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Comment créer une SARL en ligne en 2020 ?

Mis à jour le 07/05/2020

Depuis le 16 mars 2020, la réception des dossiers de constitution des sociétés à responsabilité limitée (SARL) peut être effectuée sur internet. Cela permet aux créateurs d’entreprises de gagner du temps et souvent de l’argent, notamment en déléguant ces formalités à des LegalTech. Les démarches sont ainsi simplifiées et clarifiées pour créer une SARL en ligne. En outre, la SARL est un statut juridique qui offre une sécurité qui attire de nombreux entrepreneurs.


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Quelles sont les étapes de création d’une SARL en ligne ?

Les étapes pour créer une SARL en 2020 ne changent pas. Cependant, il est maintenant possible de devenir entrepreneur rapidement et en ligne.

La rédaction des statuts de la SARL

La création d’une SARL en 2020 début par la rédaction des statuts. C’est une étape primordiale dans la création d’une SARL. En effet, ce sont ces statuts qui vont régir le fonctionnement de la société, notamment les rapports entre les associés et les tiers.

 

Il faudra y intégrer toutes les mentions obligatoires prévues par la loi comme par exemple :

 

  • la forme juridique,
  • la durée d’existence,
  • La dénomination sociale,
  • La répartition des parts sociales …

 

Il faudra également penser à ajouter des mentions supplémentaires comme par exemple :

 

  • Le choix du / des gérants
  • Leurs pouvoirs,
  • Les modalités de liquidation ...

 

Il est possible de télécharger un modèle de statut sur internet, afin de les rédiger seul. Cependant, cela est fortement déconseillé compte tenu de l’importance de cette étape, surtout quand il y plusieurs associés dans la SARL. Préférez vous faire accompagner par un professionnel pour cette étape afin de mettre toutes les chances de votre côté.

Les différents apports du créateur d’entreprise

L’apport personnel du créateur d’entreprise ou ceux de ses associés est essentiel car permet de :

 

  • démontrer votre engagement personnel dans votre activité à travers un engagement financier
  • Crédibiliser votre plan de financement aux banques et investisseurs
  • Réduire l’endettement de votre entreprise en réduisant le montant de votre emprunt

Voici les différents apports possibles et leur spécificité :

Les apports de biens communs

Pour certains biens, le consentement du conjoint est obligatoire.

 

Pour effectuer ce type d’apport, il faut informer le conjoint, et notifier cette information dans l’acte d’apport. Cela peut notamment se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les apports en numéraires

Ces apports doivent être déposés sur un compte bloqué. L’entrepreneur a trois possibilités de dépôt :

  • Dans une banque
  • Chez un notaire
  • A la caisse des dépôts et consignations (CDC)

Les apports en nature

La particularité de ces apports est qu’il faudra les évaluer. Cette mission revient en principe au commissaire aux apports, nommé pour l’occasion, qui doit ensuite annexer son rapport aux statuts.

 

Cependant, s’il y a décision unanime, cette nomination n’est pas obligatoire. Pour déroger à cette règle il faudra que :

 

  • L’apport en nature ne dépasse pas la valeur de 30 000 euros,
  • La totalité des apports en nature représente moins de la moitié du capital social.

La signature des statuts juridiques

Il est important de ne pas oublier d’effectuer la reprise à ce moment là. Elle permet à des actes effectués pour le compte de la société avant sa création, d’être considérés comme effectué par elle.

 

Chaque associé dispose d’un exemplaire signé. Le gérant, s’il a déjà été nommé dans les statuts, doit signer avec la mention : “Bon pour acceptation des fonctions de gérant”. S’il n’a pas déjà été nommé, il sera possible de joindre un procès-verbal constatant sa nomination à la déclaration d’immatriculation remise au CFE (centre de formalités des entreprises).

La publication dans le Journal d’annonces légales

L’avis de constitution de la SARL doit être publié dans le JAL (journal d’annonces légales) du département du siège social de la société. Encore une fois, certaines informations doivent apparaître dans cette publication, par exemple :

  • La forme juridique,
  • La durée,
  • La dénomination sociale,
  • La date de signature des statuts ...

 

Cette étape est dorénavant facilement faisable en ligne. L’attestation de publication du JAL est ainsi transmise juste après le paiement.

La déclaration de création de la SARL

Le formulaire M0 SARL (CERFA 111680*03) permet la création de la personnalité morale de la SARL. La personnalité morale de la société est acquise au moment de l’immatriculation. Il est nécessaire de compléter trois exemplaires de cet imprimé.

Obtenir un KBIS en ligne

Le dossier d’immatriculation de la SARL sera demandé avec plusieurs documents justificatifs, qui dépendent parfois de l’activité ou d’autres critères, comme :

  • La déclaration de création,
  • Les statuts signés,
  • L’attestation de parution au JAL,
  • Le certificat de dépôt des fonds …

 

Tous ces documents peuvent dorénavant être remis en ligne, sur le site infogreffe.fr. La procédure de remise est simple. Il suffit de dématérialiser les justificatifs, créer son compte, remplir un formulaire, joindre les documents et payer les frais d’immatriculation. Le KBIS sera envoyé dans les prochains jours.

