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L'ACCRE devenue ACRE : ce qui change en 2019

Mis à jour le 25/03/2019

Depuis la loi de 2018 sur le financement de la sécurité sociale, l’ancienne Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise ( ACCRE ) a subi quelques modifications. En effet le 1er janvier 2019, cette aide a été rebaptisée ACRE Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise. La spécificité de cette nouveauté ? L’ACRE est désormais accessible à tous, ce qui en fait un véritable atout pour lancer son activité ! La première chose est donc de savoir ce qu’est l’ACCRE ou l’ACRE et surtout comment en bénéficier en fonction du type de votre structure


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Qu’est ce que l’ACCRE ou ACRE?

L’ACCRE est une Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise. L’aide se formalise par une exonération partielle des charges sociales sur les revenus du créateur pour les 12 premiers mois de son activité ou 3 ans pour les auto-entreprises. Les exonérations portent sur les cotisations sociales correspondant à :

  • l'assurance maladie,
  • à la maternité,
  • à l’invalidité-décès,
  • aux prestations familiales
  • à l'assurance vieillesse de base.

Une fois ces cotisations exonérées grâce à l’ACRE, restent alors à la charge du créateur les cotisations relatives à : la CSG-CRDS , la contribution à la formation professionnelle, la CURPS pour les professionnels de la santé et la retraite complémentaire obligatoire pour les artisans et commerçants.

 

Les conditions pour bénéficier de l’ACRE en 2019

Avant le 01 janvier 2019, l’obtention de l’ACCRE demandait une démarche spécifique et parfois complexe de la part de son demandeur. Il était aussi nécessaire de s’assurer que l’entrepreneur était dans une situation précise (bénéficiaire du RSA, bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être…). La nouvelle appellation ne change en rien les cotisations exonérées mais fait évoluer les conditions d’obtention de l’aide et la rend accessible à tous. En effet, pour pouvoir maintenant bénéficier de cette exonération partielle des charges sociales, il suffit de vous assurer de 2 points :

  • Comment est contrôlée la société ?

  • Quels sont les revenus annuels du demandeur ?

Nous allons donc voir ensemble comment bénéficier de l'ACRE si vous créez une société puis comment obtenir l'ACRE si vous créez une auto-entreprise

 

Conditions pour bénéficier de l'ACRE lors de la création d'une société

Il existe 2 conditions pour bénéficier de l’ACCRE ou de l’ACRE quand ont crée une société: à savoir : le contrôle de la société et le revenu perçu par l’associé.

 

Le contrôle de la société

Comme évoqué précédemment le 1er aspect concerne le contrôle de la société. Les créateurs ou repreneurs peuvent obtenir l’exonération ACRE s’ils sont dans l’une de ces situations au sein de leur entreprise au 01/01/2019 :

  • L’associé ou actionnaire détient plus de 50 % du capital seul (ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants), avec au moins 35 % à titre personnel ;

  • L’associé ou actionnaire est dirigeant dans la société et détient au moins 1/3 du capital seul (ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants), avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital.

Il est aussi possible pour plusieurs associés d’obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet. Cela dépend des conditions suivantes :

  • les personnes détiennent collectivement plus de 50 % du capital ;

  • un ou plusieurs d'entre eux ont la qualité de dirigeant ;

  • et chaque demandeur détient au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte. (Exemple : si l’associé qui possède le plus de part possède 50% du capital alors il faut détenir au moins 5% (1/10eme x 50%)).

Les conditions énoncées doivent être réunies au minimum 2 ans à partir de la création de la société. Une fois cette première condition validé, il faut analyser la deuxième condition.

 

Les conditions de revenus

Une fois les conditions de contrôle respectées, reste à déterminer le pourcentage d’exonération auquel vous aurez droit. L’exonération dépend donc de la rémunération :

  • L’exonération est totale si les revenus de l’associé ne dépassent pas 30 395 euros

  • L’exonération est dégressive pour les revenus entre 30 395 euros et 40 524 euros

  • L’exonération est nulle pour les revenus supérieurs à 40 524 euros

 

Conditions pour bénéficier de l'ACRE lors de la création d'une auto-entreprise

Pour les auto-entrepreneurs les conditions ne sont pas les même car les conditions de contrôles sont d’emblée respectées.

Reste alors le revenu annuel qui doit être inférieur à 40 524 euros pour bénéficier de la nouvelle formule de l’ACRE dans sa totalité. Rassurez-vous, le dépassement du plafond n’entraîne pas l’annulation de l’aide. Cependant, dans ce cas, le surplus sera soumis à cotisation aux taux pleins.

Dans le cadre des auto-entreprises la revenu correspond au chiffre d’affaires après les abattements prévus par le code général des impôts.

Les taux de cotisations avec exonérations ACRE pour 2019 sont les suivants (article D.131–6-3 du Code de la sécurité sociale) :

Type d'activité

Taux de cotisations

1ère période

2ème période

3ème période

Achat / revente de marchandises

3,20%

6,40%

9,60%

Prestation de service commerciale ou artisanale

5,50%

11%

16,50%

Activité libérale

5,50%

11%

16,50%

Prestations d'hébergement

3,20%

6,40%

9,60%

Activité de location de tourisme

2,90%

3%

4,50%

Contrairement aux sociétés, l’exonération pour les auto-entrepreneurs dure 3 ans. Après 3 ans ou pour la partie de revenu dépassant 40 524 euros, s’applique le taux des cotisations « classique » :

Type d'activité

Taux de cotisations (2019)

Achat / revente de marchandises

12,80%

Prestation de service commerciale ou artisanale

22%

Activité libérale

22%

Prestations d'hébergement

12,80%

Prestation d'hébergement location meublées

22%

Enfin, il est possible de renouveler l’Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise. Pour ce faire, vous devrez attendre un délai de 3 ans après la fin de ces 3 années d’exonération. Plus concrètement, si vous avez créé votre auto-entreprise le 01/01/2019 et que vous avez bénéficié de l’aide, vous devrez attendre le 01/01/2025 pour renouveler votre demande.

 

Les démarches pour demander l’ACRE en 2019

Avant les changements de l’ACRE en 2019, pour bénéficier de l’ACCRE, en plus de satisfaire les conditions énoncées, il convenait de remplir un dossier à déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend le demandeur. Depuis le 1er janvier 2019, aucune démarche est nécessaire pour obtenir l’ACRE. La demande d’ACRE est faite automatiquement !

De ce fait, les formulaires officiels de déclaration d’activité pour les auto-entreprises ne mentionnent plus l’ACCRE. Il n’y a donc plus de case à cocher au sein de ces formulaires pour bénéficier de l’exonération de début d’activité.

L’Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise est donc un élargissement de l’ACCRE. Sa mise en place, avec la suppression des conditions liées à la situation du demandeur, doit inciter de plus en plus de néo-entrepreneur à se lancer et faire de l’année 2019, l’année des records dans le domaine de la création d’entreprise ; devant l’année 2018 qui a vu la naissance d’environ 700 000 entreprises selon l’INSEE.

Vous vous questionnez sur les autres aides à la création ? Vous trouverez tout ce dont vous avez besoin dans notre article : https://www.l-expert-comptable.com/a/534188-auto-entrepreneur-que-faire-lorsque-je-depasse-les-seuils.html

 
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