Employeurs, Indépendants, Salariés : Quels sont les Organismes à contacter pour les mesures liées au Covid-19 ?

Organismes à contacter pour les mesures Covid-19 : AMELIE.FR

Afin de faire face à la crise actuelle, le gouvernement a mis en place un arrêt dérogatoire, assimilable à un arrêt maladie, pour garde d’enfant.

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut que l’enfant ait moins de 16 ans et que vous soyez dans l’incapacité de télétravailler.

Par ailleurs, un seul parent peut bénéficier de cette mesure au sein d’un foyer. Dans le cas de parents séparés ou divorcés, les deux parents peuvent en bénéficier mais pas sur la même période.

Pour ce faire, il faut vous rendre sur le site : declare.amelie.fr

Je suis Travailleur Non Salarié (TNS) :

Si vous êtes gérant TNS, il vous sera demandé les trois dernières DSI (à défaut, vous pouvez demander une attestation de rémunération à votre expert-comptable).

Si vous êtes président assimilé salarié, il faut avoir cotisé sur au moins 150 fois le SMIC taux horaire (soit environ 500€ bruts par mois) sur les 3 derniers mois.

Je suis Salarié :

Si vous avez des salariés, ils peuvent également bénéficier de cet arrêt dérogatoire.

Il faut récolter les informations suivantes : numéro de téléphone du salarié, nom et prénom de l’enfant et le nom de son école.

Durant cette période, vous serez indemnisé comme si vous étiez en arrêt maladie. Il faut donc se renseigner auprès des caisses de prévoyance afin de connaître leurs modalités de maintien de votre salaire.

URSSAF / SSI : les autres organismes à contacter pour l’application des mesures Coronavirus

Concernant les charges sociales des gérants TNS, l’URSSAF a reporté les prélèvements du mois de Mars. Nous attendons aujourd’hui une décision pour les prélèvements d’Avril.

Attention : il ne s’agit pour l’instant que de report et non d’annulation de paiement.

Il vous est également possible de demander une modulation de vos revenus directement en ligne afin que les cotisations à payer soient directement re-calculées en tenant compte de la baisse de votre rémunération.

Enfin, vous pouvez toujours faire une demande d’échéancier pour le paiement des cotisations si vous rencontrez de grosses difficultés financières.

Covid-19 et l’URSSAF : fond d’action sociale pour les Indépendants et les professions libérales

L’URSSAF met en place également un fonds d’action sociale pour les indépendants et les professionnels libéraux les plus impactés par cette crise, qui se décompose en deux aides :

• une aide au cotisant en difficulté : prise en charge totale ou partielle des cotisations sociales personnelles
• une aide financière exceptionnelle de 2000€ (ce montant pourra être modulé à la hausse ou la baisse en fonction de chaque situation)

Il faut faire une demande ici : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/

et vous munir d’un RIB personnel et de votre dernier avis d’imposition.

Coronavirus et l’URSSAF : Charges sociales des salariés ou présidents de SAS :

Concernant les charges sociales des salariés ou des présidents de SAS, l’URSSAF a permis une modification du prélèvement sur la DSN du mois de Mars (déclarant les cotisations de Février) mais le délai imparti pour le faire courait jusqu’au 19 mars.

Il vous est possible exceptionnellement de faire opposition au prélèvement directement en contactant votre banque (ou sur votre application mobile).

Là encore, il ne s’agit que d’un report et non d’une remise totale.

Pour le moment, nous n’avons pas eu d’information sur la possibilité de reporter les charges à payer au titre du mois de Mars en Avril.

Crise Covid-19 : du nouveau sur le prélèvement à la source ?

Par ailleurs, concernant le prélèvement à la source des salariés et des présidents de SAS, réglé via la DSN en même temps que les charges sociales, il n’est pas prévu de report. Il faut donc continuer à le payer.

Coronavirus et Chômage partiel :

Enfin, vous pouvez solliciter l’URSSAF pour la mise en chômage partiel de vos salariés. Là encore, votre expert-comptable peut vous accompagner dans cette démarche.

Attention : la demande de chômage partiel n’est pas systématiquement accordée.

