Le nouveau barème de la taxe sur les salaires 2018

Mis à jour le 18/05/18
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De très nombreux impôts et taxes parsèment le paysage fiscal français. Par ceux-ci, on trouve la taxe sur les salaires, qui vient suppléer la TVA. Son barème a été modifié en 2018 et ainsi le dernier taux de 20% du barème progressif a été supprimé. 

Le champ d’application de la taxe sur les salaires 2018

Sont concernées par la taxe sur les salaires les entreprises domiciliées en France qui rémunèrent aux salariés.

Seuls les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l’ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d’affaires sont redevables de celle-ci.

Les employeurs qui ne sont pas du tout redevables de la TVA au titre d’une année, sont totalement assujettis à la taxe sur les salaires.

Les autres (redevables partiels) sont assujettis sur une partie seulement des rémunérations versées.

Les exonérations de taxe sur les salaires 2018

Les personnes suivantes bénéficient d'une exonération de taxe sur les salaires 2018

  • Les employeurs agricoles (autres que les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels),

  • L’Etat et les collectivités territoriales,

  • Les établissements d’enseignement supérieur

  • Les centres techniques industriels,

  • Les employeurs dont le chiffre d’affaires n’excède pas les limites de la franchise en base de TVA ,

  • Les organisations internationales.

Le calcul de la taxe de la taxe sur les salaires 2018

La base imposable

La base imposable (ou assiette) est la même que celle de la CSG.

Il ne faut pas tenir compte :

  • des prestations de sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur

  • de la déduction forfaitaire pour frais professionnels

  • des gains de levée d’options sur actions et des attributions gratuites d’actions

Les rémunérations des dirigeants affiliés au régime général de la sécurité sociale (gérants minoritaires de SARL, Présidents de SAS ) sont soumises à la taxe. Ce qui exclut, à contrario, les rémunérations des autres dirigeants ( gérants majoritaires de SARL …).

Il convient de minorer cette assiette avec un rapport d’assujettissement, si l’entreprise est partiellement redevable de la TVA. Ainsi, si une entreprise est redevable de la TVA pour 70% seulement de ses activités, on appliquera la taxe sur les salaires sur 30% des rémunérations

Le barème

La taxe sur les salaires obéit à un barème progressif en fonction du niveau de la rémunération.

Ainsi le taux est de :

  • 4,25% pour la part de la rémunération brute annuelle inférieure à 7.799 €

  • 8,5% pour la part de la rémunération brute annuelle comprise entre 7.799 et 15.572 euros

  • 13,6% pour la part de la rémunération supérieure à 15.572 euros

Le taux de 20%, précédemment applicable, a été supprimé.

L'employeur dont le montant annuel de la taxe est compris entre 1.200 € et 2.040 € bénéficie d'une décote égale aux 3/4 de la différence entre cette limite de 2.040 € et le montant réel de sa taxe.

La taxe n'est pas due lorsque son montant n'excède pas 1.200 euros.

Le paiement de la taxe sur les salaires 2018

L’employeur doit verser spontanément, par voie électronique, la taxe au comptable de l’administration fiscale.

Si le montant de la taxe est inférieur à 4.000 €, celle-ci doit être versée annuellement, avec la déclaration annuelle (versement dans les 15 premiers jours de l'année).

S’il est compris entre 4.000 et 10.000 €, elle doit être versée trimestriellement (versement dans les 15 premiers jours du trimestre suivant).

Le versement est mensuel si ce montant est supérieur à 10.000 € (versement dans les 15 premiers jours du mois suivant).

Il convient de souscrire, avant le 15 janvier de l’année suivant celle du paiement des rémunérations, une déclaration annuelle comportant le montant des rémunérations versées au cours de l’année précédente, le montant de la taxe correspondante et le montant des sommes restant dues (après la déduction des sommes versées trimestriellement ou mensuellement).

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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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