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Les étapes pour créer une SARL

Mis à jour le 22/03/2019

Créer une SARL (société à responsabilité limitée) implique deux étapes essentielles :
- rédiger les statuts juridiques qui déterminent le montant, la répartition du capital, les activités exercées et qui dirige la société
- monter le dossier de création d'entreprise qui rassemble justificatifs, attestations, formulaires à remplir et un avis de parution d'annonce légale

Ces éléments complétés, il ne reste plus qu'à déposer le dossier et les statuts au centre de formalités des entreprises créer la SARL. 


Statuts juridiques

La dénomination sociale

Faire attention à sa disponibilité. Si une société ou une marque dispose du même nom, une action en justice pourrait être entamée. Il y a d’autant plus de risque si la société est dans le même domaine d’activité et/ou dans le même secteur géographique. Vous pouvez effectuer cette vérification sur le site infogreffe et sur la base marque Inpi.

Le siège social

Vous avez différentes possibilités (dans des locaux professionnel, à son domicile (lorsque l’activité le permet) ou dans une société de domiciliation). Votre siège social figure sur l’ensemble de vos documents juridiques, ainsi il convient de la choisir avec soin, notamment en cohérence avec l’image de marque que l’on souhaite.

L’objet social de la société

Ce que la société a le droit de faire, c’est une description de l’activité. Le rôle du dirigeant est de représenter la société dans tout acte entrant dans l’objet social. Ainsi, dès lors que le dirigeant signerait un contrat ou effectuerait des prestations n’entrant pas dans l’objet social, sa responsabilité personnelle pourrait être engagée.

Le montant du capital social

L’investissement initial des associés. Il sert de gage vis-à-vis des tiers (fournisseurs/clients). Il convient de le déterminer en fonction de ces paramètres. Si vous souhaitez travailler avec des sociétés de tailles importantes, répondre à des appels d’offres du secteur public, ou que votre activité nécessite un achat important de marchandise, pour lesquels vous souhaitez des délais de paiement, il conviendra d’avoir un capital relativement important.

Si ce n’est pas le cas, notamment prestation de service, en B2B, sans investissement initial important, un capital de 1000€ sera suffisant.

Les modalités de libération des apports en numéraire

En SARL, vous avez la possibilité de libérer ¼ du capital social immédiatement et le reste dans les 5 ans. Toutefois, lorsqu’une société est détenu par des personnes physique et que le capital est totalement libéré, elle peut bénéficier d’un taux réduit d’impôts sur les sociétés à 15%. Il convient de libérer la totalité du capital social avant la fin du premier exercice, dans la mesure du possible.

La répartition des parts sociales entre les associés

Le nombre de parts sociales détenues par chaque associé détermine son engagement et son pouvoir de décision dans la société.

Nomination des dirigeants 

Le gérant est la personne qui représente la société vis-à-vis des tiers. Pour rappel, être associé n’est pas suffisant pour exercer dans la société, il convient d’être dirigeant ou avoir un contrat de travail.

Dossier de Création 

  • La pièce d’identité des associés ou un extrait KBIS de moins de 3 mois, pour les associés personne morale.
  • Pour justifier la domiciliation de l’entreprise :

    • si vous êtes locataire : un justificatif de domicile de moins de 3 mois et la lettre adressée au propriétaire
    • si vous êtes propriétaire : un justificatif de propriété (la copie de la dernière taxe foncière suffit)
    • la copie du bail commercial (daté et signé par les deux parties)
    • le contrat de domiciliation (daté et signé par les deux parties)
  • L’attestation de dépôt de capital dont la date ne doit pas être postérieure à la date de signature des statuts.
  • 1 exemplaire des statuts, signé, paraphé et daté par l’ensemble des associés. Lorsque vous êtes président ou directeur général nommés dans les statuts, en plus de la signature, n’oubliez pas d’y apposer la mention « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ».
  • L’avis de parution de l’annonce légale au journal officiel, ou la copie de la demande d’insertion.
  • La ou les déclarations sur l’honneur de non-condamnation des dirigeants.
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs : pour tous les associés personnes physiques ou morales, détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital social.
  • Le formulaire cerfa M0, sur lequel il conviendra également de choisir les options fiscales de la société (régime de TVA, régime fiscal, option pour l’IS ou l’IR). Ce document doit être parfaitement rempli, car il reprend toutes les informations présentes dans le Kbis. La modification de ce dernier entrainerait donc des frais, que, je n’en doute pas, vous préférez souvent éviter au démarrage de votre activité.
  • Si votre activité dépend de la CCI (Chambre du commerce et de l’industrie, frais d’inscription 60€),
  • Si votre activité dépend de la CMA (chambre des Métiers et de l’artisanat, frais d’inscription 130€)

Des justificatifs optionnels sont à prévoir :

  • L’attestation du stage de gestion, dont le coût varie entre 250 et 300€. Vous pouvez en demander la dispense pour une trentaine d’euros, si vous remplissez certaines conditions.
  • La copie de votre diplôme ou le justificatif de la réalisation d’un stage de qualification (là encore une centaine d’euros).
  • Document TNS (Travailleur non salarié), lorsque la gérance est majoritaire. Si le ou les gérants détiennent plus de la moitié du capital social ils seront alors TNS. Dans le cas contraire (gérance minoritaire), le ou les dirigeants seront assimilés salariés (comme un dirigeant de SAS)

Une fois que tous ces éléments sont réunis, il ne reste plus qu’à déposer le dossier de création, au CFE ou au greffe du tribunal de commerce de votre département. A compter de ce jour, vous avez le statut de société « en cours d’immatriculation ».

 

 

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