Les avantages et inconvénients d'une SAS

Mis à jour le 03/09/2020

Pourquoi créer une SAS lorsqu’on souhaite devenir entrepreneur ? La SAS est l’une des formes juridiques les plus souples, qui présente de nombreux avantages. Mais aussi quelques inconvénients. Notre article vous aidera à procéder au choix du statut juridique de votre future société.


Qu’est-ce qu’une SAS ?

L’acronyme « SAS » désigne une « Société par actions simplifiée ». En général, c’est la structure juridique préférée d’une personne qui souhaite devenir entrepreneur et qui hésite entre plusieurs sortes de sociétés.

La SAS peut être créée par plusieurs associés, par un associé unique (on parle alors de SASU ou de SARL) ou résulter de la transformation d’une société qui existait déjà. La SARL autorise l’embauche de salariés. Une personne peut aussi fonder sa micro-entreprise pour retrouver une activité professionnelle. Il s’agit d’une entreprise de moins de 10 employés, et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 2 millions d’euros.

Ce qu’il faut savoir avant de créer une SAS

Certaines activités sont interdites lorsqu’on souhaite travailler sous le statut juridique de la SAS :

  • La profession d’agent artistique ;
  • Les métiers liés aux assurances et réassurances ;
  • Le regroupement de sociétés coopératives du commerce de détail.

Il n’existe aucune limite quant au nombre d’associés . La responsabilité de chacun est définie en fonction de ses apports.

Le capital minimum à apporter s’élève seulement à un euro. Il n’existe pas non plus de plafond maximal. Les associés peuvent ont le choix de leurs apports : numéraires (de l’argent), en nature (par exemple, un appareil), ou en industrie (savoir-faire spécifique ou connaissance technique).

Les 3 principaux avantages et inconvénients de votre future SAS

Les 3 plus grands avantages d’une SAS :

  • L’un des premiers avantages d’une SAS est son fonctionnement très souple. Les associés peuvent ajouter des clauses dans les statuts, la gouvernance s’organise librement, aucune loi ne dit comment convoquer et consulter l’assemblée générale, …
  • Les dirigeants d’une SAS étant assimilés salariés, ils n’auront pas à payer de cotisations sociales minimales s’ils ne perçoivent aucun salaire. En effet, il existe un autre statut, celui du Travailleur Non Salarié, qui désigne une personne exerçant une activité non salariée. Il dispose d’un statut social qui le contraint à cotiser auprès de certains organismes afin de profiter, par exemple, d’une protection sociale.
  • Les associés définissent librement des conditions d’entrée des nouveaux actionnaires.

Les 3 plus grands inconvénients d’une SAS

  • La SAS ne bénéficie quasiment d’aucun encadrement légal. Il vaut mieux bien se renseigner avant de créer une société, et prendre conseil auprès d’autres entrepreneurs qui auraient déjà créé une entreprise, par exemple.
  • En contrepartie de la protection de leur régime social, les associés de la société par action simplifiées ont un taux de cotisation de 70 %. Retrouvez en fin d’article plus d’informations à propos du régime social associé à la SAS.
  • Autre inconvénient de la SAS : elle ne peut être cotée en bourse. Les actions de ce type de société ne pourront donc être rachetées que par les investisseurs.

Créez votre SAS en 6 étapes

Les formalités de création d’une société par actions simplifiées, par un individu, seul ou associé à d’autres personnes physiques, comprennent les étapes suivantes :

Etape 1 de la création de la SAS : Se rendre au CFE

La toute première étape de création d’une SAS consiste à se rendre dans un Centre de Formalité des Entreprises (CFE) afin de retirer le dossier nécessaire à la création d’une SAS.

Créer une SAS demande la participation de plusieurs personnes physiques ou morales. Ces associés disposent tous de droits d’informations, de droits financiers, du droit de participer aux réunions, d’un droit de vote et de droits de contrôle.

Etape 2 de la création d’une SAS : La rédaction des statuts de la SAS

Au moment de la création d’une SAS, les associés rédigeront les statuts de leur société. Si celle-ci comprend un bien immobilier, l’acte notarié est indispensable. Tous les associés signeront ces statuts.

Ces statuts peuvent mentionner autant de clauses que nécessaire pour contrôler l’actionnariat de la SAS.

Étapes 3 de la création d’une SAS: Nommer le Président

Cette nomination doit se faire le plus tôt possible afin de pouvoir rapidement représenter la société auprès de tierces personnes.

L’immatriculation requiert deux exemplaires de l’acte de nomination.

Etape 4 de la création d’une SAS : Déposer le capital social

Cette étape de création d’une SAS demande au Président d’ouvrir un ou plusieurs comptes et d’y apporter les ressources financières nécessaires.

Étapes 5 de la création d’une SAS : Publier une annonce légale

L’annonce peut être publiée dans n’importe quel journal d’annonces légales français. Il suffit de transmettre au média choisi l’avis de constitution de la SAS.

Étapes 6 de la création d’une SAS : Retour au CFE

Il s’agit de la dernière étape pour qui veut créer une SAS : se rendre de nouveau au CFE afin d’y déposer son dossier de création d’entreprise.

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Il est possible de faire ses démarches de création de SAS en ligne. Pour commencer votre aventure entrepreneuriale sous les meilleurs auspices, vous pouvez contactez notre cabinet comptable en ligne ! Notre équipe d’experts en création d’entreprise vous conseille sur le choix de votre statut, rédige les statuts de votre SAS et s’occupe de toutes les démarches administratives. Recevez le Kbis de votre SAS en une semaine ! Nos services sont proposés gratuitement, pourquoi vous en priver ?

Le statut juridique et le régime fiscal de la société

Lorsque les associés d’une SAS peuvent se verser un salaire, ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Leur salaire représente un revenu imposable, dans la rubrique des traitements et salaires.

Concernant l’imposition des bénéfices de l’entreprise, c’est en règle générale le régime de l’impôt sur les bénéfices qui se voit appliqué. Le taux est de 15% sur les premiers 38 120 euros. Sera ensuite appliqué le taux normal de l’IS. Si la situation le justifie, il est toutefois possible de choisir le régime fiscal des sociétés de personnes. Le régime fiscal et social d’une SAS est plutôt complexe. Le taux de l’impôt est de 33,33%. Dans certains cas, ce taux peut descendre à 15%. Celui-ci ne pourra être appliqué que cinq fois consécutives.

La création d’une SAS sera pertinente pour celui ou celle qui souhaite devenir entrepreneur tout en ayant entre les mains un outil juridique très flexible. Si le projet requiert un fonctionnement interne particulier, ou la mise en place de différentes catégories d’action, créer une SAS facilitera la découverte du monde de l’entrepreneuriat. C’est aussi la forme juridique de société la plus adaptée pour tous les entrepreneurs qui veulent éviter de payer d’importantes charges sociales, et qui préfèrent ne percevoir que des dividendes

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Lorsqu’on souhaite créer son entreprise, on peut parfois se sentir un peu dépassé. C'est normal, rassurez-vous. Les différences entre les statuts juridiques, savoir faire le bon choix, comprendre les conséquences fiscales et sociales du statut juridiques retenu, avoir en tête chaque étape de la création d’une entreprise, etc ….. oui cela s’avère compliqué. Heureusement, aujourd’hui en France l’écosystème entrepreneurial s’est beaucoup développé. Il existe beaucoup d’organisme d’accompagnement à la création d’entreprise.

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