Principales dispositions de la loi de finances 2018

Mis à jour le 16/01/2018

​En attendant la décision du Conseil constitutionnel, les députés ont définitivement voté la loi de finances pour 2018, la première de l'ère Macron, qui vient entériner certaines prommesses électorales du nouveau président (IFI, flat tax...). Pour les particuliers, les principales dispositions à prévoir : revalorisation du barême d'impôts et du quotient familial de 1%, création de la flat tax à 30% sur les revenus du patrimoine mobilier, fin de l'ISF et début de l'impôt sur la fortune immobilière, suppression de la taxe d'habitation pour les foyers à faible revenu. Pour les entreprises : remplacement du CICE par une baisse des cotisations sociales, diminution progressive de l'IS à 25% en 2022, révision des seuils de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs à 70.000 euros pour les services et 170.000 euros pour les ventes.


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Mesures concernant les particuliers

Barème de l'impôt

Les tranches de l'impôt sur le revenu sont revalorisées en fonction de l'inflation. Barème 2018 sur les revenus 2017 :

Tranches

Taux

Jusqu'à 9.807 euros

0,00%

De 9.807 à 27.086 euros

14,00%

De 27.086 à 72 617.euros

30,00%

De 72.617 à 153.783 euros

41,00%

Plus de 153.783 euros

45,00%

Quotient familial

Les plafonds du quotient familial ont également été revalorisés de 1% :

  • 1527 euros par demi-part supplémentaire,
  • 912 euros pour la demi-part supplémentaire dont bénéficient les personnes ayant élevé seules un enfant dans le passé,
  • 3602 euros pour la part entière au titre du premier enfant dont bénéficient les parents isolés.

Création de la flat tax

Aujourd'hui, la plupart des revenus du patrimoine mobilier sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, même s'il existe certaines exceptions (revenus de l'assurance-vie...). Néanmoins, l'imposition est réduite grâce à l'application d'un abattement de 40% (pour les dividendes) et d'un abattement pour durée de détention (pour les plus-values sur valeur mobilière des particuliers). A compter de 2018, ces revenus (dividendes, plus-values, intérêts...) seront soumis à un prélèvement forfaitaire de 30% (flat tax) comprenant l'IRPP (au taux de 12,8%) et les prélèvements sociaux (au taux de 17,2%).

Néanmoins, le contribuable pourra opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. 

Les revenus fonciers et les plus-values immobilières ne seraient pas concernés par la flat tax. Les PEL (plan d'épargne logement) et les assurances vie (jusqu'à 150 000 euros) seraient soumis à la flat tax. En revanche, les dispositifs anti abus votés par les députés, concernant les dirigeants de société afin d'éviter qu'ils ne se rémunèrent qu'en dividendes, n'ont pas été retenus.

L'IFI

L'impôt de solidarité sur la fortune, qui vise l'ensemble du patrimoine du redevable (même s'il existe de nombreuses exonérations), est supprimé. Il est remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière. Celui-ci n'est assis que sur les seuls biens immobiliers: terrains, parts de sociétés à prépondérance immobilière, résidences principales et secondaires, immeubles donnés à louer...

Le seuil d'imposition (1300.000 euros) et le barème restent inchangés. Le barème suivant est appliqué :

  • Part du patrimoine taxable comprise entre 800 000 et 1300 000 € : 0,5%
  • Part comprise entre 1300 000 et 2570 000 € : 0,7%
  • Part comprise entre 2570 000 et 5000 000 : 1%
  • Part comprise entre 5000 000 et 10 000 000 : 1,25%
  • Part supérieure à 10 000 000 € : 1,5%.

En revanche, les biens immobiliers affectés à une activité professionnelle continueront d'être exonérés. L'abattement de 30% concernant la résidence principale continuera à s'appliquer tout comme le plafonnement de 75%.

Taxe d'habitation

Comme promis par le candidat Macron, la taxe d'habitation sera supprimée pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 27.000 euros pour les célibataires et 43.000 euros pour les couples (+6.000 euros par personne à charge). Il s'agira en fait d'une exonération progressive et ainsi, la taxe baissera d'un tiers en 2018,de 2/3 en 2019 et sera totalement exonérée en 2020.

Loi Pinel

La loi Pinel permet aux contribuables investissant dans l'immobilier locatif neuf, de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant atteindre 21%. Le dispositif est reconduit jusqu'en 2022 et est recentré sur les zones A, A1 et B1. Les zones B2 et C sont donc exclues. Néanmoins, il sera encore possible de bénéficier du dispositif dans ces zones lorsque le permis de construire a été déposé avant la fin 2017.

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Le CITE sera supprimé à terme et remplacé par des subventions accordées aux contribuables afin de réaliser des travaux permettant de réaliser des économies d'énergie. Les fenêtres et les portes seront les premières à faire les frais de cette suppression. Ainsi, pour ces équipements, le taux applicable passera à 15% dès le 1er janvier 2018 et le crédit d'impôt cessera de s'appliquer à compter du 1er juillet 2018.

Carte grise

En cas d'acquisition d'un véhicule d'occasion de 10 CV ou plus, un malus s'appliquera lors de l'acquisition de la carte grise. Ce malus sera de :

  • 100 euros entre 10 et 11 CV,
  • 300 euros entre 12 et 14 CV,
  • 1000 euros pour les 15 CV et plus.

Réduction d'impôt Madelin

Les souscriptions au capital des PME ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 18% du montant des investissements réalisés. Le taux de l'avantage fiscal passerait à 25%. Les investissements éligibles seraient toujours plafonnés à 50.000 euros pour un célibataire et 100.000 euros pour un couple. Le plafonnement de 10.000 euros des niches fiscales continuera de s'appliquer.

Mesures concernant les entreprises

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Le CICE, assis sur les rémunérations excédant 2,5 SMIC, sera supprimé à terme et remplacé par une baisse des cotisations sociales. En attendant la suppression définitive prévue en 2019, le taux du crédit d'impôt passera à 6% (au lieu de 7%) en 2018.

Taux de l'IS

Le taux de l' impôt sur les sociétés passera à 25% à la fin de la mandature Macron (2022). Ce changement sera progressif. Ainsi, en 2018, le taux de l'IS sera de 28% jusqu'à 500 000 euros de bénéfices pour toutes les entreprises, et de 33,33% au-delà de ce seuil. Par ailleurs, le taux de 33,33% passera à 31% en 2019.

Le taux normal sera de :

  • 28% sur la totalité du bénéfice en 2020,
  • 26,5% en 2021,
  • 25% en 2022.

Le taux réduit de 15% pour les PME continuerait de s'appliquer.

Régime de l'auto-entrepreneur et régime micro

Le régime de l'auto-entreprise permet de déterminer ses charges sociales de manière forfaitaire (sans produire de comptabilité), mensuellement ou trimestriellement. Le régime micro permet de déterminer son résultat imposable en appliquant un abattement de :

  • 34% pour les activités libérales,
  • 50% pour les prestations de services BIC,
  • 71% pour les ventes.

Les seuils d'application de ces régimes seront sensiblement augmentés en 2018, passant à :

  • 70.000 euros pour les prestations de services et les activités libérales,
  • 170.000 euros pour les ventes.

CFE et petits entrepreneurs

Les entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires n'excédant pas 5000 euros seront exonérés de cotisation minimum de CFE.

Taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires vise les entreprises exonérées de TVA ou partiellement assujetties. Elle est assise sur les rémunérations versées aux salariés ou aux dirigeants. Le taux marginal de la taxe passera à 13,6% au lieu de 20%, pour les rémunérations brutes annuelles excédant 152.279 euros.