La date des impôts locaux 2018

Mis à jour le 13/06/2018

Les impôts locaux permettent de financer les collectivités territoriales (régions, départements, communes, intercommunalités…). Ils sont principalement composés de la taxe foncière, de la taxe d’habitation, de la CFE et de la CVAE. Leur montant varie fortement d’un endroit à un autre, du fait d’un ensemble de critères (taux applicable, présence ou non d’entreprises, coût des infrastructures et des services sociaux…). Comme toute imposition, les contribuables doivent respecter des dates précises, afin d’échapper aux pénalités.


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La date des impôts locaux 2018 : la taxe foncière

La taxe foncière concerne les propriétaires d’un immeuble bâti ou non bâti au 1er janvier de l’année d’imposition. La destination du bien (industrielle, commerciale, d’habitation…) et la nature du contribuable (entreprise, particulier, association…) sont indifférentes et ainsi, tout propriétaire est susceptible de payer la taxe.

Certains biens immobiliers bénéficient d’une exonération, temporaire ou permanente : immeubles neufs, logements sociaux, bâtiments publics, certains bâtiments agricoles…

sont exonérés de taxe foncière, les contribuables modestes :

  • titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité,

  • de plus de 75 ans,

  • titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Le contribuable reçoit son avis de taxe foncière en septembre et celle-ci doit être payée au plus tard :

  • le 15 octobre 2018 en cas de paiement par chèque, par TIP ou par espèce,

  • le 20 octobre 2018 en cas de paiement sur internet, sur le site impot.gouv.fr.

En cas de prélèvement à l’échéance, le paiement intervient 10 jours après la date limite.

Le paiement de la taxe foncière peut être mensualisé. Dans cette hypothèse, chaque prélèvement intervient le 15 ou le 16 de chaque mois.

La date des impôts locaux 2018 : la taxe d’habitation

Selon les dispositions de l’article 1407 du code général des impôts, sont soumis à la taxe d’habitation :

  • les locaux affectés à l'habitation,

  • les locaux occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises,

  • les locaux sans caractère industriel et commercial occupés par les collectivités publiques.

L’occupant au 1er janvier de l’année d’imposition est le redevable, même si le déménagement a eu lieu peu de temps avant. Il n’y a pas de prorata temporis en fonction de la durée d’occupation

Sont exonérées les personnes suivantes, pour leur résidence principale, si leurs revenus n’excèdent pas un certain seuil :

  • les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),

  • les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés,

  • les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité,

  • les personnes de plus de 60 ans sont exonérées pour leur résidence principale en fonction d’un plafond,

  • les veufs.

La taxe d’habitation concernant les résidences principales doit être payée avant le 15 novembre 2018 (20 novembre en cas de paiement sur internet). La mensualisation est possible.

La date limite est portée au 15 décembre 2018 (20 décembre sur internet) pour les résidences secondaires.

La date des impôts locaux 2018 : la CFE

La CFE, ou cotisation foncière des entreprises, est l’une des composantes de la CET (contribution économique territoriale) .

Sont redevables de la CFE, les personnes (physiques ou morales) réalisant une activité éligible. Une activité sera considérée comme éligible si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • elle est exercée à titre habituel,

  • elle est non salariée,

  • elle a un caractère professionnel.

Les locations ou sous locations portant sur des immeubles nus à usage d'habitation ne sont pas concernés par la CFE. A contrario, relèvent de la CFE les locations et sous location d'immeubles nus à usage autre que l'habitation, sauf si les recettes brutes encaissées n'excèdent pas 100.000 euros. Les locations meublées sont en principe imposables

Une déclaration doit être déposée au plus tard le 31 décembre pour les établissements créées ou repris en 2018. En cas de changement de consistance de l’établissement, il faut établir une déclaration modificatrice avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

La CFE doit être payée au plus tard le 15 décembre 2018, même si la mensualisation est possible.

Lorsque le montant de la CFE annuelle excède 3.000 euros, l’entreprise doit verser un acompte en juin, égal à 50% de la contribution due l’année précédente.

La date des impôts locaux 2018 : la CVAE

La CVAE, ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises , est assise sur la valeur ajoutée produite au cours de l’année de référence.

Sont redevables les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition et réalisant plus de 152.000 € de chiffre d’affaires. En pratique, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500.000 € sont redevables, les autres bénéficiant d’un dégrèvement total.

La déclaration annuelle de CVAE doit être transmise au plus tard le 3 mai 2018 et être accompagnée du paiement du solde.

Lorsque le montant de la cotisation excède 3.000 euros, deux acomptes doivent être payés :

  • le 15 juin,

  • et le 15 septembre

 

Clément