Pourquoi créer son statut juridique SARL en ligne ?

Rappel des caractéristiques essentielles du statut SARL

La société à responsabilité limitée est très appréciée des entrepreneurs, notamment grâce à la sécurité que ce statut apporte.

Le régime social SARL

Un SARL est composée d’un minimum de 2 associés, jusqu’à 100, sans capital minimum.

 

Ce statut juridique est protecteur car le patrimoine personnel des associés est protégé. La responsabilité de chaque associé est limité à son apport. Il permet aussi l’utilisation du statut de conjoint collaborateur.

 

Le principal intérêt de ce statut est son encadrement par le Code du commerce, cela apporte une sécurité juridique supplémentaire.

Le régime fiscal SARL

Au niveau fiscal, en plus d’une réelle protection du patrimoine des associés, ces derniers peuvent choisir d’être soumis à l’impôt sur les sociétés ou bien à l’impôt sur le revenu. Cependant ce choix n’est permis quand pendant les 5 premières années d’activité. Suite à cela, le choix pour l’IS est irrévocable.

 

Afin de faire le bon choix, il est conseillé de faire un prévisionnel financier.

A qui s’adresser pour la création d’entreprise en ligne en 2020 ?

Bien que toutes les démarches puissent dorénavant être accomplies par les associés seuls, l’intervention d’un professionnel est fortement conseillée. Effectivement, créer une SARL sur Internet en 2020 seul permet de créer gratuitement sa société, sans compter les frais nécessaires à la réalisation des formalités (JAL, frais de greffe …). Cependant, s’il y a la moindre erreur dans la rédaction des statuts par exemple, des frais seront appliqués pour toute modification.

 

Pour bien être accompagné à un coût moindre, il est possible d’opter pour des LegalTech ou bien pour des cabinets comptables en ligne. Le coût dépend principalement du prestataire choisi, mais aussi de l’offre choisie. En effet, vous pouvez être accompagnés à différents niveau de la création de la SARL :

 

  • Aide à la rédaction des statuts.
  • Création d’un compte professionnel
  • Publication au JAL
  • Constitution et dépôt du dossier de demande d’immatriculation.

 

Cette solution permet notamment de ne pas payer des frais supplémentaires en cas de rejet du dossier pour cause d’erreur.

 

Sachez que l’Expert-comptable.com se propose de créer votre entreprise gratuitement, de la rédaction de vos statuts jusqu’à la réception de votre Kbis ! Cela se fait en ligne et sans frais mystères ! N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’infos.

Quels sont les avantages de créer une SARL en ligne en 2020 ?

Nous avons toujours encore des préjugés concernant la création en ligne d’une société. On a peur des coûts cachés, du manque de professionnalisme, de la solitude, d’une mauvaise aide… La possibilité étant nouvelle, cela est tout à fait compréhensible.

 

Il est encore une fois primordial de ne pas se lancer dans la création d’une société en ligne seul, si on ne dispose pas d’un minimum de compétences. Quant au choix de la LegalTech, il faut se renseigner au maximum sur l’organisme. Cela passe notamment par les avis, les recommandations. De plus, il faut vérifier avant toute chose l’appartenance de l’expert comptable derrière la plateforme à l’OEC (Ordre des experts comptables). Sans cette appartenance, il sera impossible pour l’organisme d’effectuer certaines formalités comme l’enregistrement des statuts.

 

Les avantages de créer une SARL en ligne ne sont pas négligeables :

 

Tout d’abord, il est possible de créer une SARL rapidement avec Internet. Cela est également plus facile. Quelques jours peuvent suffire pour obtenir son numéro de SIRET ainsi que son K-bis. De plus, cela revient nettement moins chère. En effet, que ce soit seul ou avec une LegalTech, les coûts seront peu élevés en dématérialisé, pour un service tout aussi efficace.

Les aides pour lancer une SARL

Il existe des aides à la création d’une SARL à plusieurs niveaux, qui dépendent de beaucoup d’éléments : siège social, activité exercée … Ces différentes aides sont de véritables soutiens à l’entrepreneuriat français.

Les aides de l’Etat pour créer une SARL

Voici quelques exemples d’aides disponibles :

 

  • Les exonérations d’impôt : Celles-ci dépendent souvent d’éléments comme la zone d’implantation de l’entreprise, la reprise d’une entreprise en difficulté ... Mais aussi du statut de l’entrepreneur comme par exemple le dispositif ACRE.
  • Les aides du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) : celles-ci ont pour but d’encourager la préservation et le développement des entreprises de proximité dans des zones particulières.
  • La réduction d’impôt pour souscription au capital des entreprises nouvelles.

Les aides des départements et des régions

Celles-ci sont très variées et très nombreuses. Elles ont pour but de valoriser l’emploi et sont propres à chaque département ou région.

Les aides de Bpifrance

BPIFrance est un acteur clef de l’innovation et de la création. Cet organisme public soutient de nombreuses entreprises, que ce soit par du conseil, des aide au financement ou bien par des investissements.

 

Il existe par exemple : le contrat de développement Création, ou bien la garantie Biotech.

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