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Les nouveautés 2018 en matière d'impôt sur le revenu

Mis à jour le 19/01/2018

La loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017 ont été votées. Elles comportent des dispositions concernant l'impôt sur le revenu : la mise en place de l'exit tax, le prélèvement proportionnel de 30% visant l'ensemble des revenus du patrimoine mobilier, l’augmentation de la CSG, les pensions alimentaires, réduction Madelin, etc. La mise en place du prélèvement à la source est repoussée en 2019.


Le barème de l'impôt sur le revenu

Voici les différentes tranches du barème progressif de l' impôt sur le revenu , pour une part de quotient familial.

Tranches

Taux

Jusqu'à 9.807 euros

0,00%

De 9.807 à 27.086 euros

14,00%

De 27.086 à 72.617 euros

30,00%

De 72.617 à 153.783 euros

41,00%

Plus de 153.783 euros

45,00%

Les différents plafonds du quotient familial :

  • 1.527 euros par demi-part supplémentaire

  • 912 euros pour la demi-part supplémentaire dont bénéficient les personnes ayant élevées seules un enfant dans le passé durant 5 ans

  • 3.602 euros pour la part entière accordée au titre du premier enfant bénéficiant aux parents isolés

Le mécanisme du quotient est revalorisé. La décote venant diminuer le montant de l'IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) à payer, est égale à la différence entre un plafond revalorisé (1.177 € pour les célibataires et 1.939 € pour les couples) et les ¾ du montant de l'impôt brut.

Les pensions alimentaires

Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont plafonnées à 5.795 euros (11.590 euros si les parents s'occupent seuls d'un couple dans le besoin).

La déduction forfaitaire opérée au titre du logement et de la nourriture est désormais fixée à 3.445 €.

La flat tax

Les revenus provenant du patrimoine mobilier ( dividendes, intérêts, plus-values...) étaient jusqu'à présent soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Cette règle rigoureuse étaient assortie d'un certain nombre d'assouplissements :

  • les dividendes étaient réduits d'un abattement de 40%

  • on appliquait un abattement pour durée de détention de 50 à 85% en matière de plus-values sur valeur mobilière des particuliers

  • certains revenus étaient exonérés (revenus des PEA ou des PEL ) ou étaient soumis à une fiscalité avantageuse (assurance vie)

A compter de l'IRPP 2018 (sur les revenus 2017), ces revenus sont soumis à un prélèvement proportionnel de 30% ou flat tax (17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d'IR). Le contribuable peut toujours opter pour le barème progressif avec l'application des abattements. Cette option concerne l'ensemble des revenus de l'année.

Les PEL (plan d'épargne logement) contractés à partir du 1er janvier 2018 et les assurances vie (jusqu'à 150.000 euros) sont soumis à la flat tax alors même qu'ils bénéficiaient d'un régime plus avantageux auparavant.

Les revenus des PEA continuent d'être exonérés d'IR (ils restent aux prélèvements sociaux).

Les revenus locatifs (location nue ou location meublée) ne rentrent pas dans le champ d'application de l'exit tax.

L'augmentation de la CSG

La CSG (contribution sociale généralisée) a un champ d'application plus vaste que l'impôt sur le revenu car elle vise des revenus exonérés (revenus des PEA...) ou ayant une assiette plus large (plus-values sur valeur mobilière...).

Son taux augmente de 1,7% à partir de 2018.

Le taux des prélèvements sociaux (CSG incluse) est désormais établi à :

  • 17,2% pour les revenus du patrimoine

  • 9,7% pour les revenus du travail

  • 8,3% pour les retraités dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 14.404 euros pour une part de quotient familial sont concernés par cette augmentation

La loi Pinel

La loi Pinel est reconduite jusqu'au 31 décembre 2022.

La réduction d'impôt est recentrée sur les villes des zones A, A1 et B1, ce qui exclut les zones B2 et C. Il sera encore possible de bénéficier du dispositif dans ces zones lorsque le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2017.

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique

Les contribuables investissant dans des équipements permettant de réaliser des économies d'énergie (double vitrage, chaudière...) bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 30% de ces dépenses.

A terme, cet avantage fiscal sera remplacé par l'octroi de subventions.

Avant que le gouvernement ne mette en place les modalités de cette substitution, les fenêtres et les portes sortiront du champ d'application du crédit d'impôt. Pour ces équipements, le taux applicable passera à 15% dès le 1er janvier 2018 et le crédit d'impôt cessera de s'appliquer à compter du 1er juillet 2018.

Les seuils du régime micro

Les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC) sont soumis de plein droit à un régime forfaitaire d'imposition (le micro). Ainsi, leur revenu imposable est déterminé en appliquant un abattement de :

  • 34% pour les activités libérales

  • 50% pour les prestations de services BIC

  • 71% pour les ventes

Les seuils d'application du régime micro sont sensiblement majorés et sont désormais fixés à :

  • 70.000 euros pour les prestations de services

  • 170.000 euros pour les ventes

La réduction Madelin

Les contribuables investissant dans des PME bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu .

La société dans laquelle l’investissement est réalisé doit :

  • être soumise à l’impôt sur les sociétés

  • employer moins de 50 salariés et avoir un chiffre d’affaires ou un total au bilan inférieur à 10 millions d’euros

  • exercer son activité sur un marché depuis moins de 7 ans

  • employer au moins un (si elle est inscrite au répertoire des métiers) ou deux (si elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés) salariés à la clôture du premier exercice suivant celui de la souscription

  • exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l’exception des activités financières ou immobilières

  • ne pas être en difficulté

  • ne pas avoir procédé à des remboursements d’apports antérieurs dans les 12 mois précédents la souscription

  • ne pas offrir à ses associés ou actionnaires des garanties en capital

Le taux de la réduction d'impôt passe à 25% au lieu de 18% auparavant

Les investissements éligibles sont toujours plafonnés à 50.000 euros pour un célibataire et 100.000 euros pour un couple

Les cessions de terrains à bâtir

Les cessions de terrains à bâtir réalisées par des particuliers sont imposées dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers . La plus-value imposable est diminuée d'un abattement pour durée de détention permettant une exonération d'IR au bout de 22 ans et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans.

A compter du 1er janvier 2018, s'applique un abattement exceptionnel en cas de cession d'un terrain à bâtir dans une zone tendue (se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement).

Cet abattement, qui vient s'ajouter à l'abattement pour durée de détention, s'élève à :

  • 70% dans le secteur libre

  • 85% dans le secteur intermédiaire

  • 100% dans le secteur social

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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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