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Le prélèvement à l'échéance de l'impôt sur le revenu 2018

Mis à jour le 05/03/2018

Le paiement de l 'impôt sur le revenu peut être oublié par le contribuable et être pénalité (l'administration applique une pénalité de 10% en cas de retard déclaratif d'un jour). C'est pour pourquoi il est possible d'être prélevé automatiquement sur son compte bancaire 10 jours après la date limite, c’est le prélèvement à l’échéance de l’impôt sur le revenu.


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Les différents mode de paiement de l'impôt sur le revenu 2018

Deux problématiques doivent être distinguées :

  • la détermination des sommes à payer,

  • les moyens de paiement.

Il existe ainsi deux manières de déterminer le montant de l'impôt sur le revenu à payer :

  • le paiement par tiers provisionnels . Le contribuable doit alors payer 2 acomptes provisionnels dont le montant est égal à 1/3 de celui de l'impôt du l'année précédente et le solde,

  • la mensualisation , permettant de payer l'impôt grâce à 10 prélèvements mensuels, le solde devant être payé en novembre/décembre.

Les modes de paiement sont assez nombreux. On peut ainsi payer son impôt sur le revenu :

  • en ligne,

  • en adhérant au prélèvement à l'échéance,

  • par prélèvements mensuels,

  • par chèque,

  • par virement,

  • en espèces,

  • grâce à un titre interbancaire de paiement.

Lorsque le montant des acomptes ou du solde excède 1000 euros (300 euros en 2019), il est obligatoire de payer en ligne ou d'opter pour le prélèvement à l'échéance.

Qu'est ce que le prélèvement à l'échéance

Il s'agit d'un moyen de payer ses acomptes provisionnels ou son solde. Ainsi, le contribuable est directement prélevé sur son compte bancaire 10 jours après la date butoir soit le :

  • le 25 février pour le 1er acompte,

  • le 25 mai pour le 2ème acompte,

  • le 27 septembre pour le solde.

Il n'a donc pas à faire de démarches pour payer son IR, tout étant automatique.

Les avantages du paiement à l'échéance

Les avantages du paiement à l'échéance sont assez évidents à cerner :

  • le formalisme est réduit (pas de courrier à envoyer à l'administration),

  • il n'y a pas à se soucier de la date et du moyen de paiement, ce qui permet d'échapper à la pénalité de 10% en cas de retard,

  • on bénéficie d'un avantage de trésorerie, car le prélèvement intervient 10 jours après la date limite.

Comment adhérer au prélèvement à l'échéance

Le contribuable souhaitant adhérer au prélèvement à l'échéance doit disposer d'un compte bancaire domicilié en France ou à Monaco.

Le recours à un livret A n'est possible que s'il est prévu par son organisme bancaire. Les autres comptes d´épargne sont exclus du dispositif (Livret de Développement Durable, compte épargne logement et comptes assimilés).

L'adhésion peut être réalisée :

  • en ligne, sur son espace particulier du site impot.gouv.fr,

  • sur smartphone, sur l'application impots.gouv.fr

  • par courriel,

  • par courrier,

  • par téléphone.

Elle est reconduite les années suivantes sans formalités de plus.

Quand adhérer au prélèvement à l'échéance

Il est possible d'adhérer au prélèvement à l'échéance jusqu'au dernier jour du mois précédant la date de paiement figurant sur l'avis d'imposition. Une fois ce délai passé, l'adhésion prend effet à compter du paiement suivant.

Ainsi, on peut adhérer au prélèvement, pour le paiement du second acompte de l' impôt sur le revenu jusqu'au 30 avril 2018 (date limite figurant sur l'avis d'imposition: 15 mai 2018). Si l'adhésion intervient le 1er mai, seul le solde sera payé à l'échéance, le 27 septembre 2018).

La résiliation du contrat de prélèvement à l'échéance

Le contrat de prélèvement à l'échéance peut être résilié sur son espace personnel du site impot.gouv.fr ou auprès de son service des impôts.

La résiliation doit être réalisée au plus tard le dernier jour du mois précédant le prélèvement, afin qu'elle prenne effet dès la prochaine échéance.

Le prélèvement à l'échéance et les impôts locaux

Il est possible d'opter pour le prélèvement à l'échéance pour le paiement des impôts locaux (taxe foncière, CFE ou taxe d'habitation), selon les mêmes modalités que pour l'impôt sur le revenu.

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