprise est très courante chez les petites entreprises et les entreprises familiales puisqu'aucun capital minimum n’est nécessaire pour créer une SARL, où les mineurs sous conditions peuvent devenir associés de la société et où il est possible d’opter pour l'impôt sur le revenu pour une durée indéterminée.

 

Toute personne peut choisir de créer une SARL à l’exception des professions judiciaires, juridiques ou de santé (sauf les pharmaciens). Le gérant de la SARL est affilié à la Sécurité sociale des indépendants s’il est gérant majoritaire de la SARL ou au régime général de la sécurité sociale s’il est gérant minoritaire ou égalitaire.

 

 

Avantages de créer une SARL en ligne

 

Régime fiscal et statut juridique avantageux

Le statut juridique de la SARL permet de protéger le patrimoine personnel de tous les associés, puisque leur patrimoine est distinct du patrimoine juridique de la SARL et que leur responsabilité est limitée à leur apport. Cela veut donc dire qu’en cas de difficultés et de dettes de la société, leur responsabilité sera donc limitée à hauteur des apports investis. Ainsi, la SARL assure un cadre juridique protecteur à ses dirigeants et rassurant pour ses investisseurs.

De plus, au niveau fiscal, la SARL a le choix pendant ces 5 premières années d’existence d’être soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés ; par la suite la SARL est soumise automatiquement à l’impôt sur les sociétés. Cela peut permettre une optimisation fiscale grâce à la déduction des charges du profit de l’entreprise.

Rapidité et bas coût des démarches en ligne

Créer une SARL en ligne est rapide et facile : le K-bis et le numéro de SIRET de la société peuvent arriver au bout de quelques jours seulement. De plus, cela ne coûte pas cher par rapport à des démarches en physique, avec un accompagnement et un service tout aussi important et qualitatif en faisant appel à une LegalTech. L’Expert-comptable peut vous accompagner pour la suite de vos aventures après ce genre de démarches ; contactez-nous pour plus d’informations à ce sujet.

Flexibilité de la gestion

La création d’une SARL en ligne permet de faciliter les démarches de gestion pour s’adapter au mieux aux attentes de l’entrepreneur.

Capital minimum de 1€

Il n’est pas nécessaire d’avoir mis beaucoup d’argent de côté pour créer une SARL : en effet, le capital minimum est de seulement 1€. Créer une SARL rend l’aventure entrepreneuriale accessible à tous.

Possibilité d’avoir plusieurs associés

Il est possible dans une SARL d’avoir de 2 à 100 associés ; ainsi, pour tout entrepreneur souhaitant lancer son activité avec d’autres personnes, cela est complètement possible facilement grâce à une SARL. Il est également possible pour un mineur de devenir associé d’une SARL :

  • dans le cas d’un mineur émancipé : il peut devenir associé simplement en souscrivant seul des parts sociales

  • dans le cas d’un mineur non émancipé : il peut devenir associé s’il a le consentement de ses parents s’il souhaite réaliser un apport en numéraire notamment (ce point sera développé plus bas) ou l’accord du juge des tutelles dans le cas d’un apport de fonds de commerce ou de valeurs mobilières

 

Un majeur incapable peut également devenir associé d’une SARL. Toutefois, un encadrement juridique plus ou moins strict sera à respecter selon sa situation (majeur sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice).

 

Possibilité de cumuler SARL et statut de salarié

Il est possible sous réserve de certaines règles de cumuler la création d’une SARL et un statut de salarié. Cela permet au salarié de mettre de l’argent de côté pour faire face aux imprévus en lien avec la SARL et de garder une stabilité financière.

 

Comment faire? :

 

  • un lien de subordination doit être établi entre le gérant et l’employeur (la SARL)

  • le contenu des missions dévolues à la personne en tant que gérant et en tant que salarié doit être clairement défini et délimité (dans le contrat de travail)

  • le travail ne doit pas être un emploi fictif

Charges sociales optimisées

Dans le cadre de l’affiliation du dirigeant de la SARL au régime social du RSI, les charges sociales d’une SARL sont optimisées.

Possibilité de créer une SARL à partir d’une autre forme de société

Il est possible de transformer toute forme de société en SARL à condition de respecter certaines règles : modifier les statuts et informer le greffe de la conversion pour un passage d’une EURL à une SARL, attendre une décision en assemblée générale extraordinaire de la part des associés pour une SAS...

Inconvénients

Un nouvel entrepreneur a souvent des appréhensions avant de créer sa SARL en ligne : l'apparition de coûts cachés, être mal accompagné/aidé, faire face à des personnes peu professionnelles...

