Contrat Unique d'Insertion - Contrat Initiative Emploi (CUI-CIE)

CUI-CIE : un dispositif d’aides au retour au travail adapté au secteur marchand

Sno ancêtre CUI était déjà moins contraignant en termes d’éligibilité à ses aides que les dispositifs Emploi d’Avenir. Ces derniers étaient en effet réservés à des jeunes en recherche d’emploi âgés de 26 ans au maximum, ou 30 ans si ceux-ci souffraient d’un handicap. Ils devaient en outre être sans qualifications ni diplômes et résider dans une Zone Urbaine Sensible.

Le CUI a élargi le groupe des bénéficiaires potentiels aux jeunes de moins de 26 ans. Il s’adresse également aux bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) et RSA-Socle, aux demandeurs d’emploi de longue et de très longue durée ainsi qu’aux personnes étant résidents de Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville. D’autres catégories sont également devenues éligibles aux aides mais toujours pour trouver un emploi dans le secteur non-marchand.

Le CUI-CIE pallie ce manque en s’adressant aux candidats à l’embauche dans le secteur marchand. De nouveaux bénéficiaires peuvent aussi en profiter plus longtemps s’ils ont plus de 50 ans ou s’ils sont considérés comme travailleurs handicapés.

Une durée de bénéfice du contrat aménagée en fonction de critères précis

La convention individuelle de type CUI-CIE est associée à un contrat de travail ordinaire. Celui-ci est de droit privé et il peut être soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée. Les individus à qui ont été accordé des aménagements de peine peuvent être embauchés à durée indéterminée pour une durée de 3 mois seulement. En effet la convention CUI-CIE concerne aussi les détenus dont l’accomplissement de la peine est compatible avec une activité professionnelle. Pour tous les autres bénéficiaires potentiels la durée du contrat ne peut être inférieure à 6 mois.

De 24 mois à 5 ans maximum

La durée maximale du CUI-CIE est de 24 mois en prenant en compte tous les renouvellements successivement accordés. Cependant, les salariés dont l’âge est supérieur ou égal à 50 ans et qui sont allocataires du RSA, de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), de l'Allocation Temporaire d’Attente (ATA) ou de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), ainsi que pour les travailleurs handicapés, cette durée maximale peut être portée à 5 ans.

Seules les difficultés d'insertion propres à la personne embauchée peuvent justifier d’une durée de travail inférieure à 20 heures hebdomadaires. Pour un CUI-CIE qualifié de non-prioritaire 20 heures de travail hebdomadaires sont exigées. Cela correspond à 60% d’aides base SMIC. Le CUI-CIE très prioritaire fait bénéficier de 80% d’aides base SMIC mais requiert 26 heures d’activité professionnelle hebdomadaire. Ces chiffres correspondent à ceux du CUI. Généralement les employeurs qui ont recours à un emploi en CUI-CIE ne peuvent pas prétendre à une aide supérieure à 47% d’une base SMIC brute.

La réduction « Fillon » s’applique aux CUI-CIE en 2018

La baisse des cotisations patronales sur les bas salaires, communément appelée réduction « Fillon » est applicable aux contrats CUI-CIE. Elle existe depuis 2005, elle s’applique aux cotisations maladie, maternité, vieillesse, invalidité, ainsi qu’aux cotisations décès et aux allocations familiales. Son calcul a été annualisé en 2011 et elle figure toujours au programme de la loi de finance 2018.

Toute entreprise peut en bénéficier pour ses salariés qui sont rémunérés jusqu’à 1,6 fois le SMIC. Son annualisation fait cependant changer le mode calcul puisque les primes, comme un 13ème mois, sont désormais incluses.
L’objectif avoué de cette réduction est d’atteindre le « zéro cotisations » à l’URSAAF pour les salariés rémunérés au SMIC.

Attribution du CUI-CIE simplifiée

Autrefois fruit d’une convention tripartite la procédure dite de conclusion des contrats CUI-CIE a été simplifiée. C’est la loi du 26 octobre 2012 et le décret du 31 octobre 2012 qui ont actés et appliqués cette nouvelle disposition. Les textes sont entrés en vigueur le 1er novembre 2012. Tous les CUI et donc CUI-CIE prescrits à compter de cette date doivent donc s’y conformer. 

Pocédure administrative

C’est maintenant une procédure administrative d'attribution d’une aide à l'insertion professionnelle. Cette décision peut être prise par Pôle Emploi, les Cap Emploi ou les Missions Locales pour le compte de l’Etat. Elle peut également l’être par le Président d’un Conseil Général. Dans ce cas les bénéficiaires ne peuvent être que les allocataires d’un RSA financé par un département. Le Président du Conseil Général peut choisir de déléguer la décision d’attribution à un organisme qu’il désignera librement, comme Pôle Emploi par exemple.

En règle générale tous les employeurs qui relèvent du champ d’activité professionnelle où s’applique l’assurance chômage peuvent recourir au dispositif CUI-CIE. Les employeurs de pêche maritime et les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) sont également éligibles.

Incompatibilité avec les licenciements économiques

En revanche, les entreprises qui ont procédé à des licenciements pour motifs économiques les six mois précédant la demande d’un CUI-CIE en sont exclues. Il en va de même pour celles qui ont licencié un salarié en Contrat à Durée Indéterminée à un poste où elles souhaitent recourir à une embauche en CUI-CIE. Les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs versements de cotisations et/ou contributions sociales ainsi que les particuliers employeurs sont de fait exclus du dispositif.