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Covid-19 : tout savoir sur le fond de solidarité, l’aide des 1500€

Mis à jour le 22/05/2020

Sous ce nom se cache ce que le gouvernement avait annoncé à destination des entrepreneurs : l’aide des 1500 €. Après les différentes mesures de report d’échéances visant à sauvegarder la trésorerie des structures, voici les précisions attendues concernant l'aide la plus médiatisée qui a été annoncée à destination des TPE pour faire face à la crise sanitaire actuelle.

 

Depuis le début de la crise du Covid-19, notre cabinet compt able en ligne L-Expert-comptable.com, a publié plusieurs articles sur le sujet : 

 

Article mis à jour par nos experts le 08/04/2020 à 14h30


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Qui peut bénéficier de l’aide de 1500€ liée au Coronavirus ?

Le fonds de solidarité a été mis en place spécifiquement pour aider les entreprise en difficulté à faire face à la crise.

Il s’agit d’une subvention auxquelles peuvent prétendre les entreprises (et les sociétés). C’est donc bien une aide directe à la structure d’exercice et non à son dirigeant directement.

Toutes les entreprises peuvent y prétendre, quelle que soit leur forme juridique et leur mode d'imposition. 

Quelles sont les conditions pour prétendre au fond de solidarité Covid-19 de 1500€ ?

L’aide est réservée aux structures qui remplissent ces critères :

  • ​Début d’activité avant le 01/02/2020
  • Pas en cessation des paiement au 01/03/2020
  • Effectif < 10 salariés
  • Chiffre d’affaires HT du dernier exercice < 1 M€ (ou CA mensuel moyen < 83.333 € si pas d’exercice clôturé)
  • Bénéfice imposable + rémunération dirigeant < 60.000 €
  • Exploitant ou dirigeant de la société n’’est titulaire ni d’un contrat de travail à temps plein ni d’une pension de retraite et n’a pas perçu plus de 800 € d’IJ de la CPAM
  • Entité non contrôlée par une société commerciale
  • Si société mère, le groupe dans son ensemble respecte les conditions ci-dessus
  • Ne pas être une société qui a plus de 3 ans d’existence et dont les KP sont < à la moitié de son capital social
  • Fermeture administrative OU Perte de CA de 50% entre mars 2019 et mars 2020

Précisions sur ces conditions d’obtention des 1500€

 

Le décret précise la notion de chiffre d’affaires à retenir :

  • Le CA facturé pour les sociétés et les entreprises individuelles imposées en BIC 
  • Le CA encaissé pour les entreprises imposées en catégorie BNC (Bénéfices Non Commerciaux)

 

La 5e condition relative au bénéfice imposable et à la rémunération du dirigeant s’apprécie en comparant la somme :

  • Du bénéfice soumis à impôt (ce montant est souvent différent du résultat net)
  • De la rémunération versée au dirigeant dans le cas d’entités imposées à  l’impôt sur les sociétés

L’administration fiscale a précisé dans une FAQ que la rémunération du dirigeant devait s’entendre toutes cotisations comprises.

Dans le cas d’un indépendant, il s’agira donc de la rémunération prise, des cotisations obligatoires et facultatives et de la CSG CRDS.

Dans le cas d’un assimilé salarié, ce sera le coût total entreprise qui sera à retenir.

Covid-19 : Quel est le montant du fond de solidarité ?

L’aide du fonds de solidarité se monte à 1500 €.

Ce montant sera réduit d’autant pour les entreprises dont la baisse de CA est supérieure à 50% (respect de la dernière condition) tout en étant inférieure à 1500 €.

L’aide des 1500€ ne sera pas imposable.

Un deuxième étage de 2000 € est prévu à cette aide. Ce dispositif régional s’adressera aux structures qui emploient au moins un salarié avec un contrat de travail (dirigeants exclus) et qui se se trouvent en grande difficulté financière du fait du refus de leur banque de leur octroyer un prêt d’un montant raisonnable.

Formalités déclaratives

La demande d’aide sera à compléter sur l’espace personnel de impots.gouv.fr à compter du 1er avril 2020 et jusqu’au 30 avril pour les demandes concernant le mois de mars.

Le déclarant devra disposer de :

  • Son numéro SIRET
  • Un RIB
  • Le montant du chiffre d’affaires

La direction des finances publiques à d’ores et déjà annoncé que des contrôles préalables et postérieures à l’octroi de l’aide seraient réalisés.

L’aide pourra être utilisée dans l’intérêt de l’entreprise. Celle-ci pourra décider de l’utiliser pour régler des fournisseurs, faire face à des échéances non suspensibles ou bien entendu rémunérer son dirigeant.

Dans ce dernier cas, le montant de la rémunération supportera les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu de manière habituelle. Le dirigeant ne pourra donc pas percevoir 1500 € nets sans mettre à mal sa structure.

Nous rappelons à toutes fins utiles que :

  • Pour un TNS, une enveloppe de 1500 € correspond environ à 1000 € nets avant IR
  • Pour un assimilé salarié, une telle enveloppe correspond environ à 850 € nets avant IR.

L’aide de 1500€ : Est-elle cumulative ?

L’administration a indiqué que les personnes suivantes ne pourraient pas avoir droit à l’aide :

  • Titulaires d’un contrat de travail
  • Bénéficiaires d’une pension de retraite
  • Entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins 800 € d’indemnités journalières de la CPAM en mars

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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