Statut EIRL

Mis à jour le 23/04/21

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est née de la loi n°2010-658 du 15 Juin 2010 introduisant en Droit Français, le patrimoine d’affectation. Il s'agit là d'un nouveau cadre juridique plus adapté aux besoins des entrepreneurs. En effet, la loi prévoit, en son article premier, que « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ».


Ce statut a pour objectif principal la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. En effet, le statut d’EIRL permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière grâce à un patrimoine spécialement dédié à l’activité professionnelle. Le patrimoine personnel n’est pas ainsi engagé en cas de problèmes avec certains créanciers.


Vous avez un projet de création d’entreprise et souhaitez en savoir plus sur ce type d’entreprise ? Nous vous expliquons tous les points importants à savoir.

Un peu d’histoire et de droit


La doctrine en Droit avait longtemps réfléchi à ce genre de statut permettant de protéger l’entrepreneur individuel. Les professionnels réclamaient également un tel statut. C’est en 1978, qu’un rapport, dit « Champaud », à la demande du garde des Sceaux, établi un système de protection des entrepreneurs, proche de celui adopté par la loi de 2010.


L’émergence de cette structure résulte d’un double constat. Socio-économique, en premier lieu, puisqu’à l’époque, la moitié des entreprises françaises sont créées sous la forme individuelle et par la suite juridique engageant la totalité du patrimoine du dirigeant. L’unicité du patrimoine était reine.


D’autres rapports et études ont vu le jour à cette époque. Cependant, ces derniers n’ont pas porté leurs fruits. Le législateur a préféré opter pour un autre système de protection des entrepreneurs. C’est ainsi que l’EURL voit le jour dans les années 80. La création de l’EURL était un affront au patrimoine d’affectation. Pourtant, l’EURL, supposée révolutionner le monde entrepreneurial, ne rencontre pas le succès escompté.


Quels sont les objectifs poursuivis par cette loi ?


L'introduction le 1er janvier 2009 du régime de l'auto-entrepreneur a engendré, malgré la crise, une vague massive de création d'entreprise en France.

Toutefois, les inconvénients de ce régime n'ont pas tardé à pointer leur bout du nez. En effet, le dirigeant dans le cadre du régime de l’auto-entreprise, est responsable sur la totalité de son patrimoine personnel des dettes nées de son activité professionnelle.


En outre, le seul régime fiscal à lui être accessible est celui de l'imposition sur le revenu (IR).


C'est dans ce contexte que la loi sur l'EIRL intervient, afin de permettre au dirigeant de non seulement protéger son patrimoine personnel, mais également d'opter pour une imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés (IS).



Protection accrue du patrimoine de l'entrepreneur


Au sens de l’article L.526-6 du Code de Commerce, le patrimoine d’affectation est composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, les droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l’exercice de son activité professionnelle et qu’il décide d’y affecter.


Ainsi, ce dispositif, entré en vigueur en Janvier 2011, permet à tout entrepreneur de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et ce, sans avoir à créer une société.


Constitution du patrimoine d'affectation


Constituer un patrimoine d'affectation est relativement simple. En effet, cela s'effectue par le biais d'une simple déclaration accompagnée d'un état descriptif des biens, droit ou autres sûretés affectées à l'activité professionnelle.


Le patrimoine d’affectation doit obligatoirement comprendre tous les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle et dont l’entrepreneur est propriétaire ou titulaire.


Deux catégories de biens sont visées par l’article L.526-6 du Code de Commerce, à savoir, les biens nécessaires et les biens utiles :


  • Les biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle désignent ceux dont la disparition rend toute exploitation impossible. Ils doivent être intégrés obligatoirement dans le patrimoine d’affectation ;

  • Les biens utiles à l’activité professionnelle sont ceux utilisés sans pour autant être indispensables à l’activité exercée. Ils sont laissés à l’appréciation de l’entrepreneur. Il s’agit par exemple de biens à usage mixte telle que la voiture ; cette dernière pouvant être employée à titre professionnel et à titre privé ;


De ce fait, les biens qui ne sont ni nécessaires, ni utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle ne peuvent pas figurer dans le patrimoine d’affectation.


En ce qui concerne l’affectation d’un bien commun relevant du régime de communauté (entrepreneur marié), l’entrepreneur doit justifier de l’accord exprès du conjoint ainsi que de leur information préalable sur les droits que les créanciers peuvent faire valoir à l’encontre de ce patrimoine affecté. A contrario, l’affectation est inopposable.


Afin d'assurer l'information des tiers, l'entrepreneur devra faire figurer sur l'ensemble de ses documents professionnels la mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée ».


Il est à noter que le patrimoine d’affectation doit comprendre au moins un bien.


La déclaration d'affectation produira ses effets à l'égard de tous les créanciers personnels et professionnels, même si leur créance est née antérieurement à l'enregistrement de la déclaration.


L’adoption du statut d’EIRL


La déclaration de création d’une EIRL se fait au Centre de Formation des Entreprises (CFE) qui sera transmise au registre du commerce et des sociétés (RCS) si l’activité est commerciale.

