Les aides au financement pour les entrepreneurs, dans le cadre de la crise économique Covid-19

Mis à jour le 23/04/2020

Pour soutenir les entreprises face aux difficultés économiques découlant de la crise sanitaire du Covid-19, des prêts aidés par les pouvoirs publics sont proposés. Ils complètent les autres mesures gouvernementales. Ce financement vise à faciliter l’octroi du crédit dans une période où la santé financière détériorée des entreprises limite les financements bancaires habituels.

 

De fait, l’Etat se substitue ainsi aux banques en supportant le risque de non-remboursement et permet ainsi de faciliter la distribution des crédits. Un des objectifs est notamment de permettre aux entreprises de bénéficier autant que possible de la politique de la BCE par l’intermédiaire de l’Etat.

 

Deux types d’aides au crédit ont élaborées :

  • Les premières visent à soutenir le crédit en le garantissant. Le versement provient des banques, mais celles-ci sont remboursées par l’Etat ou la banque publique d’investissement (BPI) en cas de défaillance. Parmi ce dispositif, il y a le Prêt Garanti par l’Etat

  • Les deuxièmes passent par des prêts auprès de la BPI.

 

Depuis le début de la crise du Covid-19, notre cabinet comptable en ligne L-Expert-comptable.com, a publié plusieurs articles sur le sujet : 


Les crédits bancaires garantis par l’Etat ou la BPI

Le Prêt Garanti par l’Etat (ou PGE) est le principal dispositif. Le prêt peut atteindre jusqu’à 25% du chiffre d’affaires ou l”équivalent de deux années de masse salariale. La sollicitation du prêt passe par la banque dans un premier temps. Une fois, un pré-accord obtenu, l’entreprise récupère un numéro d’identification auprès de la BPI pour garantir le prêt.

La garantie de l’Etat se monte à 90% des encours. Le coût du crédit pour l’entreprise est principalement limité à la prime de garantie (de 0,25% la première année jusqu’à 1% la sixième année). A cela peut s’ajouter une assurance emprunteur éventuelle. Le remboursement du prêt bénéficie d’un différé d’un an. A l’issue de cette première année, l’emprunteur décide de la durée d’amortissement dans la limite de cinq ans.

L’analyse de la solvabilité reste à la charge de la banque. Ainsi, certaines entreprises en difficulté peuvent se voir refuser le prêt. Les entreprises en cessation de paiement ou ayant des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social sont ainsi exclues du dispositif.

D’autres situations sont inéligibles tel le rachat de découvert et prêt existant, ainsi que le financement de SCI. En cas de refus, les entreprises sont invitées à contacter le Médiateur du crédit.

La date limite d’octroi du prêt est fixée au 31 décembre 2019.

Liens concernant le PGE :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

https://attestation-pge.bpifrance.fr/description

Les crédits octroyés par la BPI

Deux dispositifs sont particulièrement mis en avant en matière de prêt direct de la BPI. Le Prêt Rebond s’intéresse aux TPE fragilisées par la crise. Il est compris entre 10 000€ et 300 000€ pour une durée allant jusqu’à 7 ans avec un différé de remboursement de 2 ans.

Ce prêt passe par le soutien des Régions qui peuvent en fixer le taux d’intérêt. Aucune garantie professionnelle de l’entreprise ou personnelle du dirigeant n’est demandée. Les activités de locations ou promotions immobilières ainsi que certaines entreprises agricoles en sont exclues.

Une variante du prêt Rebond est en cours d’élaboration via le Prêt Rebond Full Digital. Le capital proposé va de 10 000€ à 50 000€ avec les mêmes conditions de durée et de différé. Le taux proposé est de 0%. La demande du prêt passe alors par le cabinet d’expertise comptable de l’entreprise.

Le Prêt Atout forme le deuxième soutien important de la BPI. Il est orienté également vers les TPE avec des sommes allant de 50 000€ à 5 millions d’euros. Le remboursement s’étale jusqu’à 5 ans avec un différé également de 2 ans.

Le prêt Atout est en revanche conditionné à l’attribution d’un prêt bancaire. Cela signifie que 50% des sommes empruntées peuvent provenir de la BPI réduisant l’exposition de la banque commerciale. Par ailleurs, lLes intérêts sont déterminés sur des bases contractuelles. A l’instar du prêt Rebond, aucune caution n’est demandée.

Liens :

https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-regionaux/Pret-Rebond

https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-sans-garantie/Pret-Atout

Tableau comparatif des aides de financement disponibles pour les TPE pour faire face à la crise du Civd-19 : Prêt garanti par l’Etat, Prêt rebond et Prêt Atout

 

Prêt garanti par l’Etat

Prêt Rebond

Prêt Atout

Qui ?

Toutes les organisations économiques

TPE/PME

TPE/PME

Combien ?

25% du chiffre d’affaires ou 50% de la masse salariale annuelle

de 10000€ à 50000€

de 50000€ à 5M€

Remboursement

Différé 1 à 5 ans

Différé 2 ans

Différé 2 ans

Durée maximale de remboursement

6 ans

7 ans

5 ans

Taux d’intérêt

0%+prime de garantie de 0.25% à 1%

0% (offre Full Digital)

Intérêt selon contrat

Forme de l’aide

Garantie de 90% des prêts aux TPE/PME

Prêt de la BPI

Prêt de la BPI complémentaire à un prêt bancaire

A qui s’adresser ?

Banque de réseau

BPI

Banque de réseau +BPI

Principales exclusions

Entreprises en difficulté, établissements financiers, SCI et activités immobilières

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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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