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Fiscalité sur l'épargne 2018

Mis à jour le 13/03/2018

La fiscalité de l'épargne a été modifiée en 2018 avec l'instauration de la flat tax  (prélèvement forfaitaire de 30%), relative aux revenus du patrimoine mobilier et de l'impôt sur la fortune immobilière, venant remplacer l'ISF. Néanmoins, la flat tax ne concerne pas les revenus (dividendes, intérêts...) perçus en 2017 et figurant sur la déclaration d'impôt 2018. L'ancien régime doit s'appliquer à ceux-ci.


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Fiscalité sur l'épargne 2018: les revenus locatifs

Il existe deux types de location, obéissant à des régimes fiscaux différents : la location nue et la location meublée . La détermination du revenu imposable, soumis aux prélèvements sociaux et au barème progressif de l'impôt sur le revenu, est alors soumise à des règles très différentes. La flat tax ne s'applique pas.

La location nue

La location nue (location des seuls murs) est soumise au régime des revenus fonciers.

Si le montant des recettes n'excède pas 15.000 euros, le micro foncier peut s'appliquer. Dans cette hypothèse, les charges liées à la propriété sont déterminées de manière forfaitaire, en appliquant un abattement de 30%. Le contribuable est alors automatiquement imposé sur 70% de ces revenus locatifs.

S'il excède 15.000 euros, ou si une option est réalisée, le bailleur doit remplir une déclaration 2044 et déduire toutes les charges supportées durant l'année d'imposition :

  • frais de gestion,

  • frais d'éviction,

  • charges financières,

  • provisions pour charges,

  • travaux d'amélioration, d'entretien et de réparation,

  • assurances.

Les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global à hauteur de 10.700 euros.

La location meublée

La location meublée (locaux comprenant tous les éléments permettant d'être occupés normalement) est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Si le montant des loyers n'excède pas 70.000 euros, on appliquera le régime du micro BIC, permettant de déduire des revenus un abattement de 50%.

Si ce seuil est dépassé ou si une option est envoyée par courrier à l'administration, le régime du réel s'applique, permettant de déduire les charges liées à la propriété. Contrairement aux revenus fonciers, il est possible d'amortir les biens immobiliers donnés en location (déduction, chaque année, d'une fraction de la valeur du capital). C'est pour cette raison que la fiscalité des locations meublées est souvent plus avantageuse.

Le statut de loueur meublé professionnel, applicable lorsque des conditions très strictes sont respectées, permet de bénéficier d'avantages fiscaux importants (exonération d'IFI...)

Fiscalité de l'épargne en 2018 : les dividendes

Les dividendes versés en 2017

Lors du versement des dividendes, la société doit payer un prélèvement non libératoire de 21% et les prélèvements sociaux (15,5%). Ainsi, pour un dividende de 100, l'associé percevra 63,5.

L'année suivante, le dividende sera imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après l'application d'un abattement de 40%. Il doit donc figurer sur la déclaration 2042. Afin d'éviter toute double imposition, le prélèvement non libératoire fait l'objet d'un crédit d'impôt de 21%, venant s'imputer sur le montant de l'impôt dû.

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 50.000 euros pour les célibataires et 75.000 euros pour les couples peuvent demander d'être dispensés de prélèvement de 21%.

Les dividendes versés en 2018

Les dividendes versés en 2018 sont soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de 30% (17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d'impôt sur le revenu) appelé flat tax. Ils échappent donc au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

La flat tax est prélevée lors de la distribution des dividendes. Néanmoins, les contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 50 000 euros pour les célibataires et 75 000 euros pour les couples peuvent être dispensés du prélèvement de 12,8%. L'imposition est alors reportée. Le contribuable peut néanmoins opter pour l'application du barème progressif.

Fiscalité de l'épargne en 2018 : les plus-values sur valeur mobilière

Situation en 2017

Les plus-values sur valeur mobilière réalisées en 2017 (cession de titres de société) sont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après l'application d'un abattement pour durée de détention de :

  • 50% si les titres sont détenus entre 4 et 8 ans,

  • 65% s'ils sont détenus plus de 8 ans.

En outre, un abattement renforcé s'applique aux titres de PME :

  • 50% si les titres sont détenus entre 1 et 4 ans,

  • 65% s'ils sont détenus entre 4 et 8 ans,

  • 85% s'ils sont détenus plus de 8 ans.

