Les mesures exceptionnelles mises en place afin d’endiguer la propagation du virus sont inédites. L’activité économique se voit réduite dans des proportions variant selon les secteurs, mais personne n’est épargné par cette crise. Conscient de cela, le gouvernement a mis en place des mesures tout aussi exceptionnelles dans le but d’éviter les défaillances d’entreprise. Alors quelles sont ces mesures mises en place pour aider les employeurs à surmonter cette période ? Retrouvez ici le détail des dernières annonces dédiées aux employeurs face à la crise du Covid-19.
Depuis le début de la crise du Covid-19, notre cabinet comptable en ligne L-Expert-comptable.com, a publié plusieurs articles sur le sujet :
Cet article a été mis à jour le 08/04/2020 à 14h45.
Les mesures présentées ici consistent à suspendre l’exigibilité des sommes dues. L’entreprise augmente donc la dette qu’elle a vis-à-vis de l’Etat. Il ne s’agit pas de remise de ces sommes qui seront in fine à régler.
L’acompte d’impôt sur les sociétés et l’échéance de mars de la taxe sur les salaires peuvent être suspendus sans risque de pénalité.
Les entreprises qui ont déjà versé ses échéances peuvent faire opposition auprès de leur banque ou en demander le remboursement directement à leur service des impôts des entreprises.
→ L’administration fiscale a mis en ligne un formulaire que les entreprises désirant bénéficier de ces mesures doivent utiliser.
La TVA du mois de février à déclarer en mars n’a fait l’objet d’aucune mesure particulière. En revanche, les TVA de mars et avril à déclarer en avril et mai bénéficient de mesures exceptionnelles. Ces mesures ne s’adressent qu’aux entreprises en grande difficulté.
Les redevables qui ne peuvent pas déterminer le montant de la TVA due car les pièces comptables ne sont pas accessibles peuvent verser un acompte estimé par leurs soins et sous leur responsabilité, moyennant une marge d’erreur de 20%.
Ceux qui ont subi une perte de chiffre d’affaires du fait de l’épidémie peuvent recourir au système utilisé en période de congés : le versement d’un acompte égal à 80% du montant dû au titre du mois précédent (février).
L’acompte versé peut n’être égal qu’à 50% du montant de référence si l’entreprise a fait l’objet d’une fermeture administrative ou si sa perte de chiffre d’affaires est au moins égale à 50%.
En dépit de ces mesures, si une entreprise est dans l’incapacité de s’acquitter de la TVA, elle peut solliciter la mise en place d’un échéancier auprès de son service des impôts.
Les entreprises ayant souscrit un contrat de mensualisation de ces deux taxes peuvent les suspendre depuis leur espace professionnel sans pénalité.
Le solde à régler en fin d’année comprendra la part des échéances mensuelles non réglées.
Ces mesures intéressent les entreprises qui comptent des salariés, ou celles sans salariés dont le dirigeant rémunéré est assimilé salarié.
L’échéance du 15 mars peut être modulée à la baisse voire ramener à 0.
Dans la pratique, les DSN ont bien souvent déjà été émises lors de l’annonce de cette mesure, l’employeur peut donc
soit faire opposition au prélèvement auprès de sa banque,
soit aller sur son compte URSSAF en ligne pour modifier directement le montant du règlement. Cette opération est disponible jusqu’au 19 mars à 7h00
Les échéances du 5 avril et du 15 avril bénéficient également de cette possibilité.
La même possibilité semble ouverte pour les cotisations de retraite. En revanche, en l’absence de site centralisant tous les organismes existant, seule l’opposition au prélèvement semble possible.
Aucune annonce n’est intervenue les concernant. Nous en déduisons que ces cotisations doivent être réglées dans les délais habituels pour ne pas interrompre le ou les contrats en cours. Toutefois, ces organismes étant réglés au trimestre, il n’y a normalement aucune échéance prévue concernant le mois de mars, et la situation pourra évoluer d’ici mi avril.
Félicitations, vous concourrez à créer de l’emploi en France !
En tant qu’employeur, il vous faut prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de vos salariés. Il vous faut :
Réorganiser les postes de travail en privilégiant le télétravail.
Le télétravail est une organisation requérant habituellement l’accord du salarié. En cas de force majeur, comme c’est le cas actuellement, le recours au télétravail peut être fait sans l’accord du salarié.
En cas de refus du salarié de télétravailler, celui-ci s’expose à une sanction de son employeur.
