Depuis le mois d’avril, le Fonds de Solidarité, appelé longtemps aide de 1500 €, a été une des mesures les plus médiatisées. Elle a fait l’objet de nombreux aménagements depuis sa création.
Le fonctionnement du fonds
Le fonds de solidarité a été mis en place spécifiquement pour aider les entreprises en difficulté à faire face à la crise.
Il s’agit d’une subvention auxquelles peuvent prétendre les entreprises (et les sociétés). L’aide bénéficie bien à la structure et non à son dirigeant directement. Toutefois, le formulaire de demande apparaît dans la messagerie sécurisée de l’espace particulier de impots.gouv.fr.
Traitement fiscal
L’aide du fonds de solidarité n’est pas imposable au sein de la structure. En revanche, si un dirigeant de société décide de se verser une rémunération, celle-ci sera soumise normalement à cotisations et impôt sur le revenu.
La confusion est fréquente avec les entrepreneurs individuels qui bénéficient d’une exonération sociale et fiscale. Cette situation est distincte de celle des sociétés.
Différences avec les aides des mois précédents
Les conditions ont été allégées : plus de chiffre d’affaires maximum, la limite d’effectif a été relevée à cinquante salariés…
En outre, le plafond de l’aide, toujours limité à la perte de chiffre d’affaires, a été augmenté à 10.000 euros par mois dans certains cas.
La notion de perte de chiffre d’affaires
Pour connaître la perte de chiffre d’affaires, il convient de comparer deux éléments.
Le premier est le chiffre d’affaires HT réalisé au cours du mois considéré. Mis à part pour les personnes imposées en BNC qui raisonnent en encaissement, dans tous les autres cas, il s’agit du chiffre d’affaires facturé.
Le second élément de la comparaison peut être :
- le chiffre d’affaires du même mois en 2019 ;
- le chiffre d’affaires moyen de l’année civile 2019 ;
- Si l’entreprise a été créée entre le 01/06/2019 et le 31/01/2020, le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création et le 29/02/2020, ramené sur un mois ;
- Si l’entreprise a été créée au cours de février 2020, le chiffre d’affaires réalisé au cours de février ramené sur un mois complet ;
- Si l’entreprise a été créée après le 01/03/2020, le chiffre d’affaires réalisé entre le 01/07/2020 et le 30/09/2020, ramené sur un mois.
Si l’entreprise demandeuse a dû cesser d’accueillir du public, le chiffre d’affaires à retenir pour la demande du mois de novembre est celui hors livraison ou pick & collect.
Minoration de l’aide
Si le dirigeant de la structure qui demande l’aide a perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale ou une pension de retraite relative au mois de la demande, ce montant vient en déduction de l’aide octroyée.
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