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Comment créer une SAS gratuitement ?

Mis à jour le 03/09/2020

De plus en plus d’entrepreneurs optent pour la SAS (Société par actions simplifiée) ou la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle), s’il n’y a qu’un associé. Afin de simplifier au maximum leur parcours, de nombreuses plateformes proposant un accompagnement juridique dématérialisé ont vu le jour. Deux solutions s’offrent à l’associé pour créer une entreprise gratuitement : il peut le faire tout seul, mais cela comporte des risques, ou se faire accompagner par une plateforme de la LegalTech dans le choix et l’écriture des formalités administratives et légales. Attention cependant, il restera toujours des frais incompressibles à payer.


Quelles sont les étapes de création d’une SAS ?

 

Que ce soit pour la limitation de la responsabilité des actionnaires aux apports, pour l’absence de capital minimum obligatoire ou pour la liberté de choix dans l’organisation de l’entreprise, vous avez opté pour un statut juridique : la Société par Actions Simplifiée. Il faut, suite à ce choix de statut, créer cette SAS.

La rédaction des statuts d’une SAS

Cette phase est particulièrement importante. Une des particularités qui attire le plus dans la SAS vis-à-vis des autres formes de société est la liberté statutaire. En effet, elle permet une grande flexibilité dans l’organisation de son entreprise.

Cependant, cela signifie que toute l’organisation repose sur ses statuts (par exemple les modalités de liquidation ou bien les modalités de modification des statuts), et donc qu’il faut particulièrement soigner cette étape.

Comme pour toute société, les statuts d’une SAS doivent obligatoirement contenir :

  • La dénomination sociale et le siège social
  • La forme juridique
  • La domiciliation
  • La durée de la société (maximum 99 ans)
  • L’objet social
  • Le montant du capital social

 

Puisqu’il s’agit d’une SAS, d’autres mentions sont obligatoires :

  • L’identité des associés ainsi que celle du président
  • La répartition des parts
  • Les informations relatives à l’organisation et au fonctionnement de cette SAS

Concernant les règles légales de forme, les statuts doivent être rédigés par acte notarié ou sous seing privé.

La constitution du capital social, le montant du capital d’une SAS

Le montant du capital d’une SAS est calculé à partir des :

  • Apports en numéraire
  • Apports en nature
  • Apports en industrie

 

Ces différents apports à la création d’une SAS constituent le capital social.

Concernant l’apport en numéraire, la loi impose de déposer au minimum 50% du capital de départ de la société (les 50% restant dans les 5 ans qui suivent) à la banque sur un compte bancaire bloqué, au nom de l’entreprise. Les fonds seront débloqués sur présentation du K bis, suite à l’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Suite à ce dépôt, la banque délivre une attestation de dépôt de fonds.

 

Pour les apports en nature, l’entrepreneur doit faire évaluer les biens par un commissaire aux apports. Il peut également le faire lui même si la valeur n’est pas supérieure à 30 000 euros et si la totalité est inférieure à la moitié du capital social.

La publication dans le JAL (journal d’annonces légales)

La publication dans le journal d’annonce légale sert à informer les tiers de l’existence de la société. Elle doit se faire au département du siège social indiqué dans les statuts de la société.

L’avis de constitution doit contenir des mentions particulières, selon le code de commerce :

  • le nom de la société,
  • l’adresse de son siège social,
  • Le nom de ses dirigeants,
  • Le montant du capital.


Une attestation de parution dans un JAL est ensuite remise à l’entrepreneur. Cette étape est très rapide et ne prend que quelques minutes sur internet.

Le dépôt du dossier de création au greffe du tribunal de commerce

Un certain nombre de pièces sont à fournir pour constituer un dossier de demande d’immatriculation au CFE (Centre de Formalités des Entreprises), comme :

  • Les statuts,
  • L’attestation de dépôt de capital,
  • Un formulaire complété,
  • Une copie de la pièce d’identité du président (s’il s’agit d’une personne physique et non d’une personne morale) ainsi qu’une attestation sur l’honneur de non-condamnation,
  • L’attestation de la publication d’annonce légale.

Suite à cela, un récépissé de demande de création d’entreprise est remis à l’entrepreneur, qui recevra le K-bis de la SAS quelques jours plus tard.

Différents moyens s’offrent à vous pour créer votre SAS et donc pour accomplir toutes ces formalités.

 

Combien coûte la création d'une SAS ?

Le coût de constitution d'une société peut varier énormément. Ce prix dépend essentiellement de la manière dont vous souhaitez vous faire accompagner.

