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Comment créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : caractéristiques, avantages et formalités

Mis à jour le 22/06/2020

Créée en 1999, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) séduit aujourd’hui de plus en plus de créateurs d’entreprises. La SASU est une variante de la société par actions simplifiée (SAS) qui permet à un entrepreneur seul de créer son entreprise. Il est d’ailleurs particulièrement simple de basculer par la suite vers une SAS. Tout comme la SAS, la SASU offre de nombreux avantages . Cependant, il y a différentes étapes à respecter avant de créer une SASU, qui peuvent paraître complexes. Afin de simplifier les choses, il est possible de créer sa SASU 100% en ligne. Alors, le statut juridique d’une SASU est-il le plus adapté pour créer votre entreprise aujourd’hui ?


Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU est une SAS avec un actionnaire unique. C’est pour cette raison que la plupart des règles applicables à la SAS sont également applicables à la SASU. Simplement, la SASU aura un fonctionnement encore plus souple en ce que le processus de décision ne relève que de la volonté d’une seule personne.

  • Pour qui ?

La SASU peut être créée par une personne physique, mais aussi par une autre personne morale. Créer une SASU peut être envisagé pour nombre d’activités : commerciales, artisanales, civiles, ou encore agricoles.

La création d’une entreprise sous ce statut exigeait auparavant un apport financier conséquent. Cependant, depuis la disparition du minimum imposé pour le capital social, cette forme juridique de société est désormais appréciée des travailleurs solos qui souhaitent préserver leur patrimoine personnel . En effet, la création d’une SASU implique la création d’une personne morale. Le cas échéant, les créanciers de la société ne pourront intenter une action que contre le patrimoine de la société (et non le patrimoine personnel du créateur).

Le dirigeant de la SASU est un président, et non pas un gérant. S’il se verse une rémunération mensuelle, alors il est assimilé à un salarié cadre et profite, chose exceptionnelle dans le monde de l’entrepreneuriat, du régime général de santé comme tout salarié.

En revanche, s’il ne perçoit pas de salaire mais que ses revenus proviennent du versement de dividendes , il ne cotise pas et ne profite pas de la sécurité sociale. Il prend alors le titre de mandataire.

  • Pour quoi ?

L’intérêt de la SASU est de pouvoir assurer une évolution du statut juridique assez simplement lors de la croissance de l’activité. Créer une SASU est donc conseillé pour les projets à fort potentiel à moyens termes. Ses règles de fonctionnement sont en effet assez souples et adaptables selon l’organisation de votre activité.

Pourquoi choisir le statut juridique de la SASU pour la création de votre entreprise ?

Les nombreux avantages de la SASU

Comme évoqué, créer une SASU, c’est opter pour une grande souplesse :

  • La SASU octroie au président une grande liberté de décision, depuis la rédaction des statuts jusqu’à la gestion quotidienne de l’entreprise.
  • L’absence de capital social minimum
  • La souplesse administrative dont profite la SASU permet de la faire évoluer très simplement, sans changer les statuts d’origine, vers une SAS si le projet se développe de façon conséquente. Elle est donc parfaite pour démarrer un projet qui doit, à termes, connaître une belle croissance. Aussi, la SASU permet de mettre en place des levées de fonds pour avoir recours à de l’investissement.
  • La cession d’actions est totalement libre et offre ainsi la possibilité d’intégrer de nouveaux associés de façon simple.

 

Il y a ensuite d’autres avantages plus spécifiques pour l’associé unique :

  • Il peut être une personne morale, donc une autre entreprise, ce qui permet à une société d’utiliser ce statut pour développer un projet bien spécifique.
  • Sa responsabilité est limitée.
  • Si le président de la SASU ne se verse pas de salaire, il n’est pas assujetti au paiement de charges sociales. S’il se verse un salaire, les cotisations sociales sont calculées sur les salaires exacts perçus par le président : il n’y a ni montant minimal, ni cotisations forfaitaires.
  • Lorsque le président de la SASU se verse des dividendes annuels, ceux-ci bénéficient d’une fiscalité avantageuse grâce à la Flat Tax à hauteur de 30 %.

 

Si le président se salarie, il peut aussi en retirer certains avantages :

  • Il se voit affilié au régime général de protection sociale (contrairement aux freelances et gérants majoritaires qui dépendent de la sécurité sociale des indépendants).
  • L’assurance vieillesse du président salarié est plus intéressante que celle réservée aux gérants.

La fiscalité est également avantageuse. L’imposition sur le revenu du président est faible, de l’ordre de 8%. Le choix de l ’impôt sur le revenu (IR) en lieu et place de l’ impôt sur les sociétés (IS) à 15 % est limité aux cinq premières années d’existence de la SASU.