Les Caisses de retraite mobilisées pour la crise du Coronavirus

Suite à un communiqué de l’AGIRC-ARRCO, les caisses de retraite complémentaire ont également permis d’annuler le paiement des cotisations dues au titre du mois de Février (le délai courait jusqu’au 19 mars) pour les salariés et les présidents de SAS. Vous pouvez également contacter votre banque pour faire opposition au prélèvement.

Pour les professionnels libéraux et les gérants TNS, il faut vous rapprocher de la caisse de retraite dont vous dépendez car chaque caisse aura sa propre gestion de crise.

Là encore, il ne s’agit que d’un report de paiement.

Les mesures Covid-19 s’appliquent-elles aux organismes de prévoyance et de mutuelle

Il n’est pas prévu que le paiement des cotisations à payer aux organismes de prévoyance et de mutuelle soit reporté. Il est même préférable de continuer à les régler afin d’assurer la maintenance de votre prise en charge en cas de besoin.

La prévoyance peut en effet combler la perte de revenu en cas d’arrêt maladie. La mutuelle vous assure une prise en charge de soins médicaux.

Les décisions du Service des impôts des entreprises face à la crise du Coronavirus

Le service des impôts des entreprises a permis un report des impôts directs : acomptes d’impôt sur les sociétés, CFE, taxe sur les salaires… il a également été possible de rejeter les prélèvements de ces impôts intervenus en Mars.

Il faut pour cela remplir un formulaire qui pourra vous être communiqué par mail (ou par votre expert-comptable si vous en avez un). Votre demande sera étudiée par le SIE qui vous donnera une réponse favorable ou non.

Comme pour les charges sociales, il s’agira de report, la remise de l’impôt n’étant accordée que dans des cas très exceptionnels (qui seront certainement étudiés qu’à la sortie de cette crise).

Rien n’est prévu en matière de TVA. Vous devez donc la régler puisqu’il s’agit d’un impôt indirect que vous avez collecté auprès de vos clients.

Un fonds de solidarité a également été mis en place afin d’offrir aux entreprises les plus en difficultés une indemnité de 1500€.

Cette aide pourra être demandée à partir du 31 mars, vraisemblablement sur le portail professionnels du site des impôts. Il faut remplir l’une ou l’autre des conditions suivantes :

• avoir subi une fermeture administrative (ex : restaurant, bar…)
• le chiffre d’affaires de Mars 2020 est inférieur d’au moins 70% au chiffre d’affaires de Mars 2019

Nous sommes toujours dans l’attente de la procédure exacte.

Attention : nous n’avons pas de recul quant au cumul de cette aide avec d’autres dispositifs cités ici (notamment l’arrêt dérogatoire du chef d’entreprise).

Et pour le Service des impôts des particuliers ?

Comme vu précédemment, si vous avez des salariés ou êtes vous-même assimilé salarié, vous devez continuer à verser le prélèvement à la source.

Si vous êtes indépendant TNS / profession libérale, vous avez deux possibilités :

• vous pouvez demander le report du prélèvement du mois (ou du trimestre). Attention 3 reports mensuels sont possibles sur une année civile
• vous pouvez sinon anticiper une perte de revenu et vous rendre sur votre espace afin moduler le montant de votre rémunération. Les acomptes seront ainsi re-calculés en tenant compte de la baisse subie.

Organismes d’Assurance et Covid-19 : le cas par cas

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre assureur professionnel car certains contrats prévoient parfois une indemnisation en cas de perte d’exploitation.

C’est au cas par cas.

Les banques mobilisées pour le Coronavirus ?

Les banques se sont aussi mobilisées pour aider les entreprises dans ce contexte difficile.

Plusieurs mesures ont été décidées, notamment :

• le report jusqu’à six mois des remboursements de crédit pour les entreprises
• la suppression des pénalités et des coûts additionnels de report d’échéances
• la mise en place de procédure accélérées d’instruction de demande de crédit, dans un délai de 5 jours

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre banque, chaque banque ayant sa propre procédure interne.

Vous pouvez également vous rapprocher de la BPI qui a mis en place des aides dans le cadre de la crise liée au coronavirus : garantie à 90% des nouveaux prêts, des lignes de crédit ou des découverts. La BPI propose également plusieurs aides financières.