Se lancer dans son projet d’entrepreneuriat accompagné d’un expert comptable ou d’un avocat

Pour devenir entrepreneur et ainsi créer une société, il est possible de faire appel à un expert comptable ou à un avocat pour vous accompagner pendant les démarches administratives.

Pour rédiger les statuts d’une société avec un avocat, les frais peuvent aller jusqu’à 2 000 euros. Un expert comptable coûte moins chère qu’un avocat, cependant la qualité des statuts s’en ressent.

Cette solution vous garantie des statuts très personnalisés et de très haute qualité puisque le juriste engage sa responsabilité sur leur rédaction.

Cependant, bien que ce choix puisse être adapté pour des situations complexes, cela reste la solution la plus coûteuse.

Créer une SAS en ligne gratuitement

Depuis quelques années, toutes les démarches administratives peuvent cependant s’effectuer en ligne. Afin de payer moins chère, voir même de créer une SAS en ligne gratuitement, il vous est possible de la créer seul ou bien de vous faire accompagner par une plateforme de la LegalTech.

Créer une SAS en ligne seul

Il est possible de rédiger vous même les statuts de votre société ou bien de les faire générer automatiquement par un logiciel. Nous vous conseillons de télécharger un modèle de statut pour ne pas oublier les clauses obligatoires.

Toutes les démarches peuvent s’effectuer en ligne et vous pouvez ensuite déposer le tout sur infogreffe.fr. Pour cela il vous suffit de vous inscrire sur le site, de remplir le formulaire de demande et de transmettre les pièces justificatives.

Bien que cette méthode soit la moins onéreuse à première vue, la rédaction des statuts est une étape cruciale dans la création de votre société. Il est donc conseillé d’avoir des connaissances solides en droit des sociétés, particulièrement en création de sociétés, pour s’y aventurer sans être accompagné.

Se lancer dans son projet de création d’entreprise accompagné par une LegalTech

Les LegalTech sont des plateformes de services juridiques dématérialisés. Ces entreprises proposent des services divers d’accompagnement, de la création à la liquidation ou la dissolution.

Pour la plupart il faudra simplement remplir un formulaire, choisir une formule avec les démarches administratives que vous souhaitez déléguer, payer les frais des formalités puis attendre la réception du K bis.

Le coût de création d'une SAS varie généralement selon la formule choisie, mais certaines proposent une création d’entreprise de façon entièrement gratuite.

Si vous souhaitez sauter le pas, sachez que l’expert-comptable.com peut vous aider gratuitement dans les démarches de création d’entreprise, une fois votre projet structuré. Nos équipes sont là pour vous accompagner dans le choix et la rédactions de votre statut juridique par exemple. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations !

Le prix de création d’une SAS : jamais entièrement gratuit

Quelque soit votre choix, l’investissement pour créer une SAS n’est jamais nul. En effet certains frais sont incompressibles. Par exemple :

  • Les frais d’intervention d’un commissaire aux apports,
  • Les frais d’immatriculation de la société au RCS,
  • Les frais de publication au JAL …

 

Ces frais varient souvent selon le département de votre siège social.

Comment s’assurer de la qualité de la création gratuite d’une SAS ?

Si vous faites le choix de créer une SAS accompagné d’une Legal Tech, il est primordial de vérifier la qualité de cette plateforme. La gratuité n’entraîne pas forcément une mauvaise qualité du service. Il faut cependant rester vigilant.

Se renseigner sur l’organisme

Pour vérifier la qualité des services proposés par un organisme, vous pouvez dans un premier temps consulter les avis Google. Cela permet de s’assurer de la satisfaction des autres utilisateurs (attention aux faux avis cependant).

N’hésitez pas à comparer plusieurs solutions et à bien vous renseigner sur les différentes formules proposées. En téléphonant à chaque LegalTech vous pouvez facilement vous faire un avis sur le professionnalisme des experts.

L’importance de l’OEC

Afin d’être autorisé légalement à accomplir certaines formalités de création d’une SAS, comme l’enregistrement des statuts ou bien la publication au JAL, l’expert comptable derrière la plateforme de service juridique doit appartenir à l’ordre des experts comptables (OEC).

Ce titre permet en plus de prouver que l’expert comptable est compétent.

Sa mission s’accompagne alors de certaines obligations comme :

  • L’obligation de discrétion,
  • Le secret professionnel
  • Le devoir de conseil.

 

Etant donné l’importance de ce statut, il faut absolument le vérifier avant de créer votre SAS avec une LegalTech.

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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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