La déclaration comprend l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et le descriptif des biens affectés (même lorsqu’il est commun).


Si un entrepreneur était sous le statut d’auto-entreprise, il lui est tout à fait louable de transformer le présent statut en EIRL. Il faudra qu’il établisse ladite déclaration mentionnée ci-dessus.


Régime fiscal de l'EIRL


Le régime fiscal de l'EIRL est calqué sur celui de l'EURL. Ainsi, par défaut, les bénéfices réalisés par l'entrepreneur individuel seront assujettis à l'IR mais pourront toutefois, sur option, faire l'objet d'un assujettissement à l'IS.


Régime social de l'EIRL


Ici, le régime varie en fonction du régime fiscal choisi. Ainsi, si l'entrepreneur individuel est assujetti à l'IR, ses cotisations seront calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise (c'était déjà le cas pour les entrepreneurs individuels)

Or, en cas d'option pour l'imposition à l'IS, les cotisations sociales seront calculées sur la rémunération de l'entrepreneur. Les bénéfices quant à eux, relèveront du régime des dividendes.


Les droits des créanciers sur l’EIRL


Qui dit créanciers pose la question sous-jacente de savoir quel est le patrimoine opposable ? Et bien le patrimoine d’affectation dont dispose l’entrepreneur d’une EIRL est opposable de pleins droit aux créanciers.


En droit, l’opposabilité se définit comme étant le caractère d’un type de relation qui régit les rapports juridiques entre deux ou plusieurs personnes. Exemple avec le règlement de collecte des déchets d’une commune, ce règlement s’impose à tous les habitants de ladite commune. Cela veut donc dire que ces habitants sont tenus de respecter ce règlement sous peine de sanction.

Concernant l’opposabilité du patrimoine d’affectation d’un entrepreneur d’une EIRL à ses créanciers, cela revient à dire qu’en cas de problème, les créanciers de l’entreprise pourront piocher directement leur due dans le patrimoine de l’entreprise.


Néanmoins, ce patrimoine est opposable aux créanciers dont la créance est née après le dépôt de la déclaration d’affectation. Ainsi, les créanciers concernés par la déclaration d’affectation du patrimoine sont tenus de récupérer leur créance uniquement sur les biens qui les concerne. Ils ne peuvent donc pas poursuivre leur due sur la totalité du patrimoine de l’entrepreneur.


D’où également, l’effet « sécurisant » de ce statut d’entreprise.


Toutefois, les autres créanciers, non concernés par la déclaration, peuvent poursuivre leur créance sur le patrimoine non affecté de l’entrepreneur. De plus, ils ont la possibilité d’exercer un droit de poursuite sur tous les biens de celui-ci en cas de fraude.


Il est également tout à fait possible pour l’entrepreneur de renoncer à l’affectation du patrimoine de son entreprise. Dans ce cas, les créanciers retrouvent un droit de poursuite sur l’intégralité du patrimoine de l’entreprise.

L’entrepreneur dispose d’un délai d’un mois, suivant la renonciation, pour notifier le registre du commerce des sociétés (RCS).



Les obligations d’une EIRL


Comme toute entreprise, l’EIRL dispose de droit mais aussi d’obligation formelle au cours de son existence. Ainsi, la mention de sa spécificité (responsabilité limitée) doit figurer sur tous les documents professionnels qu’elles génèrent (factures, dénomination sociale…).


Si l’entrepreneur choisit d’affecter son patrimoine à son activité professionnelle alors un compte bancaire doit être exclusivement crée à cet effet.


L’EIRL dispose d’une obligation comptable par la tenue d’un livre dédié à l’activité. Elle doit également déposer son bilan chaque année au registre du commerce des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.


Par ailleurs, une déclaration complémentaire d’affectation devra être établie chaque fois que l’entreprise acquiert un nouveau bien d’une valeur supérieur à 30 000€.



A savoir !


Il est à noter que le statut d’auto-entrepreneur peut se cumuler avec celui d’EIRL.


Ces statuts peuvent se compléter l’un l’autre afin de pouvoir cumuler les avantages des deux régimes. De plus, il faut que ce cumul reste intéressant dans le fonctionnement et la gestion de l’activité entrepreneuriale.


Pour bénéficier de ce cumul, il faudra respecter les conditions pour devenir auto-entrepreneur et de respecter son régime fiscal. Dès lors, l’auto-entrepreneur qui cumul son statut avec celui de l’EIRL doit rester soumis au régime micro-social et micro-fiscal.


Il est tout à fait possible de se déclarer auto-entrepreneur et EIRL par une démarche uniforme via la déclaration d’activité d’auto-entrepreneur auprès du RCS, RM ou encore l’URSAFF. Il faudra joindre conjointement à cette demande, une déclaration d’affectation du patrimoine EIRL.


Il est également possible de transformer le statut d’auto-entrepreneur en statut d’EIRL. Il faudra dès lors déposer une déclaration d’affectation auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) dont l’entrepreneur dépend.


En définitive, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est idéale pour tous les entrepreneurs souhaitant créer leur entreprise en toute autonomie, tout en bénéficiant des avantages de la forme sociétale.





A propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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