Indépendants et freelances : comment gérer la crise Coronavirus ? Détail et explication sur les mesures annoncées.

Mis à jour le 23/04/2020

Depuis le début de la crise du Covid-19, notre cabinet compt able en ligne L-Expert-comptable.com, a publié plusieurs articles sur le sujet : 

 


Face à la crise inédite que vit le pays, les indépendants doivent faire face, eux aussi, aux difficultés liées au ralentissement, voire à l’arrêt, de leur activité. Cet article recense les mesures intéressant les personnes ayant le statut de Travailleur Non Salarié.

Les aides aux indépendants

  • Le fonds de solidarité
  • L’aide régionale supplémentaire
  • L’indemnité de perte de gains
  • Le fonds d’action sociale

Suspension des échéances sociales

  • L’URSSAF
  • La CIPAV et les autres caisses de retraite des professions libérales
  • Les contrats facultatifs
  • Les micro entrepreneurs

La question de l’impôt sur le revenu

  • Le report de l’acompte
  • La modulation des acomptes

Je ne peux plus travailler

  • Parce que je dois garder mon enfant à domicile
  • Pour de raisons économiques (fermeture imposée, plus de clients…)

Ma situation financière est très détériorée, que puis-je faire ?

Les aides ouvertes aux indépendants

Le fonds de solidarité

Aussi appelé prime de 1500 €, cette aide à destination de l’entreprise ou de la société est sujette à de nombreuses conditions. Nous avons tout expliqué dans un article dédié .

L’aide régionale supplémentaire

Cette aide s’adresse aux structures éligibles au fonds de solidarité qui en sus :

  • comptent au moins 1 salarié au 01/03/2020
  • se sont vus refuser l’octroi d’un prêt bancaire depuis le 01/03/2020

Elle se monte à 2000 €.

Les modalités pour en demander le bénéfice se trouvent sur ce site .

L’indemnité de perte de gains

Cette aide a été décidée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants. Elle s’adresse aux indépendants :

  • Artisans ou commerçants (les professions libérales et assimilées sont exclues)
  • Immatriculé avant le 01/01/2019
  • En activité au 15/03/2020

Elle sera égale au montant de la cotisation de retraite complémentaire appelée au titre de 2018 et plafonnée à 1250 €.

Son attribution sera automatique, aucune demande ne sera à effectuer et elle devrait être versée d’ici la fin du mois d’avril.

Le fonds d’action sociale

Il existe un fonds visant à soutenir les indépendants rencontrant des difficultés. Ce fonds existait déjà avant la crise du COVID-19, mais n’était pas forcément connu de tous.

Pour qui ?

Les indépendants qui :

  • ne sont pas éligibles à l’aide des 1500 € (Fonds de Solidarité)
  • ont effectué au moins un versement de cotisations depuis leur installation
  • ont été affiliés avant le 1er janvier 2020
  • sont impactés significativement par le COVID-19

Forme de l’aide

  • Prise en charge de tout ou partie des cotisations sociales dues
  • Aide exceptionnelle ponctuelle

Comment établir la demande ?

En remplissant ce formulaire et en l’adressant à l’URSSAF référente. Le formulaire a été allégé spécialement pour la crise actuelle afin de limiter le volume d’informations à transmettre.

Covid-19 : Suspension des échéances sociales pour les Indépendants

L’URSSAF

L’ACOSS et le ministre des comptes publics ont annoncé que les échéances des cotisations des indépendants des dates suivantes ne seraient pas prélevées :

  • 20/03
  • 05/04
  • 20/04

Rappelons que les échéances non prélevées seront étalées sur les échéances restantes jusqu’à la fin de l’année.

En sus, nous rappelons les leviers d’action disponibles en temps normal et qui restent fonctionnels à l’heure actuelle :

  • La demande d’échéancier pour étaler les échéances dues. Il suffit de contacter directement la caisse par le biais du site en ligne et de proposer un échéancier (avec date et montant). Il s’agit là de bénéficier de délai de règlement, sans jouer sur le montant appelé par la caisse.
  • La demande d’ajustement des échéances par l’anticipation du revenu de l’année. Les indépendants qui savent déjà que leur revenu de l’année 2020 sera inférieur à celui de 2019 ou 2018 peuvent demander à la caisse un recalcul des appels en indiquant ce revenu estimé. Il s’agit là de jouer directement sur le montant des appels. S’agissant d’appels provisionnels, il y a aura de toutes façons une régularisation qui sera appelée une fois le revenu réel connu.

La CIPAV et les autres caisses de retraite des professions libérales

La CIPAV a annoncé avoir suspendu dès le 13 mars tout action de recouvrement des cotisations et qu’elle ne débitera pas les prochaines échéances à venir des cotisants qui sont mensualisés.

Les autres caisses spécifiques métier (CARCDSF, CARMF, CARPIMKO…) ont également annoncé des mesures similaires sur leurs sites internet.

Compte tenu du grand nombre de caisse (11) existantes, nous recommandons aux assurés d’aller directement sur le site de leur caisse pour se tenir informé des mesures prises. Si vous ne connaissez pas l’adresse du site, la CNAVPL les recense toutes sur cette page.