Les inconvénients à connaître sur la création d’une SASU

Comme rien n’est parfait, la création d’une SASU comporte aussi quelques inconvénients qu’il est bon de contrebalancer avec les avantages en fonction de sa situation propre :

  • Un certain formalisme : la liberté octroyée pour la rédaction des statuts implique de ne commettre aucune erreur. Faute de modèles disponibles, il est préférable de se faire épauler par un spécialiste. Aussi, l’actionnaire unique de la SASU doit tenir à jour un registre des décisions qui valide les orientations prises pour la société. Le procès-verbal de chaque décision doit être déposé auprès du CFE (centre de formalité des entreprises).
  • Des charges sociales particulièrement élevées : si le président de la SASU se verse un salaire, alors il devra s’acquitter de cotisations sociales comprises entre 55 et 67 % de sa rémunération. Ces charges sociales, si elles affilient le président au régime général de santé, ne lui donnent aucun droit en matière d’indemnités de chômage.
  • Le versement de dividendes et l’imposition sur le revenu n’ouvrent pas droit à une protection sociale : seul le versement d’un salaire permet d’en bénéficier.
  • Pas d’accès aux marchés financiers (mais un passage en SAS est alors possible).

Quelles sont les différences entre une SASU et une EURL ?

Lorsqu’une personne se lance seule dans la création de son entreprise, il est possible qu’elle hésite à choisir le statut de la SAS ou de l’EURL ( Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ). L’EURL est juridiquement une société dont l’exploitant est associé unique.

Afin de mieux cerner les divergences entre les deux statuts, voici un tableau récapitulant les principales différences à plusieurs niveaux :

 

SASU

EURL

Légal

Peu encadré

Très encadré

 

Charges sociales

Le président de la SASU se versant un salaire doit s’acquitter de cotisations sociales comprises entre 55 et 67 % de sa rémunération

 

45 % pour un gérant en EURL

Direction

Président, personne physique ou morale

Gérant, personne physique uniquement

 

Protection sociale

Le président de la SASU est affilié au régime général

Le gérant d’EURL est quant à lui affilié au régime des travailleurs indépendants (moins onéreux)

 

Imposition

La SASU est en principe soumise à l’IS et n’a que la faculté d’opter pour le régime des sociétés de personnes (option limitée à 5 exercices)

L’EURL est en principe soumise au régime des sociétés de personnes.

Dividendes

Possible

Plus difficile

 

Dépôt de bilan

 

-

Redevable des charges sociales du RSI à titre personnel

 

Bien qu’il soit possible dans les deux cas de passer d’un statut à l’autre, il paraît opportun de faire le bon choix. Ainsi, il faut porter une attention particulière au régime fiscal et social selon votre projet.

Comment créer une SASU en 8 étapes

Les formalités de création d’une SASU

Bien que les étapes pour créer une SASU aient été simplifiées au cours des dernières années, ce type de création d’entreprise nécessite encore un certain formalisme.

En effet, le dossier de création d’une SASU doit comprendre :

  • Les statuts de la SASU, obligatoirement écrits (acte sous-seing privé ou notarié). Ils peuvent être rédigés par le créateur lui-même ou un professionnel et servent à organiser le fonctionnement de la société
  • Le dépôt d’une annonce légale au journal officiel qui correspond à la copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution. Cette formalité permet de répondre à l’obligation de publication légale.
  • Le formulaire M0 de création d’entreprise, dûment rempli, daté et signé : cela permet de déclarer l’existence de la personne morale nouvellement créée. Ils peuvent être directement télécharger sur servicepublic.fr (CERFA 13959*05)
  • Un titre d’occupation du lieu de travail (bail, domiciliation,…).
  • Le registre des bénéficiaires effectifs : les personnes exerçant un contrôle de la SASU à plus ou moins grande échelle (associés personnes physiques) doivent être identifiées sur ce registre.
  • La décision de nomination du dirigeant si celui-ci ne figure pas sur les statuts de la SASU par une clause. Cette décision est un procès verbal qui doit figurer dans le registre des décisions de l’associé unique.
  • Une attestation de dépôt de fonds pour le capital social (qui peut être d’1 €). Celle-ci est obligatoire pour permettre l’immatriculation. Ce document doit être en annexe des statuts.
  • Le règlement des frais de greffe, qui s’élèvent à 41,50 euros. Ceux-ci doivent être acquittés lors du dépôt de la demande d’immatriculation.

Aussi, si le créateur de la SASU est une personne physique, une copie de la pièce d’identité, une attestation de filiation et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation doivent être jointes au dossier.

Si c’est une personne morale, un extrait Kbis (d' immatriculation au registre du commerce et des sociétés) est nécessaire. Si le nom du dirigeant de cette entreprise ne figure pas sur le Kbis, il devra fournir aussi une pièce d’identité.

Créer une SASU en ligne et gratuitement : oui, c’est possible !

Votre choix de statut juridique pour la création de votre entreprise se porte sur la SASU, alors passez aux choses concrètes. Les différentes étapes de création listées ci-dessus, peuvent vous paraître un peu complexes ? Bonne nouvelle, chez L-Expert-comptable.com on s’occupe de tout pour vous. La création de votre SASU se fait en ligne et gratuitement par un expert-comptable… de quoi gagner du temps et être serein. N’hésitez pas à nous contacter, on vous conseille gratuitement, c’est notre job depuis 10 ans.

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