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Les avantages et inconvénients de l'EURL

Mis à jour le 20/03/2020

Vous vous apprêtez à démarrer seul une activité commerciale ou artisanale ? Vous devez créer une structure juridique pour pouvoir devenir entrepreneur et exercer votre activité économique. Plusieurs options s’offrent à vous : l’entreprise individuelle ou la société commerciale – SASU ou EURL. Pour bien choisir votre statut, comparez leurs avantages et inconvénients respectifs. Zoom sur les avantages et inconvénients de l’EURL.


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Le statut juridique de l’EURL

Pour vous lancer dans l’entrepreneuriat, vous avez l’obligation de créer une structure juridique. Pour vous conformer à vos obligations fiscales d’une part, pour bénéficier d’une couverture sociale d’autre part.

2 types de structures juridiques au choix :

  • L’entreprise individuelle (EI). Votre patrimoine, par principe, est confondu avec celui de l’entreprise. Vous ne créez pas de nouvelle personne morale. En EI, vous pouvez opter pour le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) pour protéger votre patrimoine personnel en cas de faillite. L’EI permet également de bénéficier du régime avantageux de la micro-entreprise – anciennement auto-entreprise – pour alléger vos charges sociales.
  • La société commerciale. Entité à part entière, la société est une personne morale distincte, dotée de sa propre personnalité juridique. Il existe plusieurs types de sociétés commerciales. Si vous constituez seul votre société, vous avez le choix entre la SASU – forme unipersonnelle de la SAS – et l’EURL – forme unipersonnelle de la SARL.

Pourquoi créer une EURL ? Les nombreux avantages de l’EURL en font un statut juridique de prédilection auprès des entrepreneurs. Certains inconvénients de l’EURL, néanmoins, méritent d’être soulignés, pour s’engager en connaissance de cause.

EURL : définition

L’EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce . Le fonctionnement, les avantages et les inconvénients de l’EURL sont très similaires à ceux de la SARL, dont elle est la forme unipersonnelle.

En tant qu’associé unique, néanmoins, vous bénéficiez d’un avantage en EURL : vos formalités administratives sont allégées. Vos contraintes de gestion sont donc moindres.

Les 5 choses importantes à retenir sur l’EURL

Avant d’étudier plus en détails les avantages et inconvénients de l’EURL, 5 choses à savoir :

  • Votre activité : vous pouvez exercer tout type d’activité commerciale ou artisanale en EURL. Si vous êtes une profession libérale, attention ! Un inconvénient de l’EURL : certaines professions libérales réglementées ne peuvent être exercées sous cette forme.
  • La création de votre EURL : de la rédaction des statuts à l’immatriculation de votre société, les formalités de création nécessitent du temps et supposent un coût. Il s’agit d’un inconvénient de l’EURL en comparaison avec le statut d’EI.
  • Votre statut social : en tant que gérant associé unique d’EURL, vous êtes considéré comme travailleur non salarié (TNS). Vous êtes affilié à la SSI – anciennement RSI. En comparaison avec le régime d’assimilé-salarié du président de SASU, vous payez des charges légèrement moins élevées : un avantage de l’EURL notable. En contrepartie, votre couverture sociale est sensiblement moins favorable…
  • La fiscalité de l’EURL : autre avantage de l’EURL, vous avez le choix entre l’imposition à l’IR ou à l’IS. L’occasion d’optimiser votre régime fiscal en fonction de votre situation spécifique.
  • Le développement de votre activité : l’EURL est réservée à un associé unique. Vous pouvez néanmoins facilement transformer votre société en SARL. L’opportunité de faire entrer un investisseur pour développer votre activité.

Les avantages de l’EURL

Pour comprendre les avantages de l’EURL, il est nécessaire de comparer les différentes alternatives qui s’offrent à vous au moment de lancer seul votre projet.

Les avantages de l’EURL en comparaison avec l’EI

Contrairement à l’entreprise individuelle, l’EURL vous fait bénéficier d’une responsabilité limitée à vos apports. C’est-à-dire qu’en cas de faillite, vos créanciers ne peuvent saisir vos biens personnels. Vous ne vous engagez qu’à hauteur des sommes apportées au capital social au moment de créer l’EURL.

