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Les nouvelles règles concernant l'assurance chômage

Mis à jour le 26/03/2018

Les différentes réformes de l'assurance effectuées jusqu'à présent s'articulent principalement autour de deux axes : l'extension des personnes éligibles aux indemnités (création de la rupture conventionnelle) et un plus grand contrôle des chômeurs. C’est ainsi le cas du dernier accord du 22 février 2018 négocié par les partenaires sociaux, qui étend notamment l’assurance chômage aux indépendants et aux démissionnaires, sous conditions. Néanmoins, cet accord pourra être modifié par le gouvernement.


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L’indemnisation des démissionnaires

C’est l’une des grandes nouveautés de l’accord. Jusqu’à présent, seuls les salariés licenciés ou ayant conclu une rupture conventionnelle pouvaient bénéficier des indemnités Pôle emploi . Les démissionnaires étaient ainsi exclus de l’assurance chômage.

Désormais, les salariés démissionnant avec un « projet de reconversion professionnelle » pourront être indemnisés.

Néanmoins, de nombreuses contraintes viennent relativiser cette petite « révolution » :

  • Il faudra justifier une ancienneté ininterrompue de 7 ans dans l’emploi,

  • Il faudra avoir un projet de reconversion nécessitant une formation qualifiante ou une formation complémentaire, après une validation des acquis de l’expérience

Ce projet devra être validé par une attestation délivrée par une commission paritaire régionale.

La démission devra intervenir dans les six mois suivants l’obtention l'attestation et une demande d'indemnisation à Pôle emploi pourra alors être déposée. Celui-ci sera chargé de contrôler la mise en œuvre du projet (tout manquement sera sanctionné par un arrêt du versement des indemnités).

Les démissionnaires pourront percevoir le même montant d’indemnités que les autres assurés.

L’assurance chômage et les indépendants

L’accord plaide pour la création d’un nouveau régime d’assurance chômage , indépendant de l’Unedic et financé par l’impôt, ouvert à tous les indépendants en « liquidation judiciaire ». Néanmoins, les modalités d’application de ce régime ne sont pas précisées et devront faire l’objet d’un nouvel accord.

En outre, il vient créer un groupe de travail réunissant organisations syndicales et patronales, devant plancher sur le cas des nouveaux travailleurs, dont le statut est quelque part entre le salariat et le travail indépendant (Uber…)

La lutte contre les contrats courts

Les entreprises sont tentées de recourir à des contrats courts ( CDD maintes fois renouvelés…), ce qui place les salariés dans une situation de précarité.

L’accord aborde cette problématique, en prévoyant que toutes les branches professionnelles devront ouvrir des négociations afin de prendre des mesures permettant de prolonger les durées d'emploi. Ces négociations devraient aboutir à la fin de l’année, même si dans les faits, celles-ci peuvent s’étendre au-delà de cette échéance.

Un outil de suivi statistique pour mieux caractériser et comprendre les causes des fins de contrats courts devrait être créé.

 
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