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Déclaration d'impôt sur le revenu 2018 : les points à retenir

Mis à jour le 06/04/2018

Vous allez bientôt devoir déclarer vos revenus perçus en 2017. C'est la dernière année avant l'application du prélèvement à la source, qui permettra à l'administration de prélever directement l'IR sur les revenus du contribuable.

En 2018, le déclarant devra avoir à l'esprit un certain nombre d'éléments qui auront changé par rapport à l'an dernier (suppression de l'ISF, généralisation du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile...). Ceux-ci auront des conséquences non négligeables.


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La généralisation de la télédéclaration

Chaque année, les seuils de la télédéclaration sont abaissés. En 2018, les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2016 excède 15.000 euros devront déclarer leur revenus sur internet, via leur espace personnel du site impot.gouv.fr.

Ceux qui ont déjà créer un compte, devront préciser leur numéro fiscal et leur mot de passe sur ce site afin d'accéder à leur espace. Les autres devront créer un mot de passe en précisant leur numéro fiscal, leur numéro de télédéclarant et leur revenu fiscal de référence.

Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe est appliquée au bout de deux manquements à l'obligation de télédéclaration des revenus. Il est possible d'échapper à ces pénalités en justifiant que sa résidence principale n'est pas connectée à internet.

La flat tax

On rappelle que les revenus du patrimoine mobilier (dividendes, obligations, intérêts, plus-values...) versés en 2018 ne sont plus concernés (sauf option) par le barème progressif de l'impôt sur le revenu et sont soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (flat tax) de 30% comprenant l'IR (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%).

Néanmoins, cette réforme ne concerne pas les revenus perçus en 2017 et déclarés en 2018, qui continuent d'être soumis à l'ancien régime (barème progressif, abattement de 40% pour les dividendes, abattement pour durée de détention pour les plus-values sur valeur mobilière).

La généralisation du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Les contribuables ayant recours, au sein de leur résidence, à des services à la personne bénéficiait jusqu'à présent :

  • d'un crédit d'impôt lorsqu'ils exerçaient une activité professionnelle ou étaient demandeurs d'emploi,
  • d'une réduction d'impôt dans le cas contraire.

Désormais, le crédit d'impôt est généralisé. Ainsi, les retraités pourront obtenir un remboursement lorsque le montant de l'avantage fiscal excède celui de l'impôt dû. Les autres modalités d'application du dispositif ne sont pas modifiés.

Les services peuvent être rendus, soit par un salarié dont le contribuable est l’employeur direct (payé en chèques CESU notamment), soit par une association, une entreprise ou un organisme agréé (Acadomia, O2...), soit par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné.

Le crédit d'impôt est toujours égal à 50% des dépenses payées durant l'année (salaire + charges sociales, montant facturé par la société ou l'organisme), plafonnées à :

  • 12 000 € (+ 1500 € par personne à charge, dans la limite de 15 000 €),
  • 15 000 € (+ 1500 € par personne à charge, dans la limite de 18 000 €) si le contribuable bénéficie pour la première fois du dispositif,
  • 20 000 € pour les contribuables invalides ou ayant à leur charge des personnes invalides, qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne.

Il est pris en compte dans le plafonnement des niches fiscales.

La suppression de l'ISF et la création de l'IFI

On rappelle que les redevables de l'ISF dont le patrimoine taxable excédait 2570.000 euros devait déclarer leurs éléments d'imposition (actif brut, actif net, réductions d'impôt) sur la déclaration d'impôt sur le revenu. Ils étaient ainsi dispensés de produire une déclaration 2725.

Si ces modalités déclaratives perdurent en 2018, l'ISF est remplacé par l'IFI (impôt sur la fortune immobilière). Seuls les biens immobiliers (parts de SCI ou de SCPI, appartements, maisons, terrains) sont désormais imposables. Le seuil d'imposition étant toujours fixé à 1.300.000 euros, les contribuables dont le patrimoine immobilier net (actif -passif) est compris entre 1.300.000 et 2.570.000 euros devront mentionner celui-ci sur l'imprimé 2042 C afin d'être imposés à l'IFI.

Si la réduction d'impôt pour la souscription au capital des PME, des FIP ou des FCPI est supprimée à compter du 1er janvier 2018, les investissements réalisés lors du second semestre 2017 devront être déclarés (en matière d'ISF/IFI, on prend en compte les dépenses engagées entre la date limite de déclaration N et N+1. Les dons ouvrent toujours droit à une réduction d'impôt de 75%.

Les rehaussements des seuils de la micro entreprise

Les déclarants imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (vendeurs, loueurs en meublé, prestataires de services...) et des bénéfices non commerciaux (BNC) (activités libérales, droits d'auteur...) sont soumis de plein droit au régime de la micro-entreprise, ce qui leur permet de calculer leur revenu imposable en appliquant un abattement forfaitaire égal à :

  • 34% des recettes pour les activités libérales,
  • 50% pour les prestations de services BIC,
  • 71% pour les ventes.

Il leur suffit de déclarer leurs recettes sur l'imprimé 2042 C PRO et l'administration applique automatiquement cet abattement : un loueur en meublé déclarant 10.000 euros de loyers sera imposé sur 5.000 euros.

Pour les revenus 2017 déclarés en 2018, les seuils d'application du régime micro passent à :

  • 70.000 euros pour les prestations de services et les activités libérales,
  • 170.000 euros pour les ventes.

La loi Cosse

Pour les baux conclus à compter 2017, la loi Borloo, applicable en cas de location dans le secteur social ou intermédiaire et lorsqu'une convention avec l'Anah a été passée, est remplacée par la loi Cosse. Les bailleurs louant des logements en zone tendue, peuvent imputer sur leurs revenus fonciers une déduction supplémentaire de :

  • 15% dans le secteur intermédiaire,
  • 50% dans le secteur social.

La déduction est portée respectivement à 30 et 70% dans les zones très tendues.

La revalorisation du barème et des limites

Le barème pour calculer l'impôt sur le revenu est revalorisé de 1%. On applique ces nouvelles tranches d'imposition pour 1 part de quotient familial :

Tranches

Taux

Jusqu'à 9 807 euros

0,00%

De 9 807 à 27 086 euros

14,00%

De 27 086 à 72 617 euros

30,00%

De 72 617 à 153 783 euros

41,00%

Plus de 153 783 euros

45,00%

Les différents plafonds du quotient familial sont également revalorisés :

  • 1527 euros par demi-part supplémentaire,
  • 912 euros pour la demi-part supplémentaire dont bénéficient les personnes ayant élevé seules un enfant dans le passé durant 5 ans,
  • 3602 euros pour la part entière accordée au titre du premier enfant bénéficiant aux parents isolés.

En outre, les contribuables ayant détaché leurs enfants majeurs peuvent déduire une pension alimentaire plafonnée à 5.795 euros par enfant (3.445 euros au titre des frais d'hébergement et de nourriture lorsque l'enfant est hébergé chez ses parents).

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