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Les étapes pour créer une SAS

Mis à jour le 28/01/2019

Tous les aspects juridiques se prévoient avant de rédiger les statuts de la SAS qui permettront de déposer le capital social en banque. Viennent ensuite la signature des statuts, la publication d’une annonce légale dans un journal officiel, la constitution du dossier de création, et enfin l’immatriculation de la société auprès du CFE ou du tribunal de commerce.


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La rédaction des statuts

Du fait de la grande liberté et de la souplesse juridique des statuts de la SAS, l’étape de rédaction est essentielle, vous devez y apporter une grande importance. Doivent figurer dans vos statuts les éléments suivants :

  • La forme de la société : ici Société par Action Simplifiée (SAS).
  • Le siège social

    • Il peut être chez vous avec l’autorisation du propriétaire. S’il refuse, vous pouvez maintenir le siège social à votre domicile 5 ans maximum.
    • Si le siège se trouve dans un lieu à usage d’habitation, vous devez vous engager à ne pas y stocker de marchandises ni y recevoir la clientèle.
    • Si vous pensez déménager sous peu ou ne souhaitez pas communiquer votre adresse personnelle, vous pouvez conclure un contrat avec une société de domiciliation, moyennant une vingtaine d’euros par mois.
    • Si vous ouvrez un commerce, le siège social est en général le local commercial.
  • Le montant des apports en €, le nombre d’actions émises et le type d’apport : en numéraire, en industrie et en nature (pour ce dernier, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire si la somme des apports est supérieure à la moitié du capital social ET que le montant de l’apport dépasse 30.000€).
  • Le nombre d’associés et leur identité : aucune limite dans le nombre d’associés possibles pour votre SAS.
  • La durée : maximum 99 ans.
  • La dénomination sociale : c’est-à-dire le nom de votre société. Vérifiez qu’il n’est pas déjà pris sur le site de l’Inpi et infogreffe. Un homonyme présente un risque, surtout si la société concernée fait partie du même secteur d’activité ou se trouve dans la même région que vous.
  • La date de clôture.
  • Les conditions liées à la direction de l’entreprise et la désignation du président (et des directeurs généraux) : vous pouvez également indiquer la nomination du président ou des directeurs généraux sur un document extra-statutaire pour éviter une modification des statuts en cas de changement de direction. Un exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du président au cas où celui-ci n’a pas été nommé dans les statuts sera à prévoir.
  • Les cessions des actions : en principe, la cession des actions en SAS est libre, un acte de cession écrit n’est pas nécessaire. Toutefois, les statuts peuvent prévoir un cadre à cette cession, afin de stabiliser l’actionnariat, ou permettre un droit de regard à certains actionnaires. Vous pourrez conclure une promesse de cession d’action, mettre en place une procédure d’agrément, ou encore prévoir des clauses d’inaliénabilité visant à empêcher la cession d’actions pour une durée inférieure à 10 ans.
  • Les règles de répartitions du résultat et la constitution des réserves.
  • Les décisions à prendre en assemblée générale (AG), et leur mode de fonctionnement.
  • La répartition du capital entre les associés.

Le pacte d’actionnaires

Il n’est pas obligatoire, mais indispensable pour régir les relations entre associés et stabiliser l’actionnariat car il vise à protéger les intérêts communs. Il permettra de mettre fin plus rapidement à des litiges futurs comme au moment de la vente de titre ou lors des droits de vote aux assemblées.

Le dépôt des fonds en banque

Sur présentation des statuts, de votre pièce d’identité et d’un justificatif de domicile à une banque, vous pourrez y déposer le capital, qui restera bloqué jusqu'à l’obtention de l’extrait KBIS. Le dépôt chez un notaire est également possible. Vous recevrez en échange une attestation de dépôt de capital, qu’il conviendra de bien conserver, car elle fait partie des documents obligatoires à la constitution du dossier de création.

NB : cette démarche est également possible avec les banques en ligne.

La publication de l’annonce légale de la constitution de la SAS dans un journal officiel

Cette publication est obligatoire. Elle reprend les caractéristiques de la SAS : montant du capital, dénomination sociale, durée, adresse du siège, etc…. Cette démarche peut se faire en ligne, et le coût varie en fonction du nombre de caractères. Il faudra compter en moyenne une centaine d’euros.

Dossier de création et son dépôt au CFE ou greffe du tribunal de commerce

Les choses se compliquent un tantinet pour la dernière étape, la plus subtile à mon sens. Le dossier, à envoyer au CFE ou au tribunal de commerce compétent, doit respecter les règles en vigueur :

  • Pièce d’identité des associés ou extrait Kbis de moins de 3 mois, pour les associés personne morale.
  • Justificatif de domiciliation de l’entreprise :

    • locataire : justificatif de domicile de moins de 3 mois, et attestation de domiciliation. Si vous souhaitez maintenir le siège social à votre domicile pour une durée indéterminée, une attestation du propriétaire est à prévoir.
    • propriétaire : justificatif de propriété (la copie de la dernière taxe foncière suffit).
    • bail commercial : copie datée et signée par les deux parties.
    • domiciliation : copie du contrat de domiciliation daté et signé par les deux parties.
  • Attestation de dépôt de capital, dont la date ne doit pas être postérieure à la date de signature des statuts.
  • 1 exemplaire des statuts, signé, paraphé et daté par l’ensemble des associés. Lorsque vous êtes président ou directeur général nommés dans les statuts, en plus de la signature, n’oubliez pas d’y apposer la mention « Bon pour acceptation des fonctions de président/directeur général ».
  • Avis de parution de l’annonce légale au journal officiel, ou la copie de la demande d’insertion.
  • La ou les déclarations sur l’honneur de non condamnation des dirigeants.
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs : pour tous les associés personnes physiques ou morales, détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital social.
  • Formulaire M0 sur lequel sont choisies les options fiscales de la société (régime de tva, régime fiscal, option pour l’IS ou l’IR). Ce document doit être parfaitement rempli, car il reprend toutes les informations présentes dans le Kbis. La modification de ce dernier entraînerait des frais qu’on préfère souvent éviter au démarrage de votre activité.
  • Si votre activité dépend de la CMA (chambre des Métiers et de l’artisanat, frais d’inscription 130€) et non de la CCI (Chambre du commerce et de l’industrie, frais d’inscription 60€), deux justificatifs supplémentaires sont à prévoir :

    • L’attestation du stage de gestion, dont le coût varie entre 250 et 300€. Vous pouvez en demander la dispense pour une trentaine d’euros, si vous remplissez certaines conditions.
    • La copie de votre diplôme ou le justificatif de la réalisation d’un stage de qualification (là encore une centaine d’euros).

Une fois que tous ces éléments sont réunis, il ne reste plus qu’à déposer le dossier de création, au CFE ou au greffe du tribunal de commerce de votre département. A compter de ce jour, vous avez le statut de société « en cours d’immatriculation ».

 

Narjis

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