Si cela s’avère impossible, assurer un espacement suffisant entre les salariés et/ou les clients pour limiter le risque d’exposition. Penser à bien délivrer aux salariés l’attestation établie sur le modèle officiel .
Si cela s’avère impossible, et que je suis contraint de fermer mon établissement, je mets en oeuvre une mesure d’activité partielle. Les salariés ne doivent naturellement plus venir sur leur lieu de travail habituel.
Il s’agit de l’appellation officiel derrière les termes chômage partiel ou chômage technique. Il a été développé ici .
Fonctionnement schématique
Le décret actant la prise en charge à 100% par l’Etat du coût pour les employeurs de l’activité partielle a été publiée le 25 mars. Cela signifie qu’au lieu de percevoir 8.03 € par heure, ceux-ci percevront une allocation égale à l’indemnité légale qu’ils ont versée au salariée, dans une limite de 4,5 SMIC par salarié.
Les indemnités perçues par les salariés ne sont pas soumises à cotisations sociales (elles sont soumises à CSG CRDS). Il en résulte :
Que l’employeur n’a plus de cotisations sociales à verser (sauf s’il décide de verser à ses salariés plus que le montant légalement obligatoire de 70% du salaire horaire brut, dans ce cas, le surplus est soumis à cotisations comme du salaire classique).
Attention, l’activité partielle est une demande à effectuer auprès des services de l’Etat. Les entreprises qui peuvent continuer à fonctionner en télétravail doivent le faire. Les services administratifs se réservent le droit de refuser la prise en charge demandée par l’employeur.
L’ordonnance prévoyant qu’aucune sanction contre les entreprises qui ne paieraient pas leur loyer ou leur facture d’électricité, de gaz ou d’eau a été publiée le 25 mars. Attention, cette mesure ne vaut que pour les entreprises éligibles au Fonds de solidarité (Aide de 1500 €). Cela signifie que ces entreprises peuvent ne pas régler leur loyer ou ces factures sans encourir de risque de rupture de bail ou de suspension de services.
Toutefois, nous recommandons aux entreprises qui veulent user de cette faculté de prendre contact avec leur créancier afin de l’avertir et de conserver des relations courtoises.
Rappelons également qu’il ne s’agit pas de remises. Ces montant seront à régler une fois la crise passée.
Pour les autre dépenses, cette mesure s’effectue par voie amiable en adressant une demande directement aux entreprises concernées, par mail ou téléphone.
Lors de cette même annonce, le PR a chiffré une enveloppe à hauteur de 300 milliards d’euros afin de garantir, notamment, le report d’échéances bancaires.
BPI propose d’ores et déjà des solutions aux TPE, notamment par le biais de leur Prêt Atout mis en place spécialement pour faire face aux difficultés liées au Coronavirus.
Ce prêt offre l’avantage de prévoir un différé de remboursement de 12 mois et est octroyé sans garantie personnelle.
La Fédération Bancaire Française a publié un communiqué listant les mesures d’accompagnement que les banques s’engagent à mettre en place.
Nous recommandons aux dirigeants de procéder dans l’ordre suivant :
Les contrats souscrits continuent à produire leurs effets sauf résiliation ou interruption. En cas de fermeture d’établissement, suspendre un contrat de ménage ou d’entretien semble de bon sens pour réaliser des économies.
L’épidémie pourra vraisemblablement être invoquée comme cas de force majeure comme prévu par l’article 1218 du code civil . Relire ce que prévoient les clauses des contrats signés en cas de force majeur peut-être assez utile !
L’arrêté du 15 mars précise quelles entreprises sont concernées par l’obligation de fermeture (et celles qui bien que figurant sur cette liste sont autorisées à ouvrir). Il est impossible de tout lister ici, mais pour faire court, il s’agit principalement des entreprises accueillant du public.
Si vous n’êtes pas concernés par cette liste, il n’est pas obligatoire de fermer. Le ministère du travail impose toutefois de mettre en place le télétravail lorsque cela est possible pour éviter autant que possible à vos salariés ou à vous-même les déplacements non impératifs.
Non. La GSC peut indemniser en cas de perte involontaire d’emploi (si affiliation à la GSC > 1 an). C’est le cas par exemple lors d’un redressement judiciaire, liquidation judiciaire, cession, fusion absorption, restructuration profonde.
