Tout savoir sur le statut juridique de l’EURL : avantages, inconvénients, régime fiscal et social

Mis à jour le 23/04/21

L’EURL est une société à responsabilité limitée avec un associé unique. Il s’agit donc de la forme SARL à associé unique. C’est l’un des statuts juridiques possibles pour le créateur qui souhaite exercer sous la forme d’une société. Quelles sont les caractéristiques de l’EURL ? Ses avantages et ses inconvénients ? Quel est le régime social du gérant ? Cet article vous explique tout !

Comment se définit une EURL ? Quelles sont les principales caractéristiques de ce statut juridique ?

Créer une EURL est un moyen de protéger son patrimoine personnel.

En effet, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de l’apport en capital social (sauf en cas d’abus) et ce capital est librement fixé par l’associé unique de la société. Le statut d’EURL est idéal pour un entrepreneur qui souhaite créer une société sans s’associer.

Concernant la création d’une EURL il faudra établir un modèle de statut juridique. Les statuts de l’EURL déterminent les règles de l’EURL et doivent contenir des caractéristiques essentielles. Ils doivent être établis par écrit et comporter un certain nombre de mention obligatoire :

La forme sociale :

La forme de l’EURL est celle d’une entreprise unipersonnel, c’est-à-dire, à associé unique.

La dénomination sociale :

La dénomination sociale correspond au nom de la société. Il sera nécessaire d’effectuer des recherches afin de vérifier que le nom est disponible et qu’il n’impacte pas une ou des sociétés déjà créées.

L’adresse du siège social :

Il existe plusieurs possibilités pour fixer le siège social d’une EURL.

En effet, le siège social peut être fixé au domicile personnel du gérant, dans un local commercial ou dans une entreprise de domiciliation. A noter que la fixation du siège social de l’EURL au domicile du gérant est sans limitation de durée si celui ci est propriétaire.

Si le gérant est locataire, l’accord de son bailleur sera nécessaire pour permettre la fixation du siège social sans limitation de durée. A défaut d’accord, la fixation du siège social au domicile du gérant est limitée à 5 ans.

La durée de l’EURL :

Il s’agit de la durée de vie de la société. Elle ne peut pas excéder 99 ans mais peut être renouvelée avant l’expiration de cette date.

L’objet social :

L’objet social consiste à décrire l’activité que la société va effectuer. L’objet doit être licite. Il est recommandé de décrire l’activité de manière large afin de ne trop restreindre l’étendu de l’activité et d’éviter toute modification statutaire en cas d’évolution de l’activité;

Le montant du capital social :

Le montant du capital social est librement fixé par l’associé. En effet, il n’y a pas de montant fixe, le montant minimum est de 1 euro.

Le montant du capital peut-être un point important pour l’image de l’entreprise, notamment au niveau de sa crédibilité face aux potentiels clients et fournisseurs, mais également aux yeux de la banque lors d’une demande de financement.

Le détail du capital social :

Il s’agit du nombre de parts sociales composant le capital social compte tenu de son montant. Par exemple, si le montant du capital social est de 1000 euros et que la valeur nominale des parts est de 10 euros, le nombre de parts composant le capital social s’élève à 100.

La date de clôture de l’exercice social :

Le premier exercice peut s’étaler sur 23 mois maximum, à condition de ne dépasser qu’une seule fois le mois de décembre. La date de clôture est fixée par l’associé unique.

Il est possible d’ajouter également d’autres mentions aux statuts juridiques telles que le nom/prénom du gérant, de citer ses pouvoirs etc. Ces statuts d’EURL doivent être signés et paraphés par l’associé unique de la société.

Ces statuts doivent ensuite être déposés au greffe avec un certain nombre d’autres documents pour créer l’EURL.

Les avantages et inconvénients du statut EURL

Evidemment comme tout statut juridique, l'EURL présente à la fois des avantages et des inconvénients .

Quels sont ses avantages ?

  • Le statut juridique de l’EURL permet de créer une société à responsabilité limitée en étant associé unique. Il n’y a donc pas besoin d’être plusieurs associés pour créer une EURL;

  • Il présente également l’avantage de limiter la responsabilité de l’associé au montant de son apport en capital social. En cas de procédure collective, les bien de l’associé unique ne pourront pas être saisis pour régler les dettes de l’EURL;

  • Le capital est fixé librement, cela permet la création d’une société sans obligatoirement avoir un montant d’apport élevé;

  • Le jour où la nécessité d'accueillir un nouvel associé se présente, il sera tout à fait possible de transformer l’EURL en SARL. Il n’est donc pas nécessaire de fermer la société et en créer une nouvelle;

  • Enfin, le statut d’EURL permet de choisir entre le régime d’imposition sur les sociétés ou le régime d’impôt sur le revenu. Ce choix pourra être vu avec un conseiller en création de société car il est déterminant et le choix doit être fait de manière réfléchi.

L’expert-comptable.com propose de vous accompagner gratuitement dans le choix de votre statut juridique ainsi que dans toutes les formalités administratives de la création de votre entreprise. Besoin d’aide pour choisir le bon statut ? N’hésitez pas à prendre contact avec nous sur notre page https://www.l-expert-comptable.com/contact.html , notre équipe vous accompagnera avec plaisir !

Quels sont ses inconvénients ?

  • L’EURL présente également des inconvénients, le gérant associé sera considéré comme travailleur non salarié (TNS) et ne pourra pas bénéficier du régime d’assimilé salarié comme en SASU, plus avantageux. Pas de panique cependant, la protection sociale pourra être complétée par des contrats complémentaires afin de bénéficier d’une couverture sociale optimale.

