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Comment créer une SARL en France ?

Mis à jour le 13/03/2020

Parmi tous les statuts juridiques de la création d’entreprise en France, la SARL (Société à responsabilité limitée) est la plus plébiscitée. Elle représente plus du tiers des statuts choisis par les entrepreneurs. Elle permet de créer son entreprise avec un petit capital et limite la responsabilité des associés à leurs apports. Comment se porte le marché de la création de SARL en France ? Comment créer sa SARL en étant accompagné ? Quels sont les avantages et les inconvénients de ce statut lorsque l’on veut devenir entrepreneur en France ?


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Une SARL, c’est quoi ?

SARL signifie société à responsabilité limitée. C’est un statut juridique qu'un entrepreneur peut choisir lors de la création de son entreprise.

Comment créer une SARL ? Avant tout, vous devez réunir au minimum deux associés, physiques ou moraux, 100 est le maximum. C’est notamment ce qui le différencie du statut SAS (Société par Actions Simplifiée) qui, de son côté, permet de créer son entreprise sans un minimum ou un maximum d’associés.

Le statut juridique SARL peut être choisi pour de très nombreuses activités, notamment commerciales, artisanales ou industrielles et pour les professions libérales. À l’inverse, il ne peut pas être choisi par des professions réglementées telles que les professions juridiques.

Ce statut plaît aux entrepreneurs car :

  • Il nécessite un capital de départ à choisir librement. Il peut donc être minimal. Mais attention, ce capital doit correspondre aux enjeux économiques du projet.

  • La responsabilité financière des associés n’est pas engagée. Seul le montant qu’ils apportent au capital peut le devenir. Si le montant du capital n’est pas suffisant en revanche, la responsabilité personnelle peut être engagée.

  • Il est possible de créer une SARL de famille pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales.

Une SARL est dirigée par un gérant ou plusieurs, qui peuvent avoir une part majoritaire, égalitaire ou minoritaire dans l’entreprise.

Le marché de la création et nombre de SARL en France

Le statut juridique SARL en France détient plus de 40 % du marché de la création d’entreprises, hors micro-entreprises (auto-entreprises). Les entrepreneurs optent souvent pour la SARL lorsqu’ils lancent une activité traditionnelle comme le commerce ou l’artisanat. Ce statut est cependant talonné par de nombreux autres, comme la SAS, l'EIRL, ce qui permet à chacun d’adapter les contours de son entreprise selon son ambition de développement et de chiffre d’affaires. Un entrepreneur individuel n’aura pas les mêmes besoins qu’un groupe de 3 ou 4 associés qui comptent embaucher des salariés.

Les étapes de création d’une SARL en France

Les étapes de création d’une SARL sont identiques à celles d’une SAS.

  1. La rédaction des statuts

Pour créer votre SARL, vous devez d’abord rédiger les statuts. Il existe des modèles mais il peut être pertinent et rassurant de se faire aider par un expert-comptable ou un avocat. Et cela d’autant plus que la SARL impose des règles de gestion bien spécifiques.

La rédaction des statuts de votre SARL comprendra :

  • La forme juridique
  • La dénomination sociale
  • L’objet social, autrement dit l’activité
  • Le siège social
  • La durée de la société, qui ne peut pas excéder 99 ans, sauf en cas de prorogation
  • L’apport de capital, numéraire ou en nature
  • Les parts sociales et leur cession
  • La gérance et le contrôle de la société
  • La dénomination du commissaire aux comptes
  • Les décisions collectives
  • L’affectation des résultats
  • Les modalités de transformation ou de dissolution de l’entreprise.

2. Déposer le capital

Déposez l’apport numéraire du capital sur un compte bloqué auprès d’une banque, d’un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations.

3. Faire publier ses statuts sur un journal d’annonces légales

4. Remplir le formulaire M0 pour la création d’entreprise

5. Déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce

6. Attendre de recevoir son KBIS

Ce document certifie l’existence juridique de votre entreprise.

Les caractéristiques d’une SARL : fiscalité et protection sociale

Un projet entrepreneurial ne doit pas laisser de côté les aspects fiscaux et la protection sociale des gérants d’une SARL.

Quelle est la fiscalité d’une SARL en France ?