Attention à nuancer cet avantage de l’EURL :

  • En cas de faute de gestion, votre responsabilité peut être étendue à votre patrimoine personnel.
  • Si vous recourez à un financement bancaire, l’établissement de crédit pourra demander des garanties sur votre patrimoine personnel.

A noter : en EI, vous pouvez par exception limiter votre responsabilité. Vous devez pour cela procéder à une déclaration d’affectation au moment de votre immatriculation.

Autre avantage de l’EURL en comparaison avec l’EI, vous bénéficiez d’une crédibilité accrue auprès des prestataires et des partenaires. Vous pouvez en outre vous associer en vue de faire évoluer votre activité au gré de vos ambitions. Les formalités pour transformer une EI en SARL sont plus lourdes.

A noter : de nombreux créateurs d’entreprise sont séduits par le statut de micro-entrepreneur. Ce régime en effet permet d’alléger les coûts et les contraintes de gestion. Sachez que ces avantages ne sont pas réservés à l’EI. En EURL, à condition d’être associé gérant et soumis à l’IR, vous pouvez également bénéficier des régimes fiscal et social de la micro-entreprise. Attention néanmoins à respecter les plafonds maxima de CA annuel.

Les avantages de l’EURL en comparaison avec la SASU

L’EURL se distingue de la SASU par 2 différences majeures.

  • Le gérant associé unique d’EURL, en tant que TNS, supporte des charges sociales moins élevées que le président de SASU. Cela peut être considéré comme un avantage de l’EURL. Mais attention ! En contrepartie, sa protection sociale est moindre – un inconvénient de l’EURL à prendre en compte, pour bien arbitrer.
  • Les modalités de gestion de l’EURL sont plus strictement encadrées par la loi. La SASU, en comparaison, offre plus de souplesse et de flexibilité. Mais cet inconvénient de l’EURL doit être pondéré. En choisissant ce statut très encadré, vous vous offrez une sécurité juridique accrue au moment de rédiger vos statuts. Le risque d’erreur est limité, un avantage de l’EURL au moment de créer la société.

Les inconvénients de l’EURL

5 inconvénients de l’EURL à connaître avant de se lancer dans la création d’une EURL :

  • Vous êtes soumis à des obligations comptables, juridiques et fiscales légèrement plus contraignantes qu’en EI – tenue de comptabilité, réunions d’AG…
  • Vous payez des cotisations sociales même en l’absence de rémunération – le président de SASU ne verse de cotisations qu’en cas de rémunération.
  • Le régime fiscal et social d’une EURL est moins avantageux qu’en EI à l’option micro-entreprise – sauf pour l’associé unique à opter pour ce régime.
  • L’EURL véhicule l’image d’une société familiale, exerçant une activité traditionnelle. La SASU offre une image plus moderne et dynamique.
  • Le formalisme pour créer une EURL est plus lourd et plus coûteux qu’en EI.

Les étapes de création d’une EURL

Les avantages de l’EURL vous convainquent ? 4 étapes pour créer votre EURL :

  • Rédigez vos statuts. Vous pouvez pour cela faire appel à un professionnel.
  • Déposez le capital social. Vous pouvez vous contenter de libérer 20 % des apports en numéraire à la création de l’EURL, à condition de verser le solde dans les 5 années suivantes. A noter : la loi n’impose aucun montant minimum, vous êtes autorisé à constituer une EURL à 1 €.
  • Faites publier un avis de création d’EURL dans un journal d’annonces légales.
  • Immatriculez votre EURL au greffe du Tribunal de commerce.

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Comment vous avez pu les constater, les différences entre les statuts juridique peuvent paraître complexe. Quant aux étapes de création d’une EURL, cela aussi peut en effrayer plus d’un. En france, l’entrepreneuriat est mis en avant, soutenu, ainsi de nombreux organismes proposent leurs compétences afin d’accompagner les futurs entrepreneurs. Chez L-Expert-comptable.com on propose gratuitement notre expertise pour vous conseiller, vous aider dans vos démarches de création d’entreprise . Concrètement, on s’occupe de tout pour vous et en plus c’est 100% gratuit ! Pourquoi refuser de l’aide gratuite, appelez-nous, notre équipe sera ravie de vous renseigner

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