Les prélèvements sociaux ont pour assiette la plus-value brute (hors abattement). Les moins-values s'imputent sur les plus-values des 10 années suivantes. Les dirigeants partant à la retraite bénéficient d'un abattement supplémentaire de 500 000 euros.

Situation en 2018

Les plus-values réalisées en 2018 sont soumises à la flat tax. Néanmoins, le contribuable peut opter pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu et des abattements pour durée de détention.

Fiscalité de l'épargne en 2018 : l'impôt sur la fortune immobilière

En 2018, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) vient remplacer l'impôt sur la fortune immobilière.

Il est assis sur les seuls biens immobiliers (immeubles, parts de sociétés à prépondérance immobilière...) détenus par le contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition.

En cas de détention indirecte de biens immobiliers (via une société), seule la valeur des parts représentative des immeubles inscrits à l'actif de la société sont imposables. Toutefois, il n'y a pas d'imposition si l'on détient moins de 10% d'une société opérationnelle. Les immeubles affectés à son activité professionnelle sont imposés.

Le barème et le seuil d'imposition (1.300.000 euros) sont inchangés. Ainsi, le barème suivant s'applique aux biens détenus le 1er janvier 2018.

Part du patrimoine taxable comprise entre 800 000 et 1300 000 € : 0,5%

Part comprise entre 1300 000 et 2570 000 € : 0,7%

Part comprise entre 2570 000 et 5000 000 : 1%

Part comprise entre 5000 000 et 10 000 000 : 1,25%

Part supérieure à 10 000 000 € : 1,5%

L'abattement de 30% concernant la résidence principale est toujours d'actualité, tout comme le plafonnement de 75%. En revanche, la réduction d'impôt pour la souscription au capital des PME sera supprimée.

Fiscalité de l'épargne en 2018 : l'assurance vie

Situation en 2017

Les produits de l’ assurance vie peuvent être soumis à un prélèvement libératoire sur option et échapper ainsi au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Lorsque le contrat a été conclu depuis plus de 8 ans, le taux du prélèvement est de 7,5% en cas de rachat ou de dénouement du contrat.

On applique en outre un abattement annuel de 4600 € (pour les personnes seules) ou de 9200 € pour les couples, qui prend la forme d’un crédit d’impôt égal à 7,5% des revenus, retenus dans la limite de 4600 ou 9200 €.

Le taux du prélèvement est de :

  • 35% lorsque la durée du contrat est inférieur à 4 ans,

  • 15% lorsqu’elle est comprise entre 4 et 8 ans.

Lorsque aucune option n’a été passée, les revenus sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 4600 € pour les personnes seules ou 9200 € pour les couples lorsque le contrat a plus de 8 ans. Les prélèvements sociaux s'appliquent sur la totalité des retraits.

Situation en 2018

Les produits des contrats d'assurance-vie attachés à des primes versées avant le 27 septembre 2017 continueront de bénéficier du régime actuel. Pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017, la flat tax s'appliquera avec possibilité de bénéficier, après 8 ans de détention, du taux de 7,5% pour les produits correspondant aux primes versées inférieures à 150 000 euros.

Fiscalité de l'épargne en 2018 : les plus-values immobilières

Les plus-values immobilières ne sont pas concernées pas la flat tax. Elles sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 19% et aux prélèvements sociaux.

La plus-value brute est égal à la différence entre :

  • le prix de cession,

  • et le prix d'acquisition, majoré des frais d'acquisition (pouvant être fixés forfaitairement à 7,5%) et des travaux qui n'ont pas déjà été déduits (un forfait de 15% peut également s'appliquer lorsque le bien a été détenu au moins 5 ans).

Elle est diminuée d'un abattement pour durée de détention.

En matière d’impôt sur le revenu, l’abattement est de 6% de la 6ème à la 21ème année et de 4% la 22ème année soit une exonération totale après 22 ans de détention.

En matière de prélèvements sociaux, on applique un abattement de 1,65% de la 6ème à la 21ème année, 1,6% pour la 22ème année de détention et 9% au-delà de la 22ème année soit une exonération totale de prélèvements sociaux au bout de 30 ans.

Par ailleurs, un abattement exceptionnel s'applique, en plus de l'abattement pour durée de détention, à compter du 1er janvier 2018 en cas de cession d'un terrain à bâtir dans une zone se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement).

Cet abattement est de :

  • 70% dans le secteur libre,

  • 85% dans le secteur intermédiaire,

  • 100% dans le secteur social.

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