Les produits de l'assurance sont soumis à une fiscalité avantageuse (prélèvement forfaitaire de 7,5% pour les contrats de plus de 8 ans au lieu du barème progressif de l'impôt sur le revenu). L'annonce par le gouvernement de l'application de la flat tax à l'assurance vie a suscité des inquiétudes de la part des assurés et des assureurs. Néanmoins, cette réforme ne concerne que contrats importants avec des versements effectués à compter du 27 septembre 2017 et l'application de la flat tax peut se révéler avantageuse.
Les produits des versements effectués avant le 27 septembre 2017
Lors du rachat partiel et total, les produits de l'assurance vie peuvent être, au choix, soumis au prélèvement forfaitaire ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu :
Prélèvement forfaitaire
Les produits de l’assurance vie peuvent être soumis à un prélèvement libératoire et échapper au barème progressif de l'impôt sur le revenu. L’application du prélèvement libératoire se fait sur option formulée au plus tard lors de l’encaissement des produits auprès de l’établissement payeur.
Lorsque le contrat a été conclu depuis plus de 8 ans, le taux du prélèvement est de 7,5% en cas de rachat ou de dénouement du contrat. On applique un abattement annuel de 4600 € (pour les personnes seules) ou de 9200 € pour les couples, qui prend la forme d’un crédit d’impôt égal à 7,5% des revenus, retenus dans la limite de 4600 ou 9200 €.
Exemple : si un couple perçoit 20 000 € de revenus, le prélèvement sera égal à 20 000 x 7,5% soit 1500 € et les déclarants bénéficieront d’un crédit d’impôt de 9200 x 7,5% soit 690 €
Le taux du prélèvement est de :
- 35% lorsque la durée du contrat est inférieur à 4 ans,
- 15% lorsqu’elle est comprise entre 4 et 8 ans.
La fiscalité applicable est très avantageuse lorsque la tranche marginale de l'impôt sur le revenu est élevée (30, 41 ou 45%).
Le barème progressif
Lorsqu'aucune option n’a été formulée, les produits de l'assurance vie sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 4600 € pour les personnes seules ou 9200 € pour les couples lorsque le contrat a été conclu plus de 8 ans auparavant.
Les prélèvements sociaux
Dans toutes les hypothèses, les produits de l'assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux (soit 17,2% en 2018).
Ils sont acquittés chaque année ("au fil de l'eau") au taux en vigueur par les compagnie d'assurance lorsqu'ils portent sur les produits et intérêts des contrats en euros ou des compartiments euros des contrats multisupports.
Pour les supports en unités de comptes, les prélèvements sociaux sont acquittés au moment du retrait au taux en vigueur.
Les produits des versements effectués après le 27 septembre 2017
Deux situations doivent être distinguées: selon que le contrat a été conclu, lors du retrait, depuis plus ou moins de 8 ans.
Contrat de plus de 8 ans
Lorsque le montant des versements effectués (quelque soit leur date) n'excède pas 150.000 euros pour les personnes seules et 300.000 euros pour les couples, on applique le régime antérieur (prélèvement forfaitaire de 7,5% + prélèvements sociaux de 17,2%).
Ce seuil doit être apprécié au 31 décembre de l'année précédant le rachat. Seuls les versements entrent dans sa détermination et non la valeur du contrat (gains inclus). Un célibataire ayant versé 100.000 euros sur plusieurs contrats d'assurance-vie dont la valeur globale est de 200.000 euros du fait de la capitalisation des gains, n'aura pas dépassé le seuil.
Lorsque ce seuil est dépassé, la part des produits relative aux versements excédant 150.000 euros est soumise à la flat tax (17,2% de prélèvements sociaux + 12,8% d'impôt sur le revenu). Le montant des produits soumis à la flat tax est déterminé grâce à la formule suivante : produits des versements effectués après le 27 septembre 2017 x 150.000/montant global des versements)
Exemple : un célibataire verse sur un contrat d'assurance vie 200.000 euros en juin 2017 et 100.000 euros en décembre 2017.
En cas de versement, les produits issus du premier versement seront intégralement soumis au taux de 7,5% et la moitié de ceux issus du second versement (intervenu après le 27 septembre 2017) seront soumis à la flat tax (soit 150.000/300.000 = 1/2).
Les abattements de 4600 et 9200 euros continuent de s'appliquer.
Contrats de moins de 8 ans
La flat tax concerne l'ensemble des produits, ce qui est plus intéressant que les taux précédemment en vigueur (35% pour les contrats de moins de 4 ans, et 15% pour les contrats de 4 à 8 ans) .
Les retraits seront facilités (il ne faudra pas nécessairement attendre 8 ans avant d'effectuer un retrait ou de clore son contrat).
Les sorties en rente viagère
En cas de sortie en rente viagère (versement d'une pension jusqu'à la fin de sa vie), si les revenus acquis sur l'épargne investie sont exonérés d'impôt, la rente servie est imposée au barème progressif sur une fraction de son montant qui varie suivant l'âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente :
- 30% s'il était âgé de plus de 69 ans,
- 40% s'il était âgé de 60 à 69 ans,
- 50% s'il était âgé de 50 à 59 ans,
- 70% s'il était âgé de moins de 50 ans.
Les prélèvements sociaux ne s'appliquent que sur la fraction de la rente imposable à l’impôt sur le revenu.
Les exonérations
Les gains de l'assurance vie sont exonérés lorsque le rachat fait suite à :
- à un licenciement,
- à une mise en retraite anticipée,
- à une invalidité,
- à la cessation d'une activité non salariée faisant suite à un jugement de liquidation judiciaire.
Cette exonération joue pour les produits perçus jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la survenance de ces événements. Par exemple, en cas de licenciement en 2017, les produits bénéficieront de l’exonération en cas de rachat avant le 31 décembre 2017.
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience, actuellement chez L-Expert-Comptable.com. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise, il allie expertise technique et pédagogie pour simplifier les problématiques comptables.
