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Les règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite

Mis à jour le 06/04/2018

Depuis 2014, les lieux et établissements recevant du public doivent être aménagés afin d'être le plus accessibles possibles pour les personnes à mobilité réduite (personnes en fauteuil roulant, avec poussette, femmes enceintes, transportant un bagage lourd) et souffrant d’un handicap (déficience visuelle, auditive, etc.). A défaut, les propriétaires risquent des poursuites pénales.


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Quelle est l’origine de ces règles ?

Le 28 avril 2014 est adopté par le Sénat un projet de loi portant sur l’accessibilité des établissements accueillant du public aux personnes à mobilité réduite. Ces règles d’accessibilité doivent initialement être mises en œuvre avant le 1er janvier 2015 mais il est possible de prolonger ce délai par le biais d’un agenda. L’ensemble des établissements concernés doivent alors être accessibles en 2018 au plus tard et 2021 pour certains cas.

Quels établissements sont concernés ?

Sont concernés par les règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite l’ensemble des établissements recevant du public (ERP), c’est-à-dire tous les établissements ouverts à tout public : hôtels, magasins, gymnases, etc. L’objectif étant d'ouvrir ces établissements au public en situation de handicap pour assurer une égalité d'accès. C’est donc une mesure permettant ainsi de lutter contre les inégalités et les discriminations envers les personnes reconnues comme handicapées.

L’obligation de rendre accessible l’ensemble des établissements accueillant du public vise le handicap dans sa globalité. Cette obligation ne se limite pas aux personnes en fauteuil roulant mais aussi aux personnes déficientes visuelles, auditives ou encore mentales.

En quoi consiste l’accessibilité ?

Les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap, mais il faut encore préciser en quoi consiste cette accessibilité. Les personnes à mobilité réduite doivent pouvoir circuler en autonomie au sein de l’établissement, les handicapés doivent pouvoir se repérer facilement au sein de l’établissement et y communiquer correctement.

Cette accessibilité concerne l'ensemble de l'établissement et ses équipements : stationnement (places de parking plus larges et proches de l’entrée réservées par exemple), chemins ou allées extérieurs d’accès à l’établissement, sanitaires (barre de soutien, toilette plus bas, lavabo à hauteur), portes intérieures et portes de sorties élargies, équipement et mobilier de l’établissement permettant la circulation en fauteuil roulant ou avec canne pour les personnes déficientes visuelles notamment.

Qu’est-ce que l’agenda d’accessibilité programmée ?

Les propriétaires d’établissement ne pouvant pas se mettre en conformité avant l’échéance initialement prévue (01/01/2015) avaient la possibilité d’obtenir des délais supplémentaires avec un agenda d’accessibilité programmée. Avec ce dernier, le propriétaire s’engage à effectuer les travaux de mise en conformité dans les délais impartis. Cet agenda doit faire l’objet d’un dépôt à la mairie dans le cas où un seul établissement est concerné et où les travaux seront faits dans un délai maximal de 3 années. Dans les autres cas, c’est auprès de la préfecture que doit être déposé l’agenda faisant mention des travaux à mettre en œuvre, du calendrier de leur réalisation et de leur financement. La demande doit faire l’objet d’une étude par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Cette dernière donne son avis dans un délai de 4 mois, à compter du dépôt de la demande. Le Préfet doit encore approuver ou rejeter l’agenda.

Après la première année de mise en œuvre de l’agenda, le propriétaire de l’établissement doit faire un point sur la situation (avancée des travaux, retard ou non par rapport à ce qui était prévu, etc.). La durée de principe pour la réalisation des travaux est de 3 années au maximum. Toutefois, pour certains établissements, la durée peur être portée à 6 mois : c’est notamment le cas pour les établissements dépassant un certain seuil quant au nombre de personnes accueillies ou encore pour les établissements dont la mise en conformité exige des travaux longs et complexes.

Est-il possible de déroger à ces règles ?

Les établissements qu’il est techniquement impossible de rendre accessible peuvent obtenir une dérogation, même si celui-ci est destiné à accueillir du public. Son concernés des établissement faisant partie du patrimoine protégé (impossible d’y engager des travaux) . Un propriétaire peut également être exempté d’aménager son établissement lorsque le coût des travaux serait trop important par rapport à l’amélioration que cela procurerait pour les personnes à mobilité réduite ou lorsque ce même coût mettrait à mal la viabilité de l’établissement.

Pour obtenir la dérogation, il est nécessaire d’avoir l’accord de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité. Dans le cas où un établissement à mission de service public obtient cette dérogation, il faut prévoir des mesures de substitution car il est indispensable qu’un tel établissement soit accessible à toute personne. A défaut de réaliser tous les travaux d’aménagement, il est indispensable de mettre en œuvre des mesures permettant tout de même l’accès à l’établissement par les personnes à mobilité réduite.

Comment prend fin la procédure d’accessibilité ?

Lorsque l’ensemble des travaux a été réalisé et que l’établissement répond à toutes les normes d’accessibilité, le propriétaire doit envoyer une attestation d’accessibilité de son établissement à deux instances différentes : au préfet tout d’abord, et à la commission d’accessibilité de la commune où se situe l’établissement ensuite. C’est ainsi que se termine la procédure de mise en conformité d’un établissement susceptible de recevoir du public.

Existe-t-il des sanctions en cas de non mise en conformité ?

Dans le cas où un propriétaire d’établissement recevant du public ne fait pas les travaux de mise en conformité sans même demander de dérogation et donc sans se justifier, il encourt des sanctions. L'absence injustifiée d’agenda d’accessibilité programmée peut entraîner une amende allant de 1 500 à 5 000 euros. L’absence de mise en conformité elle-même, sans dérogation ni justificatif peut entraîner, quant à elle, une amende de 45 000 euros maximum (225 000 euros dans le cas d’une personne morale).

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