Sous ce nom se cache ce que le gouvernement avait annoncé à destination des entrepreneurs : l’aide des 1500 €. Après les différentes mesures de report d’échéances visant à sauvegarder la trésorerie des structures, voici les précisions attendues concernant l'aide la plus médiatisée qui a été annoncée à destination des TPE pour faire face à la crise sanitaire actuelle.
Depuis le début de la crise du Covid-19, notre cabinet compt able en ligne L-Expert-comptable.com, a publié plusieurs articles sur le sujet :
Article mis à jour par nos experts le 08/04/2020 à 14h30
Le fonds de solidarité a été mis en place spécifiquement pour aider les entreprise en difficulté à faire face à la crise.
Il s’agit d’une subvention auxquelles peuvent prétendre les entreprises (et les sociétés). C’est donc bien une aide directe à la structure d’exercice et non à son dirigeant directement.
Toutes les entreprises peuvent y prétendre, quelle que soit leur forme juridique et leur mode d'imposition.
L’aide est réservée aux structures qui remplissent ces critères :
Le décret précise la notion de chiffre d’affaires à retenir :
La 5e condition relative au bénéfice imposable et à la rémunération du dirigeant s’apprécie en comparant la somme :
L’administration fiscale a précisé dans une FAQ que la rémunération du dirigeant devait s’entendre toutes cotisations comprises.
Dans le cas d’un indépendant, il s’agira donc de la rémunération prise, des cotisations obligatoires et facultatives et de la CSG CRDS.
Dans le cas d’un assimilé salarié, ce sera le coût total entreprise qui sera à retenir.
L’aide du fonds de solidarité se monte à 1500 €.
Ce montant sera réduit d’autant pour les entreprises dont la baisse de CA est supérieure à 50% (respect de la dernière condition) tout en étant inférieure à 1500 €.
Un deuxième étage de 2000 € est prévu à cette aide. Ce dispositif régional s’adressera aux structures qui emploient au moins un salarié avec un contrat de travail (dirigeants exclus) et qui se se trouvent en grande difficulté financière du fait du refus de leur banque de leur octroyer un prêt d’un montant raisonnable.
La demande d’aide sera à compléter sur l’espace personnel de impots.gouv.fr à compter du 1er avril 2020 et jusqu’au 30 avril pour les demandes concernant le mois de mars.
Le déclarant devra disposer de :
La direction des finances publiques à d’ores et déjà annoncé que des contrôles préalables et postérieures à l’octroi de l’aide seraient réalisés.
L’aide pourra être utilisée dans l’intérêt de l’entreprise. Celle-ci pourra décider de l’utiliser pour régler des fournisseurs, faire face à des échéances non suspensibles ou bien entendu rémunérer son dirigeant.
Dans ce dernier cas, le montant de la rémunération supportera les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu de manière habituelle. Le dirigeant ne pourra donc pas percevoir 1500 € nets sans mettre à mal sa structure.
Nous rappelons à toutes fins utiles que :
L’administration a indiqué que les personnes suivantes ne pourraient pas avoir droit à l’aide :
à propos
Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.
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