 

Pour faire face à cela, il est important de se renseigner en détail sur la création d’une entreprise en ligne et sur la Legal Tech qui va vous accompagner, pour ne pas être pris au dépourvu et pour pouvoir leur poser toutes les questions que vous trouverez pertinentes. Enfin, il faut vérifier que l’expert comptable appartient bien à l’Ordre des Experts Comptables, pour qu’il puisse enregistrer vos statuts par exemple.

 

 

Etapes de création d’une SARL

 

Rédaction des statuts

Cette première étape est l’une des étapes les plus importantes, puisque ce sont les statuts qui définissent le fonctionnement de la société, avec les rapports entre les différents partis et notamment entre les associés et les tiers. En voici le détail :

  • la dénomination sociale

  • la forme juridique

  • la durée d’existence

  • la répartition des parts sociales

  • le nom du ou des gérants

 

Il n’est pas nécessaire dans les statuts de préciser quelque chose qui a déjà été dit/créé ; ils doivent être le plus bref et lisible possible. Il est mieux de se faire accompagner pour cette étape sachant que c’est la plus importante et que c’est là-dessus que va reposer la SARL, particulièrement quand c’est une SARL à plusieurs associés.

 

Dépôt des apports du créateur d’entreprise : apports de biens communs, apports en numéraire, apports en nature

La deuxième étape est le dépôt des apports du créateur de l’entreprise. L’apport personnel du créateur d’entreprise ou ceux de ses associés est essentiel car permet de :

  • démontrer l’engagement personnel du gérant dans son activité à travers un engagement financier

  • crédibiliser son plan de financement aux banques et investisseurs

  • réduire l’endettement de son entreprise en réduisant le montant de son emprunt

 

Ces apports peuvent prendre différentes formes : apport de biens communs, apports en numéraire ou encore apports en nature :

 

  • les apports de biens communs : ce sont l’ensemble des apports réalisés par un/une associé(e) marié(e) en utilisant des biens partagés avec son/sa conjoint(e). Dans le cas d’une SARL, il est nécessaire de l’informer et notifier cette information dans l’acte d’apport. Cela peut notamment se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour certains biens, le consentement du conjoint est même obligatoire.

  • les apports en numéraire : ce sont les sommes d’argent apportées par les associés pour constituer le capital social lors de la création d’une société . Ces apports doivent être déposés sur un compte bloqué, dans une banque chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Ce compte restera bloqué tant que au moins ⅕ des apports en numéraire n’auront pas été libérés au moment de la création de la SARL.

  • les apports en nature : ils représentent tous les biens matériels et immatériels autres que de l’argent. Ils peuvent concerner des biens matériels à l'image d'un ordinateur ou d'une voiture, comme des biens immatériels avec les marques ou les brevets par exemple. Leur valeur doit être mentionnée dans les statuts ; pour les évaluer, un commissaire aux apports est nommé pour l’occasion, qui va faire un rapport qui sera annexé aux statuts. Cependant, cela n’est pas obligatoire si aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros et si la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social.

 

Signature des statuts juridiques

 

Après avoir rédigé les statuts, les associés de la SARL peuvent les parapher et les signer, en n’oubliant pas les annexes. Si le gérant de la SARL n’a pas encore été choisi, il sera possible de joindre un procès-verbal constatant sa nomination à la déclaration d’immatriculation remise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

 

Il est important de ne pas oublier d’effectuer la reprise des actes de la société à ce moment-là. Elle permet à des actes effectués pour le compte de la société avant sa création, d’être considérés comme effectués par elle.

 

Publication d’une annonce dans le journal d’annonces légales

Après que la SARL ait été constituée, une annonce légale doit être publiée dans le journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social de la société. Cette annonce doit renfermer un certain nombre d’informations sur l’entreprise nouvellement créée :

  • sa forme juridique

  • la date de signature de ses statuts

  • sa dénomination sociale

  • le montant de son capital social

  • l’adresse de son siège social...

 

La préparation de l’annonce peut se faire entièrement en ligne ce qui facilite les démarches. Le tarif pour pouvoir publier son annonce est de 147 € (sauf pour les SARL de La Réunion et Mayotte où il est de 176 €). Après avoir payé, l’entrepreneur reçoit l’attestation de publication du journal d’annonces légales (JAL).