A cette liste, il convient d’ajouter le CNBF qui est géré de manière autonome et qui a également pris des mesures d’annulation de prélèvement mensuel et de décalage de l’appel d’avril.

Les contrats facultatifs

Ce sont les contrats des prévoyance, mutuelle et retraite dit Madelin. Aucune mesure n’a été annoncée les concernant. Nous recommandons vivement de maintenir en l’état, au moins les contrats prévoyance et mutuelle en ces temps de crise sanitaire.

Les micro entrepreneurs

L’URSSAF a indiqué sur son site dédié que les micro entrepreneurs mensualisés pouvaient modifier l’échéance de février exigible le 31 mars 2020 pour le mettre à 0 et ainsi éviter un prélèvement.

Cette possibilité a également été prorogée pour les cotisations exigibles le 30 avril.

Les dispositions abordées en fin d’article sur le fonds social sont également applicables aux micro entrepreneurs.

Coronavirus : La question de l’impôt sur le revenu pour les Freelances

Contrairement aux salariés qui règlent leur impôt sur le revenu par le biais du prélèvement à la source effectué par leur employeur, les indépendants règlent un acompte mensuel ou trimestriel qui est prélevé directement sur leur compte personnel par l’administration fiscale. Cet acompte est basé sur les revenus des deux années précédentes et il n’y a de ce fait aucun ajustement en temps réel. Pour palier ce souci, deux solutions sont possibles. Toutes deux s’opèrent directement depuis l’espace impot.gouv.fr personnel de chaque personne.

Le report de l’acompte

Cette solution consiste à demander que le prélèvement qui devait survenir à une date soit reporté d’un mois (ou d’un trimestre peux ceux qui ne sont pas mensualisés). Attention, seuls trois reports mensuels sont possibles par année civile.

La modulation des acomptes

L’autre possibilité consiste à demander à l’administration de tenir compte du fait que les revenus de l’année en cours (2020 donc) seront plus faibles que ceux des années précédentes.

En cliquant sur “gérer mes acomptes” dans le menu à droite après la connexion puis sur “Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus”, le contribuable pourra ainsi enclencher un nouveau calcul qui aboutira à minorer les acomptes suivants s’il a renseigné un revenu inférieur à celui ayant servi de base au calcul initial.

Les demandes de modulation ou de report doivent être réalisés avant le 22 du mois précédent pour être prises en compte le mois suivant.

Covid-19 : Je suis Indépendant et je ne peux plus travailler…

… parce que je dois garder mon enfant à domicile

Ceux qui ont des enfants le savent, il n’est pas possible de garder des enfants en bas âge ET de télétravailler.

L’arrêt de travail exceptionnel pour garde d’enfant de moins de 16 ans (ou de tout âge si l’enfant souffre d’un handicap) applicable aux salariés l’est également aux indépendants. Il convient d’aller sur la page du site ameli prévu à cet effet et de compléter la déclaration.

Cet arrêt de travail donne droit à indemnisation sans jours de carence et à hauteur d’un montant égal à 50% du revenu annuel moyen déclaré au cours des 3 dernières années. Cette indemnité journalière ainsi calculée est encadrée et comprise entre :

  • 5,46 € par jour au minimum et 56,35 € par jour au maximum pour les micro entrepreneurs
  • 22,54 € par jour au minimum et 56,35 € par jour au maximum pour les autres

L’arrêt de travail exceptionnel pour garde d’enfant de moins de 16 ans est limité à un seul parent par foyer et ne peut excéder 14 jours. Toutefois, il est possible de renouveler la demande tant que les écoles et crèches resteront fermées.

Même les professions libérales qui ne bénéficient normalement pas d’indemnités en cas de maladie peuvent prétendre à indemnisation avec cet arrêt.

N’hésitez pas à consulter notre simulateur pour estimer le montant à percevoir.

… pour des raisons économiques

Les indépendants ne peuvent pas bénéficier du système d’ activité partielle comme les salariés. En l’état actuel, il n’existe aucun dispositif légal prévoyant une indemnisation en absence d’activité.

Certaines assurances privées comprennent une indemnisation possible au titre de la perte d’exploitation. Il convient de se rapprocher de l’organisme avec lequel on a contracté dans ce cas là pour voir si l’épidémie actuelle peut donner lieu à indemnité.

Coronavirus et Indépendants : Ma situation financière est très détériorée, que puis-je faire ?

En parallèle des mesures déjà listées dans cet article, l’indépendant qui se retrouve dans une telle situation ne devra pas hésiter à solliciter plusieurs banques afin de bénéficier d’un PGE (Prêt Garanti par l’Etat). Ce prêt prévoit un différé de remboursement compris entre 1 et 5 ans et peut être octroyé sans garantie si tant que la structure dégage habituellement (comprendre hors période de crise) suffisamment de trésorerie pour le rembourser.

Nos deux conseils en la matière :

  • Si votre banque est une banque en ligne, il est très probable qu’elle n’ait pas l’autorisation d’accorder des crédits. Il ne faut pas hésiter à se tourner vers des banques classiques pour faire une demande et donc ouvrir un compte chez elle. L’enjeu actuel dépasse largement le différentiel sur les frais de tenues de compte entre banque classique et banque en ligne.
  • Il faut solliciter au moins 2 ou 3 banques différentes pour maximiser les chances d’obtention du prêt.

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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