Choisir entre l’IS et l’IR

Il existe deux modes d’imposition avec une SARL : par défaut le régime fiscal est l’impôt sur les sociétés (IS), mais vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Si vous ne faites pas la démarche vous-même, vous serez donc automatiquement imposé via l’impôt sur les sociétés. Le choix de l’impôt sur le revenu s'impose plus facilement au démarrage de votre activité alors que les revenus sont mécaniquement plus faibles.

Quelle protection sociale avec la SARL ?

La protection sociale des associés d’une SARL dépend de l’importance du gérant dans le capital :

  • S’il détient plus de la moitié des parts de l’entreprise, il est le gérant majoritaire. Dans ce cas, il est sous le régime des travailleurs indépendants / travailleurs non-salariés (TNS).

  • Un gérant minoritaire est soumis au régime des assimilés-salariés, tout comme le gérant égalitaire qui dispose du même nombre de parts que son ou ses associés. Ce qui signifie qu’ils bénéficient de la sécurité sociale au même titre que les travailleurs du secteur privé.

Les aides françaises à la création d’une SARL

La création d’une entreprise permet toujours de bénéficier d’aides financières ou d’exonération de charges pendant une période définie. À celles-ci s’ajoutent aussi différents prêts d’honneur, notamment pour les entreprises innovantes, via BPI (Banque publique d’investissement) France, par exemple.

L’ACRE

L’ACRE, pour Aide à la création ou à la reprise d’entreprise, (ex-ACCRE) est une exonération de charges dédiée aux demandeurs d’emploi, aux bénéficiaires des minimas sociaux et aux jeunes entre 18 et 25 ans, ou encore aux personnes en situation de handicap de moins de 30 ans. Quel que soit le statut de l’entreprise, SARL compris, elle permet d’être exonéré de ses charges sociales en totalité ou partiellement selon les revenus et l’activité.

L’ARE

Vous pouvez demander à Pôle Emploi de conserver vos indemnités chômage, via l’allocation de retour à l’emploi (ARE), au début de l’activité de votre entreprise pour faire la transition sereinement.

L’accompagnement à l’entrepreneuriat

Le NACRE

Parmi les solutions et organismes d’aide à la création d’entreprise, le “Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise” vous permet d’être aidé dans la création et le développement de votre société pendant trois ans. Ce dispositif est une compétence des régions. Vous serez alors mis en relation, via Pôle Emploi ou encore par la banque qui vous accorde un prêt pour votre SARL, avec un organisme certifié par l’État.

L’écosystème entrepreneurial

Créer une SARL répond aux mêmes enjeux que toute création d’entreprise, sous n'importe quel statut. Vous devez créer un réseau, votre propre écosystème, non seulement pour avoir des pistes de développement mais aussi pour être accompagné dans la création de votre entreprise. Pour cela, rendez-vous à diverses conférences, webinaires, dans des salons dédiés à l'entrepreneuriat, ou encore dans une pépinière ou un espace de coworking.

Les avantages et inconvénients à créer une SARL en France

Avant de choisir ce statut juridique, ayez bien en tête les avantages à créer une SARL et les inconvénients que cela représente en fonction de votre projet.

Avantages de la SARL

  • La SARL permet de créer son entreprise en toute sécurité avec des règles de gestion claires, ce qui évite les désaccords entre gérants. C’est par exemple moins le cas avec une SAS dont les statuts sont entièrement libres.
  • Tous les associés de la SARL sont protégés quant à leurs biens personnels.
  • Grâce à la SARL de famille, il est possible de travailler avec son conjoint. Celui-ci bénéficie de cette façon d’une bonne protection sociale et du statut de conjoint collaborateur.

 

Inconvénients de la SARL

  • La SARL entraîne une lourdeur administrative qui nécessite d'être bien accompagné.

  • Le gérant majoritaire, en tant que travailleur non-salarié (TNS) ne bénéficie pas de la même protection sociale que les assimilés-salariés.

Le coût de création d’une SARL en France

Parmi les questions sur les SARL, une revient souvent : « combien ça coûte la création d’une SARL en France ? ». Il est à savoir qu’entre les différents documents à remplir, à envoyer, l'annonce dans la presse légale, et tous les à-côtés, la création de votre SARL peut vous coûter de 200 à 750 €.

Cela peut représenter un budget conséquent lors de la création de son entreprise. Mais on vous rassure : la création d’une SARL en France peut être gratuite si vous passez par L’Expert-Comptable qui se chargera de toutes les démarches sans frais !

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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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