  • Par ailleurs, l’EURL ne peut pas bénéficier du régime micro-entreprise, ou encore des allègements des obligations comptables. L’EURL doit notamment tenir une comptabilité, établir des comptes annuels et une liasse fiscale. Les comptes annuels doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce dont dépend les siège social de l’EURL.

Le régime fiscal du statut EURL

L’impôt sur les sociétés

Pour le régime d’imposition sur les sociétés, le bénéfice sera imposé à 15% jusqu’à 38 120€, et à 28% au delà (pour un exercice fiscal ouvert à partir du 01/01/2020). A noter que le taux de 28% sera progressivement abaissé afin de passer à 26,5% en 2021 et à 25% en 2022 ( https://www.impots.gouv.fr/portail/international-professionnel/impot-sur-les-societes ).

L’impôt sur le revenu

Concernant l’imposition sur le revenu, le montant du bénéfice est intégré à la déclaration de revenu de l’associé unique et de ce fait, l’imposition dépend des revenus du foyer. Il est donc important de bien déterminer le régime d'imposition l’EURL lors de la création de l’entreprise en fonction de la composition de votre foyer.

Le versement des dividendes

Pour le dirigeant associé de l’EURL, il sera possible de se verser une rémunération ou des dividendes. Un arbitrage sera également à faire entre la prise de rémunération ou de dividendes (ou le cumul des deux). Votre expert-comptable pourra vous aider dans cet arbitrage afin d’optimiser votre rémunération et votre imposition.

Dans le cadre d’une EURL à l’impôt sur les sociétés, le dirigeant pourra se verser une rémunération qui sera déduite du résultat fiscal de l’entreprise. Cette rémunération sera soumise à l’impôt sur le revenu à titre personnel pour le dirigeant ainsi qu’à cotisations sociales au sein de la société. Si l’EURL présente des bénéfices en fin d’année, des dividendes pourront être versés.

Les dividendes seront soumis à l’impôt sur le revenu mais également à cotisations sociales pour la part dépassant les 10% du capital social.

A noter que les dividendes sont soumis au taux forfaitaire de 12,8% d’imposition sur les revenus. Il s’agit d’un acompte réglé lors de la distribution de dividendes. Une option pour l’imposition au barème progressif est également possible sous conditions. Cette option est possible lorsque le revenu fiscal de référence n-2 du foyer ne dépasse pas 50 000 € pour un personne seule et 75 000 € pour un couple marié ou pacsé ( https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32963 ).

Le régime social du statut EURL

La base de calcul des cotisations sociales du gérant

Si l’associé unique est gérant de l’EURL, il sera considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Du fait de son régime social, le gérant associé unique sera donc affilié à la sécurité social des indépendants et sera redevable d’un certain nombre de cotisations sociales (Allocations familiales, retraites, assurances maladie, assurances décès…)

 

La base de calcul des cotisations sociales dépends du régime fiscal choisi :

  • A l’impôt sur les sociétés, la base de calcul est la rémunération prise sur l’année civile, en excluant les dividendes;

  • A l'impôt sur le revenu, la base de calcul sera le bénéfice dégagé de l’activité.

 

Si le gérant associé de l’EURL ne se verse aucune rémunération, il sera tout de même redevable d’un forfait minimal de cotisations sociales.

La première année d’activité, la sécurité sociale appelle un montant forfaitaire de cotisation car elle n’a aucune base de calcul pour fixer le montant des cotisations.

Le taux des cotisations sociales oscille entre 38 et 45% de la base de calcul.

Les contrats madelins

La couverture sociale du statut TNS étant moins avantageuse que celui d’assimilé salarié, il est possible d’opter également pour des contrats de couverture complémentaire, dit “madelins” afin d’obtenir une couverture sociale optimale. Ces contrats peuvent être pris en charge directement par l’EURL et les cotisations versées sont déductibles du résultat. Ces contrats peuvent concerner aussi bien la retraite, que la prévoyance et la mutuelle et permettent de renforcer la protection sociales du gérant.

La déclaration sociale des indépendants (DSI)

Comme indiqué plus haut, la première année d’activité, la sécurité sociale n’ayant pas de base de calcul, celle ci appelle un montant forfaitaire de cotisation.

En effet, la déclaration sociale des indépendants (DSI) est faite une fois dans l’année à partir du mois d’avril. Elle permet de déclarer le montant de la rémunération que s’est versé le gérant durant l’exercice précédent.

De ce fait, une fois la déclaration effectuée, la sécurité sociale effectue une actualisation des cotisations et module l’échéancier de prélèvement pour être en adéquation avec le niveau de revenu du gérant associé de l’EURL.

Pour éviter les surprises, lors de chaque versement de rémunération, il est conseillé de provisionner en trésorerie entre 38% et 45% du montant du versement afin d’anticiper l’appel des cotisations sociales, dont la régularisation intervient généralement entre le deuxième et le troisième trimestre n+1.

Les exonérations possibles

Enfin, certains dispositifs d’aide à la création d’entreprise permettent de donner un coup de pouce aux entrepreneurs. L’ACRE par exemple permet une exonération totale ou partielle de certaines cotisations sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales et à l’assurance vieillesse de base) la première année de création (sous conditions de revenu). L'exonération de ces cotisations sociales est totale lorsque les revenus du gérant de l'EURL sont inférieurs à 30 852 €. L'exonération est dégressive lorsque les revenus versés sont compris entre 30 852 € et 41 136 €. Enfin, l’ACRE n’est plus applicable lorsque les revenus du bénéficiaire sont supérieurs à 41 136 €.

N’hésitez pas à en parler et à vous faire conseiller lors de la création de votre EURL.

A propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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