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La CNIL protège vos données et sanctionne en cas d'abus

Mis à jour le 19/01/2018

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est une autorité administrative indépendante avec pouvoir de sanction et de réglementation. Elle conseille les français sur leurs données personnelles et afin qu'elles ne soient pas utilisées de façon frauduleuse. Elle fournit des conseils gratuits, des procédures et des modèles de lettre pour demander le retrait d'informations non souhaitées ou réagir face à l'utilisation frauduleuse de ses données personnelles. Si une personne ne parvient pas à faire retirer des informations personnelles d'un site ou à demander l'arrêt d'une fraude le concernant, cette personne peut déposer plainte à la CNIL qui pourra sanctionner le fautif par un avertissement public, une amende ou l'interdiction de stocker les informations des utilisateurs.


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La CNIL protège les droits et la liberté sur les réseaux

Avec la généralisation des réseaux, publics, commerciaux ou d'entreprise, la somme des informations qui y circulent a augmenté de façon très significative. La vente en ligne étudie les données des internautes pour mieux cibler sa clientèle. La vidéosurveillance se généralise et génère aussi de nombreuses informations. La captation et la conservation des données des utilisateurs est réglementée en France et en Europe. Chaque individu est en droit de consulter celles qui le concerne et de les faire modifier ou même dans certains cas de les faire supprimer. 

La CNIL informe quant au règlement européen sur la protection des données (RGPD) initié en 2016 et dont deux nouvelles versions entrent en vigueur en janvier et mai 2018.

Droits fondamentaux de la CNIL

La CNIL définit 5 grandes catégories de droits que tous peuvent faire valoir :

  • Le droit d'accès autorise de demander à toute entité détentrice de données si elle en dispose vous concernant et aussi de vous les communiquer.
  • Le droit de rectification, complémentaire à celui d'accès, permet de faire rectifier des informations qui s’avéreraient inexactes.
  • Le droit d'opposition autorise l'interdiction de détention et de diffusion d'informations à condition qu'il soit motivé de façon légitime.
  • Le droit de déréférencement, lié au web, permet d'exiger le déréférencement des pages d'un site internet où des informations personnelles comme votre nom ou votre prénom figureraient.
  • Le droit d'accès aux fichiers de la police, de la gendarmerie, des services de renseignement et de l'administration fiscale peut être exercé de façon indirecte par la CNIL. Cette action en votre nom ne permet plus depuis le 1er janvier 2016 de répondre à des demandes qui s'inscrivent dans le cadre d'une succession. Elle doit dorénavant être menée par un notaire.

Il existe aussi de nombreux droits au niveau européen qui sont en constante évolution. La CNIL mène une campagne d'information régulière à ce sujet.

Apprenez à maîtriser vos données

Pour être présent sur les réseaux sans craindre l'emploi abusif de vos données personnelles, la CNIL explique les principes à adopter pour une bonne utilisation et quelles sont les traces que vous laissez lors de chaque visite de pages ou de sites web. Celles-ci qui permettent à des indélicats de récupérer vos informations personnelles pour les utiliser de façon frauduleuse. L'organisme peut vous aider à configurer vos outils de consultation en ligne afin de préserver votre intimité informationnelle au maximum. Elle est aussi à-même de vous conseiller quant aux dispositions à prendre au cas où vous constateriez une utilisation frauduleuse de ces données. Cette maîtrise des données est également valable pour ceux qui les détiennent.

Déclarations des entreprises à la CNIL

Un commerçant qui utilise un système de vidéosurveillance doit déclarer à la CNIL la finalité de son dispositif. Il en va de même lors de l'établissement d'un fichier client. Les particuliers et les professionnels sont sensibilisés, responsabilisés et protégés par la CNIL.

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés met un accent fort sur les bonnes pratiques d'utilisation d'internet :

  • Vérifier ce qu'on y publie, se restreindre aux informations les moins sensibles et ne pas heurter la sensibilité des autres
  • Ne pas publier n'importe des photos ou vidéos dont l'usage par un tiers pourrait les retourner contre vous
  • Disposer de plusieurs comptes e-mail à l'utilisation bien spécifique et choisir des mots de passe forts
  • Utiliser un pseudonyme sur les réseaux sociaux
  • Rechercher son propre nom du les moteurs de recherche et effacer les traces qu'on ne souhaite pas laisser publiques

Le site de la CNIL fournit des conseils pour réagir face au chantage à la webcam ou demander le retrait d'une photo sur un site Internet.

Comment réagir face à l'usage de ses données en ligne

La CNIL possède une autorité de contrôle et de sanction. Si vous constatez un usage frauduleux de vos données ou souhaitez faire modifier ou supprimer des informations vous concernant, il existe deux moyens d'action. Tout d'abord vous adresser au détenteur de ces informations ou celui qui les a publiées. Pour vous aider dans cette démarche la CNIL tient à votre disposition des modèles de lettres modifiables et adaptés qui font état des dispositions légales en sa faveur. Si l'organisme concerné n'est pas disposé à vous donner satisfaction, il est possible de déposer plainte auprès de la CNIL.

Déposer plainte à la CNIL

La démarche doit s'inscrire dans le cadre d'une thématique comme la sécurité, le travail, le commerce, la téléphonie, internet, la banque et le crédit, ou bien dans un autre cadre. Il faut indiquer le problème dont on est victime, il en existe de nombreux propres à chaque thème. Une plainte en ligne concernant internet pourra porter sur les réseaux sociaux et la demande sera celle de la fermeture de votre compte si l'opérateur du réseau n'y a pas déjà consenti.

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés dispose de quatre niveaux de sanctions :

  • Un avertissement qui peut être rendu public.
  • En cas de non respect de cette mise en garde la CNIL émet une sanction pécuniaire s'élevant jusqu'à 150.000 euros et 300.000 euros en cas de récidive
  • Cette amende peut être associée à une injonction de cesser les traitements d'informations incriminés.
  • Dans les cas les plus graves la CNIL peut retirer son autorisation de stockage et de traitement des informations en accord avec l'article 25 de la loi informatique et liberté,.
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