L’état de chômage est reconnu en cas de perte juridique du mandat social ou du statut de chef d’entreprise. La GSC n’indemnise pas en cas de perte partielle d’activité.
Les professionnels de santé libéraux seront indemnisés s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle :
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3 situations |
Modalités de prise en charge |
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Professionnels de santé libéraux bénéficiant d’un arrêt de travail parce qu’ils sont atteints par le coronavirus |
Prise en charge des IJ pendant la durée de l’arrêt de travail avec application d’un délai de carence de 3 jours |
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Professionnels de santé libéraux devant respecter une période d’isolement (ayant été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive en coronavirus) |
Prise en charge des IJ sans application d’un délai de carence |
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Professionnels de santé libéraux devant rester à domicile pour garder son enfant de moins de 16 ans concerné par la fermeture de son établissement scolaire ou d'accueil |
Prise en charge des IJ sans application d’un délai de carence |
Pour les professions médicales, les indemnités seront de 112 € par jour. Elles seront de 72 € par jour pour les professions paramédicales.
Aucune mention ne semble exclure les indépendants qui ne perçoivent pas de rémunération. Toutefois, s’il s’agit d’un choix de votre part car vous bénéficiez du maintien de l’ARE du Pôle Emploi, il semble évident que vous ne pourrez pas prétendre à une aide, celle-ci étant réservée aux personnes dans le besoin.
En l’état actuel des déclarations des ministres, il s’agirait d’une aide à destination des entreprises réalisant moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires et qui subiraient une perte de CA de 70% au moins entre mars 2020 et mars 2019.
Là aussi, nous attendons les textes en la matière et mettrons à jour notre article dès que l’administration fiscale aura publié des précisions officielles.
Oui c’est possible, le travailleur indépendant doit déclarer que son conjoint collaborateur assume la garde des enfants (de moins de 16 ans), et le conjoint collaborateur bénéficiera d’une indemnité journalière calculée selon les modalités de droit commun (sans délai de carence).
Non, seuls les salariés titulaires d'un contrat de travail sont susceptibles de bénéficier de l'activité partielle.
Oui, tant que la personne respecte la condition générale, à savoir avoir un enfant de moins de 16 ans (l’âge est apprécié à la date de l’arrêt) à domicile et que son conjoint ne bénéficie pas lui-même du congé à ce titre pour la même période.
Non, il faut avoir perçu une rémunération équivalente à 150 heures de travail au cours des 3 derniers mois. Cette condition est remplie pour les dirigeants si ceux-ci ont perçu un salaire brut de 1522,5 € sur cette période.
Ces annonces du Président de la République n’ont pour l’heure donné lieu à aucun texte. Nous vous invitons à consulter notre article concernant les entreprises qui traite de ce point et est mis à jour régulièrement.
Dans le cadre du Covid-19, la demande pour avoir un effet rétroactif de 30 jours.
Non, les personnes suivantes ne peuvent pas en bénéficier :
Le salarié placé en chômage partiel perçoit une indemnité horaire versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 70% de sa rémunération brute servant au calcul des indemnités de congés payés. Ainsi la rémunération variable, est incluse dans le calcul de l’indemnité horaire.
La demande d’activité partielle ne peut excéder une durée de 3 mois.
Non, une fois la demande faite un nombre d’heures de chômage partiel est octroyé, on ne peut plus le modifier. Il faudra attendre le renouvellement du chômage partiel pour demander plus d’heures.
Non, la période d'essai est, pour l'employeur, le moyen d'évaluer les compétences du salarié dans son travail. Il faut être en mesure, dans l'éventualité d'un contentieux, de justifier de l'insuffisance des compétences du salarié.
Le recours à l'activité partielle n'est donc pas un motif de rupture de la période d'essai.
Oui, aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de l’activité partielle. Le futur salarié percevra, comme les autres salariés, une indemnité égale à 70% de son salaire brut prévu au contrat.
Les conditions de maintien de salaire restent inchangées et elles s’appliquent à cet arrêt. Pour rappel, les conditions légales de maintien sont que l’employeur doit compléter l’indemnité versée par la caisse pour atteindre au moins 90% du salaire brut pendant 30 jours à tous ses salariés qui sont présent depuis au moins 1 an dans la société.
Chaque convention collective peut ensuite prévoir des dispositions plus avantageuses.
Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail. Donc pas les 2 aides de garde d’enfants en même temps.
à propos
Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.
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