Le Statut d'auto-entrepreneur : avantages, régime fiscal et social et aides pour soutenir son activité

Mis à jour le 23/04/21

Le statut d’auto-entrepreneur a été créé dans le but de favoriser l’accès à l’entrepreneuriat. C’est le statut le plus simple, que ce soit sur le plan fiscal ou social, pour créer son entreprise et donc de ce mettre à son compte. Pour faire simple l’auto-entrepreneur correspond à une entreprise individuelle bénéficiant d’un allègement de ses statuts. La mise en activité est immédiate via le site autoentrepreneur.fr.

Les activités concernées par le statut Auto-Entrepreneur:

Pour rappel, toute personne physique peut devenir auto-entrepreneur en respectant certaines conditions (être majeur, avoir une adresse en France, ne pas être sous tutelle, curatelle et ne pas avoir une interdiction de gérer ou d’exercer).

Il existe trois catégories de professions se pratiquant en auto-entreprise (commerciales, artisanales et libérales). Il est primordial de bien comprendre dans quelle professions nous nous situons car les impacts et formalités ne sont pas les mêmes.

 

Libérales

Commerciales

Artisanales

Conseil et Expertise : pour les entreprises, activités de formation, animation, professeurs,…

Achat-Vente de marchandises, denrées ; Prestations de services (chambre d’hôte, gîe,..)

Activité de fabrication et création ; plombiers, électriciens, chauffeur VTC, …

 

 

Les Avantages et inconvénients du statut Auto-Entrepreneur :

Les démarches d’inscriptions pour l’auto-entrepreneur sont très simplifiées, en effet une seule déclaration (PO) suffit pour se lancer et donc prévenir toutes les administrations concernées à savoir l’URSSAF, le trésor public la SSI, la CIPAV ainsi que l’INSEE. Cela s’effectue en quelques minutes. La création est gratuite, il faut faire attention à certains sites internet qui vous proposent de réaliser ses démarches et vous facturent la prestation.

 

On observe que ce statut permet en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaire de ne pas gérer de TVA ni de tenue de comptabilité. Si l’auto-entreprise n’a pas de chiffre d’affaires alors elle ne paiera pas de cotisation sociale. Le montant des cotisations sociales est proportionnel au chiffre d’affaires.

 

Le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier, sous certaines conditions d’aide comme l’ARE, l’ARS et de l’ACRE, nous reverrons plus en détail ses différentes aides dans un autre point de l’article.

 

Nous venons de voir plusieurs points positifs concernant le statut d’auto-entrepreneur, cependant nous avons également relevé plusieurs problématiques :

  • On est amené à vite dépasser les seuils et donc ne plus pouvoir en bénéficier ;

  • L’abattement forfaitaire peut se retrouver moins avantageux que le calcul des encaissements moins les charges réelles.

  • Le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de créer une structure juridique distincte de la personne de l’auto-entrepreneur. Le patrimoine personnel est donc engagé, en cas de dette l’auto-entrepreneur pourra se voir saisir l’un de ses biens personnels.

La TVA du statut auto entrepreneur

Par soucis de simplification l’auto-entreprise raisonne en Chiffre d’affaires, nous allons présenter les seuils permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA :

  • 33 200€ concernant les prestataires de services, professions libérales relevant de la catégorie des BNC ou des BIC ;

  • 82 800€ concernant les commerçants et logement.

Le CA du statut auto entrepreneur

La première déclaration devra se faire uniquement en ligne après 90 jours suivant votre date de début d‘activité. Chaque mois ou trimestre vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires même s’il est nul. Nous allons voir le seuil de chiffre d’affaire pour bénéficier de ce statut :

  • 70 000€ pour les prestataires de services/professions libérales ;

  • 170 000€ pour les activités de commerce/activité logement.

 

Lorsque le seuil est dépassé deux années successivement, l’auto-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle.

La couverture sociale du statut auto entrepreneur

La couverture sociale reste un sujet très important pour les auto-entrepreneurs, ils bénéficient de la couverture sociale des professions indépendantes c’est-à-dire TNS (SSI). L’auto-entrepreneur valide donc des trimestres de retraite, ce statut de TNS ne lui permet pas en cas de cessation d’activité de bénéficier de l’assurance chômage.

Les charges sociales du Statut Auto-Entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur permet de bénéficier du régime micro-sociale simplifié : il constitue un régime simplifié pour le paiement des cotisations sociales obligatoires. Ces cotisations seront calculées proportionnellement au chiffre d’affaire de la société sur la période.

 

Achat/Revente de marchandises /Prestations hébergements / Ventes denrées

Autre prestation de service commerciale ou artisanale / Profession libérale

12.80%

22%

 

Impôts du Statut Auto-entrepreneur

Il va falloir renseigner votre total de chiffre d’affaires de la période sur votre déclaration de revenus, le montant que vous allez indiquer sera le montant total du chiffre d’affaires et c’est l’administration fiscale qui va appliquer un abattement. Nous allons voir les différents abattements en fonction de la nature des recettes :

Achat/Revente de marchandises /Prestations hébergements / Ventes denrées

Autre prestation de service commerciale ou artisanale

Profession libérale

71%

50%

34%

 

Le calcul sera le suivant : Revenu imposable = Chiffre d’affaires – (chiffre d’affaires * abattement)

 

CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) remplace la taxe professionnelle. Depuis 2014, cette CFE est du également pour les auto-entrepreneurs alors qu’auparavant il bénéficiait d’une exonération de 3 ans.

Pendant la première année le centre des impôts envois un formulaire 1447-C-SD qui est à retourner obligatoirement avant la fin de l’année, cela va permettre de calculer l’assiette permettant de définir le montant de la CFE. Cet avis CFE sera disponible via votre accès impot.gouv.fr professionnel.

 

Quelques points permettant de comprendre le calcul de la cotisation foncière des entreprises : celle-ci est calculée par rapport à une valeur locative du bien utilisé par l’entreprise au cours de l’année N-2. En cas d’exercice depuis son domicile, la valeur prise en compte sera celle renseignée sur le formulaire 1447-C-SD, soit un minimum de 9 m2. En cas valeur locative très faible, l’administration fiscale établit une cotisation minimum.

Les aides au Statut Auto-entrepreneur : L’ARCE, CAPE, NACRE et l’ACRE

Il existe différentes aides pour les auto-entrepreneurs à savoir :

  • L’ARCE : l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise : cette aide s’adresse aux personnes inscrites chez Pôle emploi et qui touche des ARE. Cela consiste en un versement de 45% du total de vos droits restants. Ce versement est effectué en deux fois : la moitié à la création et l’autre moitié est versée 6 mois après la création (il faut que la société soit toujours en activité). Si vous optez pour l’ARCE vous n’êtes plus demandeur d’emploi et vous ne toucherez plus vos ARE ;

  • CAPE : contrat d’appui au projet d’entreprise : permet de soutenir les créateurs ou repreneurs pour une aide au montage et à la structuration financière mais également au développement du projet ;

  • NACRE : nouvel accompagnement pour la création ou reprise d’entreprise : cela correspond à un accompagnement pendant 3 ans d’un organisme conventionné.

  • L’ACRE : aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise, l’aide correspond à une exonération partielle ou totale des charges sociales sur période de 12 mois. Depuis le 01/01/2019 cette aide est ouvert à tous les créateurs alors qu’avant il fallait respecter plusieurs conditions pour en bénéficier.

 
A propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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