 

 

Dépôt du dossier complet d’immatriculation au greffe du Tribunal de Commerce et obtention du K-bis

 

Tout d’abord, le dossier complet d’immatriculation de la SARL sera demandé avec plusieurs documents justificatifs, qui dépendent parfois de l’activité ou d’autres critères, comme :

 

  • la déclaration de création

  • les statuts paraphés signés de la SARL

  • état des actes accomplis au nom de la société en formation

  • l’attestation de parution dans le Journal d’Annonces Légales

  • le certificat de dépôt des fonds

  • attestation de mise à disposition des locaux par le propriétaire si nécessaire

  • les formulaires CERFA M0 et CERFA TNS

 

Après avoir rempli le dossier d’immatriculation de la SARL et réalisé toutes les étapes précédentes, il ne reste plus qu’à déposer le dossier de création de la SARL au greffe du Tribunal de Commerce pour obtenir le K-bis de la société. Celui-ci vérifie si tous les documents nécessaires à l’immatriculation de la SARL ont été fournis, moyennant un certain coût. Le montant est fixé par les greffes en fonction du dossier. Dès que le dossier est validé par le greffe, l’entrepreneur reçoit le K-bis de sa SARL nouvellement créée.

 

Néanmoins, toute cette procédure peut dorénavant être réalisée en ligne, sur le site infogreffe.fr. Il suffit de dématérialiser les justificatifs, créer son compte, remplir un formulaire, joindre les documents et payer les frais d’immatriculation. Cela simplifie et clarifie les procédures et permet aux nouveaux entrepreneurs d’économiser de l’argent (puisque pas d’appel à un greffe).

 

 

Le délai d’obtention du K-bis diffère en fonction de la manière dont le dossier d’immatriculation a été envoyé :

 

  • par Internet : le K-bis est disponible au bout de 24h, parfois même au moment de la création de la SARL

  • par la poste : le K-bis est disponible au bout d’une semaine après la date de création de la SARL : il est envoyé à l’adresse du siège social de la SARL

 

 

Les coûts de création d’une SARL

 

 

Frais

Les principaux coûts lors de la création d’une SARL sont les frais d’annonce légale entre 147 € et 176 € et les frais de greffe, souvent autour de 40 €. Les frais d’annonce légale sont fixés par arrêtés ministériels, et varient selon les départements. Les frais de greffe sont, quant à eux, fixés par décret et susceptibles d’évoluer chaque année.

 

Les autres frais sont des frais facultatifs : il est possible qu’un entrepreneur fasse appel à un avocat pour rédiger les documents juridiques ou à un expert-comptable pour réaliser certaines formalités. Cela coûte environ 400 € pour la rédaction d’un dossier d’immatriculation et son suivi, auquel s’ajoute (ou pas) les frais de greffe et d’annonce légale

 

 

Enfin, une SARL doit aussi payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : elle est payée par toutes les entreprises et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition indépendamment du régime d’imposition choisi ou de leur statut juridique. Cependant, la SARL est exemptée de CFE l’année de sa création et bénéficie lors de sa première imposition d’une d’une réduction de 50% de la base d’imposition.

 

 

Aides disponibles

 

Il existe des aides financières à la création d’entreprise et de SARL, en voici quelques unes :

  • les aides des départements et des régions : elles sont variées et varient en fonction de la région/département

  • les exonérations d’impôt : celles-ci dépendent souvent d’éléments comme la zone d’implantation de l’entreprise, la reprise d’une entreprise en difficulté ... Mais aussi du statut de l’entrepreneur comme dans le cas par exemple du dispositif ACRE . Il existe aussi des procédés de réduction d’impôts pour souscription au capital d’entreprises nouvelles.

  • les aides du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) : celles-ci ont pour but d’encourager la préservation et le développement des entreprises de proximité dans des zones spécifiques.

  • les aides de la BPI : la BPI, organisme public d’innovation et de création, apporte un soutien important aux SARL, particulièrement aux PME par des investissements, des prêts, du conseil ou encore des aides au financement.

 

A qui s'adresser pour la création d'une SARL ?

 

Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel lors de la création d'une SARL, même en ligne. Même si créer une entreprise en ligne permet d'éviter de nombreux frais, une erreur dans le dossier d'immatriculation par exemple peut coûter cher à modifier. C'est pourquoi de nombreuses personnes font appel à des LegalTech ou à des cabinets comptables pour un accompagnement de qualité à moindre coût : pour rédiger les statuts, publier un article dans le JAL, créer un dossier complet de demande d'immatriculation…

L'Expert-comptable.com offre ce type de services à prix réduit et entièrement en ligne, n'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou si vous souhaitez avoir un devis !

A propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.

En savoir plus